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4800 – VERVIERS

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Mentions légales - site internet Autosécurité

1. Champ d’application

Le site internet visité appartient à Autosécurité S.A., ayant son siège social Avenue du Parc 33 à 4800 Verviers, enregistrée au registre des personnes morales sous le n° BE 0444.402.332.

Les présentes conditions générales d’utilisations s’appliquent à toute visite ou utilisation du site et de ses informations par un utilisateur.

En visitant ou utilisant le site, l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés.

Autosécurité S.A. se réserve le droit de modifier ces conditions générales d’utilisation à tout moment, sans notification préalable.

2. Accès et navigation

Autosécurité S.A. prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de notre site. Toutefois, Autosécurité S.A. ne peut offrir de garantie d’opérabilité absolue et n’est soumise qu’à une obligation de moyen.

L’utilisateur est le seul responsable des supports informatiques, des logiciels, des navigateurs et de leurs extensions, quelle que soit leur nature, qu’il utilise pour accéder au site.

Toute utilisation du site se fait, ainsi, toujours aux propres risques de l’utilisateur. Autosécurité S.A. n’est, dès lors, pas responsable des dommages pouvant résulter d’éventuels dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d’éléments nuisibles présents sur le site.

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L’utilisateur s’engage, donc, à ne pas utiliser le site internet d’une façon contraire à celle du « bon père de famille », aux présentes conditions d’utilisation et aux lois et règlements en vigueur. 

En outre, Autosécurité S.A. se réserve le droit de restreindre l’accès au site ou d’interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.

3. Contenu

Autosécurité S.A. accorde le plus grand soin à la conception et au maintien du site. Autosécurité S.A. ne peut, néanmoins, offrir de garantie absolue concernant la qualité de l’information présente sur le site. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, Autosécurité S.A. ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects que l’utilisateur subirait de par l’information présente sur le site.

De plus, les textes de réglementation présents sur ce site sont mis à disposition à titre purement informatif. Seule la version officielle de ces textes, publiée au Moniteur Belge, fait foi.

4. Liens vers d’autres sites internet

Les pages de ce site peuvent contenir des renvois vers d’autres sites. De tels liens ne signifient en aucun cas qu’il existe une relation entre Autosécurité S.A. et le site internet externe ou qu’un accord implicite existe avec le contenu de ces sites externes. Autosécurité S.A. ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu et de l’existence de ces autres sites. Ces sites ne sont référencés que par commodité et Autosécurité S.A. ne peut garantir la qualité et/ou l’exhaustivité des informations y présentées.

L’accès et l’utilisation de tels sites s’effectuent aux propres risques et sous l’entière responsabilité de l’utilisateur. Autosécurité S.A. n’assume aucune obligation ou responsabilité à cet égard.

Autosécurité S.A. se réserve, par ailleurs, le droit de supprimer tout lien à tout moment.

5. Propriété intellectuelle

Le contenu du site et des applications internet (texte, logiciel, programme, photos, éléments graphiques, images vidéo ou tout autre matériel figurant sur le site internet) est la propriété de Autosécurité S.A. et est protégé comme tel par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite d’Autosécurité S.A., est strictement interdite.

L’utilisateur du site se voit octroyer un droit limité d’accès, d’utilisation et d’affichage du site et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial.

Aucune clause des présentes conditions, aucune opération de téléchargement ou de copie, de quelque manière que ce soit, de logiciel, d’informations et/ou de tout autre droit de Autosécurité S.A. ne peuvent être considérées comme cession intégrale ou partielle de ces droits de propriété intellectuelle à l’utilisateur ou à un tiers.

Les dénominations, logos et marques qui figurent sur ce site internet et/ou sur toute autre application, notamment le logo et le nom de Autosécurité S.A. sont légalement protégés. Tout tiers ne peut utiliser ces dénominations, logos et marques sans l’autorisation écrite préalable d’Autosécurité S.A. ou de tout autre avant-droit éventuel.

6. Dispositions générales

Autosécurité S.A. se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre le site et les services associés à tout moment, sans notification préalable et sans engager sa responsabilité.

En cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation par l’utilisateur, Autosécurité S.A. se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. Autosécurité S.A. se réserve notamment le droit de refuser à l’utilisateur tout accès au site ou aux services associés.

La nullité totale ou partielle d’une disposition des présentes n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions. Autosécurité S.A. dispose, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable de portée similaire.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Seuls les Cours et Tribunaux de Verviers sont compétents pour connaître des litiges découlant directement ou indirectement du présent Règlement.

Cookies Policy et données de connexion

1. Données de connexion

Nous enregistrons des informations concernant la connexion établie par vos soins avec nos sites et applications internet, ainsi que concernant le logiciel et l’équipement que vous utilisez à cet effet. Ces informations comprennent notamment votre adresse IP, l’heure de consultation du site internet, le type de navigateur, le type d’équipement utilisé, ainsi que les pages visitées.

Elles sont utilisées pour établir des statistiques et pour améliorer la qualité de notre site internet et de notre service de manière plus générale. Lorsque vous visitez nos sites et applications internet, nous pouvons tirer parti des informations portant sur vos habitudes de navigation sur nos sites et applications internet.

Nos sites et applications internet peuvent contenir des hyperliens vers des sites internet non gérés par Autosécurité. Ces hyperliens vous sont uniquement proposés à titre purement informatif.

En cas de consultation de ces sites internet, nous vous conseillons d’examiner attentivement leur politique de protection de la vie privée. Autosécurité ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’exactitude du contenu de ces sites tiers.

2. Cookies

2.1 Utilisation de cookies sur le site internet Autosécurité

Un cookie est un fichier contenant des informations sur le comportement du visiteur lorsque celui-ci navigue sur un site. Lors de chaque nouvelle session d’utilisation, le site créé une clé unique cryptée pour la session. Cette clé ne contient aucune information sensible de l’utilisateur, son but est de signaler au serveur qu’un navigateur est en train de naviguer sur le site.

Grâce à ces cookies nous pouvons reconnaître l’utilisateur, de façon strictement anonyme, lors de chaque visite effectuée sur notre site Internet et ainsi adapter au mieux le contenu des pages en fonction de son profil. Certains de ces cookies peuvent être désactivés, d’autres non, et ce, pour le bon fonctionnement du site.

Le site utilise différents cookies pour :

• Faciliter la navigation des utilisateurs ;
• Collecter des statistiques de navigation pour Google Analytics ;
• Garantir la sécurité du site.

Nous utilisons différents cookies de sécurité pour vérifier le statut de l’utilisateur (robot, spam, etc.). Ces cookies sont créés automatiquement par WordPress et essentiels pour garantir la sécurité du site.

Le site tournant sous WordPress (utilisant PHP) crée automatiquement un cookie de session pour l’utilisateur naviguant sur le site. Ce cookie attribue un identifiant unique, à chaque session d’un utilisateur. Le seul moyen de désactiver / supprimer ce cookie est de désactiver tous les cookies du site et donc nuire au bon fonctionnement du site. Ce cookie ne contient aucune information sensible, son but est de signaler au serveur que quelqu’un navigue sur le site.

Certains cookies sont facultatifs, tels que la langue de préférence de l’utilisateur, le stockage du mot de passe de connexion (crypté) pour éviter de le réécrire lors de chaque visite, etc. Ce type de cookies est là pour améliorer l’expérience utilisateur et faciliter la navigation sur le site. Ils ne sont pas indispensables au bon fonctionnement du site.

Les « tracking cookies » permettent notamment d’analyser l’usage de notre site, de faire des statistiques. Les cookies analytiques servent à compiler des statistiques anonymes sur vos habitudes de navigation et à collecter des informations à propos de votre activité en ligne sur les sites internet. Dans ce cas, vous ne serez pas identifié(e) personnellement et toutes les informations collectées seront uniquement utilisées sous une forme agrégée pour élaborer des rapports.

Le site utilise Google Analytics, un service d’analyse d’audience de site internet fourni par une société tierce (Google). Google Analytics installe des cookies afin d’analyser l’utilisation du site. Google Analytics utilise des cookies pour définir des sessions d’utilisateur ainsi que pour fournir un certain nombre de caractéristiques-clés dans ses rapports (trafic sur notre site afin d’en mesurer l’efficacité, etc.).

Pour plus d’informations sur la sécurité des cookies utilisés pour Google Analytics : https://support.google.com/analytics/answer/2838718?hl=fr

Vous pouvez décider de désactiver ou de bloquer les cookies de Google en sélectionnant les paramètres appropriés dans votre navigateur. Dans ce cas, il se peut que vous ne puissiez plus utiliser l’intégralité des fonctions de nos sites internet.

Autosécurité décline toute responsabilité concernant les cookies utilisés par les sites tiers renseignés sur notre site.

2.2 Changements apportés à notre politique de cookies

Autosécurité se réserve le droit de modifier et mettre à jour la politique de cookies à tout moment. Les changements à la politique de cookies sont en vigueur au moment de leur publication sur ce site. Une utilisation continue de ce site Internet signifie que vous acceptez pleinement ces modifications.

2.3 Sécurité et durée de conservation

Chaque cookie est composé de plusieurs parties dont 3 nous intéressent : le nom, la valeur et la date d’expiration. Les cookies n’identifient pas une personne, mais la combinaison d’un compte utilisateur, d’un ordinateur et d’un navigateur web.

Les cookies expirent et ne sont pas envoyés par le navigateur au serveur dans les situations suivantes :

• Lorsque le navigateur est fermé ;
• Lorsque la date d’expiration est dépassée (durée moyenne de 1 an) ;
• Lorsque la date d’expiration est modifiée (par le serveur ou le site) en une date passée ;
• Lorsque le navigateur supprime le cookie à la demande de l’utilisateur.

Les cookies techniques sont conservés pendant une durée de 14 jours.

Les cookies ne peuvent pas effacer ou lire des informations provenant de l’utilisateur. Ils sont là pour détecter les pages visitées et stocker des informations de navigation (langue, acceptation des cookies, identifiants, etc.).

2.4 Autoriser ou bloquer les cookies ?

Au cours de la première visite sur notre site internet, nous vous informons que nous utilisons des cookies et que ces derniers seront placés sur le disque dur de votre ordinateur. Un lien est également proposé vers le présent onglet, à titre informatif.

Si vous êtes d’accord sur l’utilisation des cookies, vous ne recevrez plus de message lors de votre prochaine visite sur notre site. La plupart des navigateurs internet sont également paramétrés pour accepter automatiquement les cookies. Vous pouvez toutefois modifier ces paramètres.

Si l’utilisateur a configuré son navigateur pour bloquer l’utilisation des cookies, il pourra toujours utiliser le site. Le serveur ne recevra juste aucune information de l’utilisateur et ne pourra garder aucune trace de sa visite.

Le Groupe Autosécurité ne peut cependant pas garantir un accès optimal à tous les services du site en cas de blocage de l’enregistrement des cookies.

Privacy Policy

La société Autosécurité SA, attache une importance particulière à la protection et à la confidentialité de vos données. La présente vise à informer notre clientèle sur le traitement par notre société des données à caractère personnel et s’applique dans le cadre des différentes interactions avec nos services.

Nous entendons, par « données à caractère personnel », toute donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, et collectée dans le cadre de l’accomplissement des missions de service public qui nous sont conférées, ainsi que dans le cadre de l’utilisation du présent site internet et des application proposées.

1. Qui est responsable du traitement de vos données personnelles ?

Est considérée comme responsable de traitement au sens du Règlement général sur la protection des données, les lois nationales sur la protection des données des États membres, ainsi que la réglementation applicable en matière de protection des données, l’entité suivante :

                  Autosécurité S.A.                                        

                  ZI de Petit Rechain, Avenue du Parc 33,                              

                  4800 Verviers                                                              

                  BE 0444.402.332

2. Coordonnées du Data Protection Officer

Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par e-mail à l’adresse : privacy@autosecurite.be, ou par courrier postal à l’adresse :  Autosécurité S.A. – ZI de Petit Rechain, Avenue du Parc 33, 4800 Verviers.

3. Données à caractère personnel

3.1 Finalités du traitement des données à caractère personnel

Les données concernant l’utilisateur sont traitées de manière loyale et licite et collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces dernières finalités. Conformément au principe de minimisation, les données demandées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies.

Les données à caractère personnel, recueillies via les différents canaux exposés ci-après, sont conservées dans les bases de données d’Autosécurité SA. Elles sont utilisées dans le cadre des missions de service public décrites et de manière plus générale, pour vous fournir les services ou informations demandés, pour la gestion des litiges, pour la détection de toute fraude ou infraction au niveau de la règlementation applicable ou envers Autosécurité, ses employés, ses clients ou ses fournisseurs, pour améliorer la qualité des services, ainsi que pour le planning et l’organisation globale de nos sites et infrastructures.

Lesdites données à caractère personnel ne sont pas transférées vers un Pays tiers, une organisation internationale, ou en dehors de l’EEE. Elles ont vocation à être utilisées par nos services internes, nos sous-traitants dans les limites des conventions de prestations conclues et, le cas échéant, à être communiquées aux autorités compétentes et destinataires spécifiquement identifiés.

3.1.1  Données à caractère personnel traitées dans le cadre des missions de service public de contrôle technique des véhicules

Autosécurité SA est un organisme spécifiquement agréé pour le contrôle technique des véhicules, conformément à l’Arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d’agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation [M.B. 30-12-1994].

Les données communiquées par le SPF Mobilité et Transports sont issues de la Banque Carrefour des Véhicules. Ces données sont initialement collectées par la Direction Circulation Routière – DIV, lors de l’immatriculation de chaque véhicule.

Les organismes chargés du contrôle technique des véhicules sont associés également au fonctionnement de la Banque Carrefour des Véhicules précitée, en vertu des articles 13 et 14 de la Loi du 19 mai 2010 pour la création de la Banque Carrefour des Véhicules [M.B. 28-06-2010], ainsi que des articles 4, 5 et 7 de l’Arrêté royal du 8 juillet 2013 portant exécution de la Loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules [M.B. 22-08-2013].

Notre organisme est considéré comme source authentique (collecte primaire) pour les données suivantes :

  • Données mentionnées sur le certificat de visite ;
  • Les données mentionnées sur le rapport occasion ;
  • Les données mentionnées sur le document : « inspection visuelle du véhicule ».
  •  

Les données à caractère personnel sont traitées pour les finalités suivantes :

a. Exécution des missions de service public de contrôle technique des véhicules

Les différentes opérations de contrôle technique sont définies aux articles 23, 23bis et 23ter de l’Arrêté royal du 23 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité [M.B. 28-03-1968].

Cette finalité comprend également, outre l’identification univoque du véhicule et de sa correspondance avec les informations contenues au sein de la Banque Carrefour des Véhicules, la délivrance et la rectification, le cas échéant, des documents officiels prévus par la réglementation.

Les données suivantes sont concernées : marque d’immatriculation et numéro de châssis du véhicule. Dans le cadre de procédures plus spécifiques (homologation, conformité, etc.), nous sommes amenés à traiter les données suivantes nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, numéro de carte d’identité.

b. Prise de rendez-vous par l’intermédiaire de notre portail RDV – particuliers et professionnels

Ce service gratuit est mis à la disposition de notre clientèle particulière et professionnelle, afin de faciliter et d’optimiser l’accès à nos installations.

Les données collectées nous permettent de contacter le client, afin de confirmer l’effectivité du rendez-vous et de fournir toutes les informations pratiques nécessaires. Ces informations nous permettent également de contacter le client professionnel par le biais d’une newsletter en cas de fermeture de notre station / ligne de rendez-vous suite à des circonstances imprévues et totalement indépendantes de notre volonté.

Pour ce faire, nous traitons les données suivantes : marque d’immatriculation du véhicule, numéro de châssis, adresse e-mail, numéro de téléphone.

c. Portail inspection Contrôle Technique Routier

Ce portail permet la consultation des documents délivrés par notre organisme, dans le cadre d’un contrôle technique routier (CTR) réalisé conformément à la Directive 2014/47/UE et à l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 juillet 2017, lesquels régissent les contrôles techniques routiers des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l’étranger.

Les données concernées sont les suivantes : la marque d’immatriculation du véhicule, nom, prénom et adresse du domicile.

d. Envoi des convocations, rappels et convocations dématérialisées pour le contrôle technique

Cette obligation découle de l’article 4 de l’Arrêté royal du 23 décembre 1994.

Pour ce faire, nous traitons notamment la marque d’immatriculation du véhicule, nom, prénom, numéro national et adresse du domicile.

En ce qui concerne les clients professionnels ayant souscrit au service d’envoi des convocations, sous format dématérialisé, nous traitons dans le cadre de l’exécution de la convention concernée : la marque d’immatriculation du véhicule, les noms et prénoms du représentant renseigné, les noms et prénoms de la personne de contact renseignée, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone.

e. Service client crédit

En ce qui concerne les clients professionnels ayant souscrit au service de facturation client-crédit, nous traitons, dans le cadre de l’exécution de la convention concernée : le nom, prénom, adresse e-mail de la personne de contact renseignée, numéro de téléphone, marque d’immatriculation, n° client attribué, n° de TVA.

3.1.2.       Données à caractère personnel traitées dans le cadre des missions de service public d’organisation des examens relatifs à l’obtention du permis de conduire

Notre organisme est également spécifiquement agréé, conformément aux dispositions de l’Arrêté royal du 23 décembre 1994 précité et de l’Arrêté royal du 15 mars 1998 relatif au permis de conduire [M.B. 30-04-1998], pour l’organisation et l’évaluation des examens théoriques, pratiques et d’aptitudes professionnelles en vue de l’obtention du permis de conduire, tels que prévus par la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière [M.B. 27-03-1968].

Les données traitées dans le cadre de cette mission sont issues du Registre national (initialement collectées par le SPF Intérieur – Direction générale Institutions et Population), ainsi que de la Banque Carrefour des permis de conduire (initialement collectées par le SPF Mobilité et Transports – Direction générale Transport routier et Sécurité routière). Elles sont également communiquées par le candidat au cours des différentes interactions avec nos services en vue de la réalisation des épreuves prévues.

Les organismes agréés sont associés au fonctionnement de la Banque Carrefour des permis de conduire et sont considérés comme source authentique concernant la communication des données relatives aux examens subis en vue de l’obtention du permis de conduire et du certificat d’aptitude professionnelle, conformément à l’article 10 de l’Arrêté royal du 18 novembre 2011 relatif à la banque-carrefour des permis de conduire [M.B. 08-12-2011].

Les données à caractère personnel sont traitées pour les finalités suivantes :

a. Organiser et évaluer les épreuves théoriques, pratiques et d’aptitudes professionnelles prévues par la réglementation en vue de l’obtention du permis de conduire

Les différentes épreuves sont définies au sein de l’Arrêté royal du 15 mars 1998 relatif au permis de conduire, ainsi des Arrêtés royaux du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour la catégorie B et du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.

Cette finalité comprend également, outre la nécessité de procéder à l’identification certaine du candidat, la délivrance et la rectification, le cas échéant, des documents officiels prévus par la réglementation.

Les données suivantes sont concernées (candidats et guides renseignés) : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, numéro national.

b. Prise de rendez-vous par l’intermédiaire de notre portail RDV PC

Ce service gratuit est mis à la disposition de notre clientèle particulière, afin de faciliter et d’optimiser l’accès à nos installations et permettre la prise d’un rendez-vous pour les épreuves prévues par la réglementation en vue de l’obtention du permis de conduire.

Les données traitées nous permettent d’alimenter notre progiciel de gestion des permis et de contacter le candidat, afin de confirmer l’effectivité du rendez-vous, de proposer un autre rendez-vous et de manière plus générale, de fournir toutes les informations pratiques nécessaires.

Pour ce faire, nous traitons les données suivantes : nom, prénom, civilité, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro national.

c. Convocation, à la demande de l’Autorité, de toute personne devant présenter des examens de réintégration dans le droit de conduire suite à la prononciation d’une peine de déchéance

Cette obligation découle de l’article 69 §6 de l’Arrêté royal du 23 mars 1998 précité, sur la base des informations communiquées par le Parquet.

Pour ce faire, nous traitons notamment le nom, prénom, numéro national et adresse du domicile du candidat.

3.1.3 Services supports complémentaires

a. Contact avec le service clientèle (téléphone, courrier et courrier électronique)

Lors de la prise de contact avec notre service clientèle, par l’intermédiaire des canaux précités, (afin d’obtenir tout renseignement utile concernant le contrôle technique d’un véhicule ou la présentation d’un examen en vue de l’obtention d’un permis de conduire, obtenir tout support lors de l’utilisation du portail RDV, procéder à la réservation d’un rendez-vous, etc.), nous sommes susceptibles de traiter les données suivantes, afin de répondre utilement à votre demande : nom, prénom, marque d’immatriculation, numéro de châssis, adresse du domicile, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro national.

Nous collectons également des données relatives à l’utilisation de nos services des données de trafic concernant les communications acheminées par notre réseau. Ces données de trafic contiennent notamment les numéros de téléphone et de GSM lors des appels effectués, la date, l’heure, la durée d’une communication, ou d’une connexion internet.

b. Contact avec le service réclamation (formulaires de contact, courrier) – Service DPO

Dans le cadre des services complémentaires fournis, nous sommes amenés à traiter, le cas échéant, certaines données à caractère personnel, telles que le nom, prénom, adresse du domicile, numéro national, adresse e-mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, une copie de toute pièce d’identité ou une copie du certificat d’immatriculation du véhicule.

Nous pouvons également solliciter tout autre document (attestation technique, autorisation spécifique, certificat d’enseignement, etc.) jugé nécessaire, afin de répondre à votre demande. Ces données seront exclusivement utilisées dans le but de fournir le service sollicité.

c. Gestion des sinistres / Fraudes / Incidents survenus sur site

Dans le cadre de la gestion des sinistres et incidents survenus en station, nous sommes amenés à traiter, le cas échéant, certaines données à caractère personnel, telles que le nom, prénom, adresse du domicile, numéro national, adresse e-mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, une copie de toute pièce d’identité ou une copie du certificat d’immatriculation du véhicule.

Le traitement de ces informations est également nécessaire dans le cadre de la détection et la répression de toute fraude, ou permettre l’adoption de toute mesure, ou l’introduction toute action jugée opportune suite à un comportement indélicat / inapproprié dans le chef de l’un de nos clients, au sein de l’une de nos stations.

Nous pouvons également solliciter tout autre document (attestation technique, autorisation spécifique, rapport d’expertise, etc.) jugé nécessaire, afin de traiter utilement le dossier concerné.

d. Enquête de satisfaction

Dans le cadre des enquêtes de satisfaction envoyées à notre clientèle suite à la prise de rendez-vous et l’utilisation de nos plateformes y dédiées, ainsi que notre politique de management de la qualité (norme ISO 9001), nous traitons uniquement l’adresse e-mail du client ayant consenti à ce traitement, pour l’envoi du formulaire d’enquête. Ce consentement peut être retiré à tout moment au moyen du lien contenu dans les enquêtes de satisfaction.

e. Statistiques

Au sein de la société, nous utilisons les données issues de l’exercice des différentes missions de services public confiées à des fins de rapport et de statistiques, notamment, par exemple, le nombre de contrôle ou d’examens réalisés, les types de contrôles ou d’examens, le nombre de personnes présentes, etc.

Seules des données rendues anonymes sont utilisées à des fins de rapport. Ces dernières sont ensuite rassemblées dans de grands groupes (DB) de telle sorte qu’il est impossible, pour les destinataires d’un rapport, de réduire les informations à des clients individuels.

  • 3.2 Traitements et base de légitimation

 

Le traitement des données inclut les opérations suivantes : toute opération ou ensemble d’opérations appliqués à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction de données à caractère personnel.

La base de légitimation des présents traitements repose, conformément à l’article 6, 1, a, du Règlement général sur la protection des données (RGPD) sur le consentement explicite donné par le client, sur l’exécution d’une obligation légale dans notre chef (exécution des missions d’intérêt public confiées) conformément à l’article 6, 1 c, ainsi que sur l’intérêt légitime de la société Autosécurité SA, conformément à l’article 6, 1, f. 

  • 3.3 Durée de conservation des données

 

Le critère déterminant pour la durée de conservation desdites données varie en fonction des missions d’intérêt public confiées et de leur accomplissement.

4. Destinataires

L’accès aux données relatives aux clients est strictement limité au sein d’Autosécurité SA aux seuls collaborateurs internes autorisés. Ceux-ci sont contractuellement et légalement tenus de respecter la vie privée de nos clients, ainsi que la confidentialité des informations communiquées par ces derniers.

Les employés d’Autosécurité SA sont strictement soumis au secret professionnel, de surcroit lorsque ceux-ci sont spécifiquement autorisés à traiter certaines catégories de données à caractère personnel.

Les sous-traitants qui travaillent pour le compte d’Autosécurité SA peuvent être autorisés à accéder à certaines de nos bases de données. Leur accès est limité aux données dont ils ont besoin pour la stricte exécution des tâches confiées.

Autosécurité SA ne communique aucune donnée à caractère personnel à des tiers, à moins d’avoir reçu une autorisation préalable expresse de la personne concernée, ou d’y être tenu par une disposition légale ou réglementaire belge ou étrangère ou si un intérêt légitime le justifie, ou sur une injonction d’une autorité de contrôle, ou sur décision judiciaire.

 

Ces tiers pouvant accéder à vos données sont listés, ci-après :

  • Notre autorité de tutelle, le Service Public de Wallonie ;
  • Le Service Public Fédéral ;
  • Les sous-traitants autorisés d’Autosécurité SA ;
  • Les organismes agréés pour le contrôle technique et l’organisation des examens pour l’obtention du permis de conduire, en vertu de l’Arrêté Royal du 23 décembre 1994, afin de leur permettre d’exécuter leurs missions d’intérêt public ;
  • Informex, dans le cadre de sa mission d’expertise automobile ;
  • Carpass, dans le cadre de sa mission de lutte contre la fraude kilométrique ;
  • Carfax, dans le cadre de sa mission de source légale de rapports d’historique de véhicules (accidents) ;
  • La Direction d’Immatriculation des véhicules (DIV) ;
  • Les forces de polices ;
  • Les autorités judiciaires habilitées ;

 

Ces derniers traitent vos données dans le respect des finalités susmentionnées, en se limitant à ce qui est nécessaire dans le cadre de l’exécution de leur mission et conformément aux dispositions de leurs propres politiques de confidentialités, de la loi du 30 juillet 2018 et du Règlement Général sur la Protection des Données. En outre, chacun de ces destinataires s’engage à ne pas conserver vos données plus longtemps qu’il n’est nécessaire pour réaliser les finalités susdites.

Vos données à caractère personnel sont donc traitées dans la plus stricte confidentialité. Cependant, Internet n’offrant pas une sécurité totale, le respect de la vie privée ne peut être garanti que si les données à caractère personnel sont transmises par des voies de communication sécurisées et renseignées comme telles par Autosécurité SA (formulaires de contact, etc.).

Conformément aux dispositions applicables du Règlement Général pour la Protection des Données, les différents traitements sont consignés au sein d’un registre de traitement.

5. Droits de la personne concernée

Conformément aux dispositions de l’article 15 du RGPD, le client, en tant que personne concernée, a le droit d’accéder aux données le concernant et détenues par le responsable de traitement.

En toute circonstance, moyennant demande écrite datée et signée, adressée au responsable du traitement (à l’adresse mentionnée au point 2) et la justification de son identité, le client peut obtenir, gratuitement s’il s’agit d’un volume raisonnable, du responsable de traitement la communication écrite, le cas échéant par voie électronique, des données à caractère personnel le concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification, la limitation du traitement ou l’effacement de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, à l’exception des données collectées par le responsable du traitement en vertu d’une obligation légale. Le client bénéficie également, d’un droit à la portabilité des données, ainsi que du droit, à tout moment, de s’opposer à ce traitement, sauf exceptions.

Si aucune suite n’a été réservée à la demande 30 jours après son introduction, elle sera considérée comme rejetée. Le candidat peut également s’adresser ou déposer une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données (1000 Bruxelles, Rue de la Presse 35 – commission@privacycommission.be) pour l’exercice de ces droits. Le Président du Tribunal de première instance connaitra de toute demande concernant ces droits si la demande a été rejetée.

Le client, ne fait pas l’objet d’une décision automatisée, en ce compris un profilage, au sens de l’article 22 du GDPR.

6. Sécurité

Le responsable de traitement prend des mesures de sécurité, qu’elles soient techniques, physiques ou organisationnelles afin de garantir l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données relatives au candidat. Elles visent également à protéger ces données contre la modification, l’accès par des personnes non autorisées, et tout autre traitement non autorisé, ainsi que contre la destruction non autorisée ou accidentelle et la perte accidentelle.

7. Mise à jour de notre politique en matière de protection de la vie privée

Nous nous réservons le droit de modifier unilatéralement la présente déclaration sur la protection des données, conformément aux dispositions relatives à la protection des données. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette politique de protection de la vie privée.

Si nos envisageons de traiter vos données à d’autres finalités que celles prévues initialement, nous nous engageons à en avertir préalablement la personne concernée, conformément aux dispositions légales applicables.

Privacy Policy du portail rendez-vous

Le groupe Autosécurité SA, ou sa filiale Autosécurité SA, attachent une importance particulière à la protection et à la confidentialité de vos données. La présente vise à informer notre clientèle sur le traitement par notre société des données à caractère personnel et s’applique dans le cadre de l’utilisation de nos services de rendez-vous.

Lorsqu’un client réserve un rendez-vous sur notre page dédiée, ou suite à un appel téléphonique auprès de notre service clientèle, Autosécurité S.A. collecte des informations (données à caractère personnel) au moyen de la plateforme prévue à cet effet. Ces dernières sont traitées conformément au RGPD et à la législation en vigueur sur la protection de la vie privée.

On entend par données personnelles toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable conformément à la définition de l’article 4, 1 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cela inclut des informations telles que votre nom, votre adresse e-mail, votre adresse postale ou votre numéro de téléphone.

1. Qui est responsable du traitement de vos données personnelles ?

Dans le cadre de l’utilisation du présent portail, est considérée comme responsable de traitement au sens du Règlement général sur la protection des données, les lois nationales sur la protection des données des États membres, ainsi que la règlementation applicable en matière de protection des données, l’entité suivante :

Autosécurité S.A.
ZI de Petit Rechain, Avenue du Parc 33,
4800 Verviers
BE 0444.402.332

2. Coordonnées du délégué à la protection des données

Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par e-mail à l’adresse : privacy@autosecurite.be, ou par courrier postal à l’adresse : Autosécurité S.A. – ZI de Petit Rechain, Avenue du Parc 33, 4800 Verviers.

3. Données à caractère personnel traitées

En ce qui concerne le service de rendez-vous pour le contrôle technique, vous inscrivez directement vos données en complétant le formulaire dédié figurant sur la plateforme rendez-vous CT. Ces informations sont également collectées et complétées par notre agent du service clientèle lors de la prise d’un rendez-vous par téléphone.

Il s’agit notamment de vos données personnelles d’identification (Nom, Prénom), votre adresse (domicile), votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, votre sexe (civilité), la plaque d’immatriculation du véhicule et le numéro de châssis.

En cas de client professionnel, le n° de TVA et les coordonnées d’une personne de contact au sein de la société sont également collectées.

Concernant la prise de rendez-vous pour le permis de conduire, cette dernière opération s’effectue uniquement par téléphone, par le biais de notre service clientèle. A cette fin, nous traitons vos données personnelles d’identification (Nom, Prénom), votre adresse (domicile), votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, votre sexe (civilité), ainsi que votre numéro national.

Ces différents traitements sont repris dans le registre de traitement de l’entité précitée.

4. Finalités, bases juridiques du traitement et durée de conservation

Les données concernant l’utilisateur sont traitées de manière loyale et licite et sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible. Conformément au principe de minimisation, les données demandées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies.

4.1. Service de rendez-vous pour le contrôle technique

Autosécurité S.A. est un organisme spécifiquement agréé pour le contrôle technique des véhicules, conformément à l’Arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d’agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation [M.B. 30-12-1994].

Les données communiquées par le client et se rapportant au véhicule sont vérifiées à l’aide des informations contenues au sein de la Banque Carrefour des Véhicules et communiquées par le Service Public Fédéral Mobilité et Transports. Ces données sont initialement collectées par la Direction Circulation Routière – Direction Immatriculation des Véhicules lors de l’immatriculation de chaque véhicule.

Vos données à caractère personnel sont traitées en vue de :

– Permettre la prise d’un rendez-vous, faciliter les opérations de contrôles techniques, améliorer la fluidité et diminuer le temps d’attente en nos stations.

– Identifier de manière univoque le véhicule et vérifier sa correspondance avec les informations contenues au sein de la Banque Carrefour des Véhicules (n° de plaque d’immatriculation, n° de châssis, date de première mise en circulation, etc.).

– Contacter le client, afin de confirmer l’effectivité du rendez-vous et de fournir toutes les informations pratiques nécessaires.

– Prévenir le client professionnel par le biais d’une newsletter en cas de fermeture de notre station / ligne de rendez-vous suite à des circonstances imprévues et totalement indépendantes de notre volonté.

– Réaliser une enquête afin de mesurer le taux de satisfaction de notre clientèle concernant l’ensemble de nos prestations, conformément aux exigences de la certification ISO 9001, ainsi qu’à notre politique de management de la qualité.
– Permettre la réalisation de statistiques anonymes concernant le fonctionnement général de nos services.

– Permettre la communication de toute information sur requête des Autorités compétentes.

– Permettre la détection et la répression de toute fraude, ou permettre l’adoption de toute mesure ou l’introduction toute action jugée opportune suite à un comportement indélicat / inapproprié dans le chef de l’un de nos clients, au sein de l’une de nos stations.

4.2. Service de rendez-vous pour le permis de conduire

La Société Autosécurité S.A. est spécifiquement agréée, conformément aux dispositions de l’Arrêté royal du 23 décembre 1994 précité et de l’Arrêté royal du 15 mars 1998 relatif au permis de conduire [M.B. 30-04-1998], pour l’organisation et l’évaluation des examens théoriques, pratiques et d’aptitudes professionnelles en vue de l’obtention du permis de conduire, tels que prévus par la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière [M.B. 27-03-1968].

Les données traitées dans le cadre de cette mission sont issues du Registre national (initialement collectées par le SPF Intérieur – Direction générale Institutions et Population), ainsi que de la Banque Carrefour des permis de conduire (initialement collectées par le SPF Mobilité et Transports – Direction générale Transport routier et Sécurité routière).

Vos données sont traitées afin de :

– Permettre la prise d’un rendez-vous pour les épreuves prévues par la règlementation en vue de l’obtention du permis de conduire.

– Identifier de manière certaine le candidat.

– Contacter le candidat, afin de confirmer l’effectivité du rendez-vous, de proposer un autre rendez-vous et de manière plus générale, de fournir toutes les informations pratiques nécessaires.

– Réaliser une enquête, afin de mesurer le taux de satisfaction de notre clientèle concernant l’ensemble de nos prestations, conformément aux exigences de la certification ISO 9001, ainsi qu’à notre politique de management de la qualité.

– Permettre la réalisation de statistiques anonymes concernant le fonctionnement général de nos services.

– Permettre la communication de toute information sur requête des Autorités compétentes.

– Permettre la détection et la répression de toute fraude, ou permettre l’adoption de toute mesure ou l’introduction toute action jugée opportune suite à un comportement indélicat / inapproprié dans le chef de l’un de nos clients, au sein de l’un de nos centres.

4.3. Traitements et base de légitimation

Le traitement des données inclut les opérations suivantes : toute opération ou ensemble d’opérations appliqués à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction de données à caractère personnel.

La base de légitimation des présents traitements repose, conformément à l’article 6, 1, a, du Règlement général sur la protection des données (RGPD) sur le consentement explicite donné par le client, sur l’exécution d’une obligation légale dans notre chef (exécution des missions d’intérêt public confiées) conformément à l’article 6, 1 c, ainsi que sur l’intérêt légitime de la société Autosécurité S.A., conformément à l’article 6, 1, f.

4.4. Durée de conservation

Concernant la plateforme de rendez-vous pour le contrôle technique, la société Autosécurité S.A. conserve les données introduites, afin de faciliter le remplissage ultérieur des champs et la constitution d’un historique de réservation, pendant une durée maximale de 10 ans à dater de la dernière utilisation de la plateforme.

A l’issue de la période de conservation, les données concernant le candidat sont intégralement supprimées de la plateforme.

Concernant la plateforme de rendez-vous pour le permis de conduire, le critère déterminant pour la durée de conservation desdites données varie en fonction des missions d’intérêt public confiées et de leur accomplissement.

5. Destinataires

L’accès aux données relatives aux clients est strictement limité au sein d’Autosécurité S.A. et du Groupe Autosécurité S.A., aux seuls collaborateurs internes en charge de l’encodage, du suivi, de l’organisation et de la réalisation effective des rendez-vous.

Ceux-ci sont contractuellement et légalement tenus de respecter la vie privée de nos clients, ainsi que la confidentialité des informations communiquées par ces derniers.

A des fins de reporting et de monitoring, les résultats des enquêtes et les statistiques relatives à nos prestations peuvent être communiqués au Groupe Autosécurité S.A., en sa qualité de sous-traitant.

Les présentes données ne sont pas communiquées à des tiers, quels qu’ils soient, hormis obligation légale ou requête légitime de l’autorité, et ne sont pas transférées vers un pays tiers, ni en dehors de l’EEE.

Les présentes données ne sont, en aucun cas, utilisées, ou cédées à des fins commerciales.

6. Recours à des sous-traitants pour les plateformes Rendez-vous

La société Autosécurité S.A., fait appel à la Société Aegaeon IT S.A., sise rue de Koerich, 66 – 8437 Steinfort – Grand-Duché de Luxembourg – pour la fourniture d’une solution technique, ainsi que la maintenance évolutive et curative des présentes plateformes.

La Société Autosécurité fait appel au Groupe Autosécurité S.A. – ZI de Petit Rechain, Avenue du Parc 33, 4800 Verviers – pour la gestion, le suivi, le reporting et la réalisation de statistiques concernant les services proposés.

7. Droits de la personne concernée

Conformément aux dispositions de l’article 15 du RGPD, le client, en tant que personne concernée, a le droit d’accéder aux données le concernant et détenues par le responsable de traitement.

Dans le cadre d’un compte créé par le client, ces données demeurent pleinement accessibles et rectifiables par la personne concernée, moyennant connexion sur la plateforme à l’aide des identifiants et mots de passe choisis.

Concernant les comptes rendez-vous créés suite à un contact téléphonique avec notre service clientèle, les informations communiquées sont vérifiées et modifiées par nos agents, le cas échéant, lors de chaque nouvel appel du client.

En toute circonstance, moyennant demande écrite datée et signée, adressée au responsable du traitement et la justification de son identité, le client peut obtenir, gratuitement s’il s’agit d’un volume raisonnable, du responsable de traitement la communication écrite, le cas échéant par voie électronique, des données à caractère personnel le concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification, la limitation du traitement ou l’effacement de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, à l’exception des données collectées par le responsable du traitement en vertu d’une obligation légale. Le client bénéficie également, d’un droit à la portabilité des données, ainsi que du droit, à tout moment, de s’opposer à ce traitement.

Si aucune suite n’a été réservée à la demande 30 jours après son introduction, elle sera considérée comme rejetée. Le candidat peut également s’adresser ou déposer une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données (1000 Bruxelles, Rue de la Presse 35 – commission@privacycommission.be) pour l’exercice de ces droits. Le Président du Tribunal de première instance connaitra de toute demande concernant ces droits si la demande a été rejetée.

Le client, ne fait pas l’objet d’une décision automatisée, en ce compris un profilage, au sens de l’article 22 du GDPR.

8. Sécurité

Le responsable de traitement prend des mesures de sécurité, qu’elles soient techniques, physiques ou organisationnelles afin de garantir l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données relatives au candidat. Elles visent également à protéger ces données contre la modification, l’accès par des personnes non autorisées, et tout autre traitement non autorisé, ainsi que contre la destruction non autorisée ou accidentelle et la perte accidentelle.

Le client joue aussi un rôle important dans la sécurité des données qu’il fournit. Il doit à tout moment s’assurer de la confidentialité de son mot de passe et utiliser la procédure correcte pour ouvrir et fermer une session sur le site.

9. Modification de la présente Policy / changement de finalité

Nous nous réservons le droit de modifier unilatéralement la présente déclaration sur la protection des données, conformément aux dispositions relatives à la protection des données.

Si nous envisageons de traiter vos données à d’autres finalités que celles prévues initiallement, nous nous engageons à en avertir préalablement la personne concernée, conformément aux dispositions légales applicables.

Portail RDV Théorie - Responsabilité du candidat

Nous attirons l’attention sur le fait que la présente plateforme permet uniquement de convenir d’un rendez-vous, indépendamment de la vérification du respect des conditions prévues par la réglementation, pour l’examen de permis projeté.

Nous rappelons qu’il est de la responsabilité de chaque candidat de s’assurer qu’il remplisse effectivement ces conditions, et ce, avant toute prise de rendez-vous. Ces informations sont, le cas échéant, consultables via le lien suivant.

En cas de manquement, le candidat se verra refuser l’accès et l’examen ne pourra avoir lieu. En aucun cas, la responsabilité de la Société Autosécurité SA ne pourra être invoquée en ces circonstances et aucune indemnité ne pourra être réclamée.