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Etat du véhicule

Un ‘État du véhicule’ est un document semblable à un certificat de contrôle technique, mais qui n’est pas assorti d’une validité.

Un état du véhicule est établi dans les cas suivants :

  • Un véhicule importé, contrôlé en station dans le cadre de la procédure d’homologation.
  • Un véhicule présenté spontanément en station par un client, indépendamment des contrôles obligatoires, en vue de connaître l’état du véhicule. Ce contrôle ne modifie en rien le cycle du contrôle périodique du véhicule en question.
  • Les véhicules de la Police fédérale.

Eviter les pénalités de retard

Afin d’éviter une pénalité de retard, veillez à ne pas dépasser la date d’échéance de votre certificat de contrôle technique.

Que se passe-t-il si le véhicule n’est pas pourvu d’un certificat de contrôle technique valable ?

Supplément de redevance

L’Arrêté Royal fixant les tarifs de l’inspection automobile détermine qu’un supplément de redevance doit être imputé pour toute présentation tardive d’un véhicule. Ce montant varie selon le retard. Consultez le barème des redevances, dans l’onglet Tarifs.

De plus, vous serez privé du droit à prétendre à l’éventuel « bonus » d’extension à 2 ans de la validité du certificat.

Contrôle de police

Si, lors d’un contrôle de police, il est constaté que le véhicule n’est pas pourvu d’un certificat de contrôle technique valable, un procès-verbal sera dressé.

Droit de recours de la compagnie d’assurances
Si vous circulez sur la voie publique sans être couvert par un certificat de contrôle technique valable, votre compagnie d’assurances peut, en cas d’accident, se retourner contre vous et faire valoir son droit de recours, sauf :

  • sur le trajet normal pour se rendre au contrôle technique ;
  • sur le trajet normal entre le centre de contrôle, votre domicile et/ou un réparateur ;
  • sur le trajet normal pour se représenter au centre de contrôle, après réparation.