Mentions légales

Le site www.autosecurite.be est la propriété exclusive de :

Groupe Autosécurité SA

BE 0885.585.056
Zoning industriel de Petit-Rechain
Avenue du Parc 33
4800 - VERVIERS

Ce site est édité et hébergé par le Groupe Autosécurité S.A.

Droits d’auteur et propriétés intellectuelles

Le contenu du site et des applications internet (texte, logiciel, programme, photos, éléments graphiques, images vidéo ou tout autre matériel figurant sur le site internet) est protégé par le droit d’auteur et par la règlementation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Aucun élément de ce site ne peut être copié, diffusé, dupliqué, téléchargé, modifié, adapté, exploité, totalement ou partiellement, sur quelque support que ce soit, autrement que pour un usage personnel, privé et non commercial. Toute autre utilisation devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du Groupe Autosécurité, ou de tout autre ayant droit éventuel.

Les dénominations, logos et marques qui figurent sur ce site internet et/ou sur tout autre application, notamment le logo et le nom d’Autosécurité.be et d’Autosécurité SA, sont légalement protégés. Tout tiers ne peut utiliser ces dénominations, logos et marques sans l'autorisation écrite préalable du Groupe Autosécurité, ou de tout autre ayant-droit éventuel.

Limites de responsabilité

Les pages de ce site peuvent contenir des renvois vers d’autres sites. Groupe Autosécurité ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu et de l'existence d'autres sites auxquels renvoient les hyperliens. Ces sites ne sont référencés que pour votre commodité et Groupe Autosécurité ne peut pas garantir la qualité et/ou l’exhaustivité des informations y présentées.

Le renvoi vers d’autres sites ne signifie pas que Groupe Autosécurité approuve lesdits sites et les produits ou services qui y sont décrits. L'accès et l'utilisation de tels sites s'effectuent à vos propres risques et sous votre entière responsabilité. Groupe Autosécurité n'assume aucune obligation ou responsabilité à cet égard.

Groupe Autosécurité se réserve, par ailleurs, le droit de supprimer tout lien, à tout moment.

Bien que Groupe Autosécurité accorde le plus grand soin à la conception et au maintien du site, des erreurs ou des omissions peuvent se produire. Groupe Autosécurité ne garantit donc pas l'exactitude, la suffisance ou l'exhaustivité des informations qui se trouvent sur le site internet.

Les textes de réglementation présentés sur ce site sont mis à votre disposition à titre purement informatif. Seule la version officielle de ces textes, publiée au Moniteur belge, fait foi.

Comportement de l'utilisateur

Vous êtes responsable de vos actes sur le site internet.

Groupe Autosécurité n'est en aucun cas responsable d'une utilisation illégale et/ou indue du site internet, ou des services accessibles via le site internet.

Vous vous engagez à ne pas utiliser les sites internet ou les services accessibles via le site internet d’une façon contraire à celle du "bon père de famille", aux présentes conditions d'utilisation et aux lois et règlements en vigueur.

Il est également interdit d'utiliser les services d'une façon contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; pour diffuser, envoyer ou télécharger du matériel de nature obscène, illicite, calomnieuse, menaçante ou incitant au racisme ou à la xénophobie ; pour diffuser ou envoyer du matériel contenant n'importe quel message commercial, publicité ou promotion.

Les services proposés sur ne peuvent être utilisés qu'à des fins personnelles et non dans un but commercial. Ces services ne peuvent, en aucun cas être utilisés pour diffuser, envoyer ou télécharger des réclames, spams, lettres en chaînes non demandées ou illicites, ou tout autre message indésirable ; d'une façon qui interrompt, endommage ou nuit au site internet, aux services ou aux prestations de tiers, notamment en créant des transferts de données déraisonnablement élevés ; pour diffuser, envoyer ou télécharger vers l'amont des virus informatiques, ou d'autres programmes nuisibles.

Vous vous engagez à respecter et à ne compromettre en aucun cas les droits de Groupe Autosécurité et de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle.

Vous déclarez connaître les risques liés à la communication de vos données confidentielles par le biais d'internet. La communication de ces données relève de votre responsabilité exclusive. Vous êtes responsable de la protection de vos données, systèmes informatiques et moyens de télécommunication contre les risques inhérents à internet, tels que les virus.

Obligations de Groupe Autosécurité

Groupe Autosécurité s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer l'accès et le fonctionnement, dans les meilleures conditions, du site et des services choisis par le client.

Il s’agit uniquement d’une obligation de moyen et non de résultat. Groupe Autosécurité ne peut en aucun cas être responsable si l’utilisateur ne peut pas accéder au site, ou si le site ne fonctionne pas bien.

Groupe Autosécurité choisit, de façon autonome, les moyens techniques nécessaires pour assurer l'accès et le bon fonctionnement du site susmentionné.

Nous vous signalons qu’il est possible, à tout moment, de vous rendre sur le lien figurant en bas de notre page internet, afin de consulter les mentions légales usuelles, notre privacy policy, ainsi que l’onglet dédié à la Cookies Policy.

Cookies Policy et données de connexion

1. Données de connexion

Nous enregistrons des informations concernant la connexion établie par vos soins avec nos sites et applications internet, ainsi que concernant le logiciel et l’équipement que vous utilisez à cet effet. Ces informations comprennent notamment votre adresse IP, l'heure de consultation du site internet, le type de navigateur, le type d’équipement utilisé, ainsi que les pages visitées.

Elles sont utilisées pour établir des statistiques et pour améliorer la qualité de notre site internet et de notre service de manière plus générale. Lorsque vous visitez nos sites et applications internet, nous pouvons tirer parti des informations portant sur vos habitudes de navigation sur nos sites et applications internet.

Nos sites et applications internet peuvent contenir des hyperliens vers des sites internet non gérés par Autosécurité. Ces hyperliens vous sont uniquement proposés à titre purement informatif.

En cas de consultation de ces sites internet, nous vous conseillons d’examiner attentivement leur politique de protection de la vie privée. Autosécurité ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’exactitude du contenu de ces sites tiers.

2. Cookies

2.1 Utilisation de cookies sur le site internet Autosécurité

Un cookie est un fichier contenant des informations sur le comportement du visiteur lorsque celui-ci navigue sur un site. Lors de chaque nouvelle session d’utilisation, le site créé une clé unique cryptée pour la session. Cette clé ne contient aucune information sensible de l’utilisateur, son but est de signaler au serveur qu’un navigateur est en train de naviguer sur le site.

Grâce à ces cookies nous pouvons reconnaître l’utilisateur, de façon strictement anonyme, lors de chaque visite effectuée sur notre site Internet et ainsi adapter au mieux le contenu des pages en fonction de son profil. Certains de ces cookies peuvent être désactivés, d’autres non, et ce, pour le bon fonctionnement du site.

Le site utilise différents cookies pour :

• Faciliter la navigation des utilisateurs ;
• Collecter des statistiques de navigation pour Google Analytics ;
• Garantir la sécurité du site.

Nous utilisons différents cookies de sécurité pour vérifier le statut de l’utilisateur (robot, spam, etc.). Ces cookies sont créés automatiquement par WordPress et essentiels pour garantir la sécurité du site.

Le site tournant sous WordPress (utilisant PHP) crée automatiquement un cookie de session pour l’utilisateur naviguant sur le site. Ce cookie attribue un identifiant unique, à chaque session d’un utilisateur. Le seul moyen de désactiver / supprimer ce cookie est de désactiver tous les cookies du site et donc nuire au bon fonctionnement du site. Ce cookie ne contient aucune information sensible, son but est de signaler au serveur que quelqu’un navigue sur le site.

Certains cookies sont facultatifs, tels que la langue de préférence de l’utilisateur, le stockage du mot de passe de connexion (crypté) pour éviter de le réécrire lors de chaque visite, etc. Ce type de cookies est là pour améliorer l'expérience utilisateur et faciliter la navigation sur le site. Ils ne sont pas indispensables au bon fonctionnement du site.

Les « tracking cookies » permettent notamment d’analyser l’usage de notre site, de faire des statistiques. Les cookies analytiques servent à compiler des statistiques anonymes sur vos habitudes de navigation et à collecter des informations à propos de votre activité en ligne sur les sites internet. Dans ce cas, vous ne serez pas identifié(e) personnellement et toutes les informations collectées seront uniquement utilisées sous une forme agrégée pour élaborer des rapports.

Le site utilise Google Analytics, un service d'analyse d'audience de site internet fourni par une société tierce (Google). Google Analytics installe des cookies afin d'analyser l'utilisation du site. Google Analytics utilise des cookies pour définir des sessions d'utilisateur ainsi que pour fournir un certain nombre de caractéristiques-clés dans ses rapports (trafic sur notre site afin d’en mesurer l’efficacité, etc.).

Pour plus d’informations sur la sécurité des cookies utilisés pour Google Analytics : https://support.google.com/analytics/answer/2838718?hl=fr

Vous pouvez décider de désactiver ou de bloquer les cookies de Google en sélectionnant les paramètres appropriés dans votre navigateur. Dans ce cas, il se peut que vous ne puissiez plus utiliser l'intégralité des fonctions de nos sites internet.

Autosécurité décline toute responsabilité concernant les cookies utilisés par les sites tiers renseignés sur notre site.

2.2 Changements apportés à notre politique de cookies

Autosécurité se réserve le droit de modifier et mettre à jour la politique de cookies à tout moment. Les changements à la politique de cookies sont en vigueur au moment de leur publication sur ce site. Une utilisation continue de ce site Internet signifie que vous acceptez pleinement ces modifications.

2.3 Sécurité et durée de conservation

Chaque cookie est composé de plusieurs parties dont 3 nous intéressent : le nom, la valeur et la date d’expiration. Les cookies n'identifient pas une personne, mais la combinaison d’un compte utilisateur, d’un ordinateur et d’un navigateur web.

Les cookies expirent et ne sont pas envoyés par le navigateur au serveur dans les situations suivantes :

• Lorsque le navigateur est fermé ;
• Lorsque la date d’expiration est dépassée (durée moyenne de 1 an) ;
• Lorsque la date d’expiration est modifiée (par le serveur ou le site) en une date passée ;
• Lorsque le navigateur supprime le cookie à la demande de l’utilisateur.

Les cookies techniques sont conservés pendant une durée de 14 jours.

Les cookies ne peuvent pas effacer ou lire des informations provenant de l’utilisateur. Ils sont là pour détecter les pages visitées et stocker des informations de navigation (langue, acceptation des cookies, identifiants, etc.).

2.4 Autoriser ou bloquer les cookies ?

Au cours de la première visite sur notre site internet, nous vous informons que nous utilisons des cookies et que ces derniers seront placés sur le disque dur de votre ordinateur. Un lien est également proposé vers le présent onglet, à titre informatif.

Si vous êtes d’accord sur l’utilisation des cookies, vous ne recevrez plus de message lors de votre prochaine visite sur notre site. La plupart des navigateurs internet sont également paramétrés pour accepter automatiquement les cookies. Vous pouvez toutefois modifier ces paramètres.

Si l’utilisateur a configuré son navigateur pour bloquer l’utilisation des cookies, il pourra toujours utiliser le site. Le serveur ne recevra juste aucune information de l’utilisateur et ne pourra garder aucune trace de sa visite.

Le Groupe Autosécurité ne peut cependant pas garantir un accès optimal à tous les services du site en cas de blocage de l’enregistrement des cookies.

Privacy Policy

1. Identification et coordonnées du responsable de traitement

Autosécurité SA (en abrégé Autosécurité), est un organisme agréé pour le contrôle technique des véhicules en vertu de l’Arrêté royal du 23 décembre 1994, ainsi que pour l’organisation des examens relatifs au permis de conduire en vertu de l’Arrêté royal du 15 mars 1998 et est établi Zoning industriel de Petit-Rechain, Avenue du Parc 33 à 4800 Verviers, inscrit sous le n° BCE 0444.402.332.

2. Coordonnées du Data Protection Officer

Pour toute question ou demande relative à la matière de la protection de la vie privée, nous vous invitons à contacter le Data Protection Officer d’Autosécurité.

Coordonnées :

E-mail : privacy@autosecurite.be
Adresse : Zoning industriel de Petit-Rechain, Avenue du Parc 33 à 4800 Verviers, Belgique.

3. Mise à jour de notre politique en matière de protection de la vie privée

Notre politique en matière de protection de la vie privée peut faire l’objet de futures adaptations ou modifications, en raison notamment de l’évolution de la règlementation applicable. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette politique de protection de la vie privée.

4. Droits de la personne concernée

Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification en ce qui concerne vos données. En vertu de ce droit, vous pouvez adresser par courrier, toute requête datée et signée, accompagnée d'une copie de votre carte d'identité à l’adresse : Autosécurité Zoning industriel de Petit-Rechain, Avenue du Parc 33 à 4800 Verviers, Belgique.

Il vous est également loisible d’envoyer votre requête, aux mêmes conditions, directement à l’adresse privacy@autosecurite.be.

Conformément à la règlementation, les droits à l’effacement et à l’oubli ne sont pas applicables pour les données collectées dans le cadre des missions d’intérêts publics dont le responsable de traitement se trouve investi.

5. Collecte et utilisation de données à caractère personnel

Nous entendons, par « données à caractère personnel », toute donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, et collectée dans le cadre de l’accomplissement des missions de service public qui nous sont conférées, ainsi que dans le cadre de l’utilisation du présent site internet et des application proposées.

5.1 Finalités du traitement des données à caractère personnel

Les données concernant l'utilisateur sont traitées de manière loyale et licite et collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Conformément au principe de minimisation, les données demandées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies.

Autosécurité est un organisme spécifiquement agréé pour le contrôle technique des véhicules, conformément à l’Arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d’agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation [M.B. 30-12-1994].

Les données communiquées par le SPF Mobilité et Transports sont issues de la Banque Carrefour des Véhicules. Ces données sont initialement collectées par la Direction Circulation Routière - DIV lors de l’immatriculation de chaque véhicule.

Vos données à caractère personnel sont traitées en vue :

- D’exécuter la mission service public de contrôle technique des véhicules. Les différentes opérations de contrôle technique sont définies aux articles 23, 23bis et 23ter de l’Arrêté royal du 23 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité [M.B. 28-03-1968].

- De permettre l’envoi des convocations pour le contrôle technique. Cette obligation découle de l’article 4 de l’Arrêté royal du 23 décembre 1994.

- De permettre l’exécution des services complémentaires, ainsi que la prise de rendez-vous pour un contrôle technique (particuliers et professionnels).

- De délivrer les documents officiels prévus par la règlementation, ou de procéder à leur rectification.

Les organismes chargés du contrôle technique des véhicules sont associés au fonctionnement de la Banque Carrefour des Véhicules, en vertu des articles 13 et 14 de la Loi du 19 mai 2010 pour la création de la Banque Carrefour des Véhicules [M.B. 28-06-2010], ainsi que des articles 4, 5 et 7 de l’Arrêté royal du 8 juillet 2013 portant exécution de la Loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules [M.B. 22-08-2013].

Notre organisme est considéré comme source authentique (collecte primaire) pour les données suivantes :

- Données mentionnées sur le certificat de visite
- Les données mentionnées sur le rapport occasion
- Les données mentionnées sur le document : « inspection visuelle du véhicule »

Notre organisme est également spécifiquement agréé, conformément aux dispositions de l’Arrêté royal du 23 décembre 1994 précité et de l’Arrêté royal du 15 mars 1998 relatif au permis de conduire [M.B. 30-04-1998], pour l’organisation et l’évaluation des examens théoriques, pratiques et d’aptitudes professionnelles en vue de l’obtention du permis de conduire, tels que prévus par la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière [M.B. 27-03-1968].
Les données traitées dans le cadre de cette mission sont issues du Registre national (initialement collectées par le SPF Intérieur - Direction générale Institutions et Population), ainsi que de la Banque Carrefour des permis de conduire (initialement collectées par le SPF Mobilité et Transports – Direction générale Transport routier et Sécurité routière).

Vos données sont traitées afin :

- D’organiser et faire subir les épreuves théoriques, pratiques et d’aptitudes professionnelles prévues par la règlementation en vue de l’obtention du permis de conduire.

- De délivrer tous documents officiels prévus par la règlementation.

- De procéder à la rectification, le cas échéant, des documents délivrés par nos soins.

- De convoquer, à la demande de l’Autorité, toute personne devant présenter des examens de réintégration dans le droit de conduire suite à la prononciation d’une peine de déchéance.

- D’alimenter, au titre de source authentique, la Banque carrefour des permis de conduire, concernant les données relatives aux examens subis en vue de l’obtention du permis de conduire et du certificat d’aptitude professionnelle, conformément à l’article 10 de l’Arrêté royal du 18 novembre 2011 relatif à la banque-carrefour des permis de conduire [M.B. 08-12-2011].

Dans le cadre des services complémentaires, nous pouvons vous demander certaines données à caractère personnel, telles que votre nom, prénom, adresse, votre numéro national dans le cadre de la prise d’un rendez-vous pour un examen de permis de conduire, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, vos coordonnées bancaires, une copie de votre carte d’identité ou une copie du certificat d’immatriculation de votre véhicule. Nous pouvons également vous demander tout autre document jugé nécessaire afin de répondre à votre demande. Ces données seront exclusivement utilisées dans le but de fournir le service sollicité.

La collecte de données à caractère personnel peut se faire via divers canaux : par exemple, lors du passage de votre véhicule en station ou lors de votre passage au sein d’un centre de permis, par téléphone via le service clientèle, par écrit via les formulaires électroniques de contact et de réclamation. Nous pouvons collecter vos données à caractère personnel lorsque vous participez à une enquête, lors d’un entretien téléphonique avec le service clientèle ou lorsque vous nous demandez des informations, ou émettez une réclamation. Vos données de facturation et de paiement sont aussi conservées.

Nous collectons également des données relatives à l'utilisation de nos services et de notre site ou applications internet, ainsi que des données de trafic concernant les communications acheminées par notre réseau. Ces données de trafic contiennent notamment des numéros de téléphone et de GSM lors des appels effectués, la date, l’heure, la durée d’une communication, ou d’une connexion internet.

Les données à caractère personnel, recueillies via les différents canaux, sont conservées dans les bases de données d’Autosécurité. Elles sont utilisées dans le cadre des missions de service public décrites précédemment et de manière plus générale, pour vous fournir les services ou informations demandés, pour la gestion des litiges, pour la détection de toute fraude ou infraction au niveau de la règlementation applicable ou envers Autosécurité, ses employés, ses clients ou ses fournisseurs, pour améliorer la qualité des services, ainsi que pour le planning et l’organisation globale de nos sites et infrastructures.

Lesdites données à caractère personnel ne sont pas transférées vers un Pays tiers, une organisation internationale, ou en dehors de l’EEE. Elles ont vocation à être utilisées par nos services internes et, le cas échéant, à être communiquées aux autorités compétentes.

5.2 Durée de conservation des données

Le critère déterminant pour la durée de conservation desdites données varie en fonction des missions d’intérêt public confiées et de leur accomplissement.

5.3 Qui a accès aux données à caractère personnel ?

Les employés d’Autosécurité sont strictement soumis au secret professionnel, de surcroit lorsque ceux-ci sont spécifiquement autorisés à traiter certaines catégories de données à caractère personnel.

Autosécurité ne communique aucune donnée à caractère personnel à des tiers, à moins d'avoir reçu une autorisation préalable expresse de la personne concernée, ou d'y être tenu par une disposition légale ou réglementaire belge ou étrangère ou si un intérêt légitime le justifie, ou sur une injonction d’une autorité de contrôle, ou sur décision judiciaire.

Vos données à caractère personnel sont donc traitées dans la plus stricte confidentialité. Cependant, Internet n'offrant pas une sécurité totale, le respect de la vie privée ne peut être garanti que si les données à caractère personnel sont transmises par des voies de communication pour lesquelles Autosécurité indique expressément qu'elles sont protégées (formulaires de contact, etc.).

Conformément à la législation, tout traitement de données de clients fait actuellement l’objet d’une déclaration auprès de la Commission de Protection de la Vie Privée. Conformément aux dispositions applicables du Règlement Général pour la Protection des Données, les différents traitements sont consignés au sein d’un registre de traitement.

5.4 Protection des données à caractère personnel

Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les bases de données dans lesquelles sont conservées vos données contre l’accès illicite, l’accès non autorisé, la perte ou le vol de vos données. Nos mesures de sécurisation sont régulièrement évaluées et adaptées en vue de garantir en permanence un haut niveau de protection.

5.5 Divulgation des données à caractère personnel à des tiers

Les sous-traitants qui travaillent pour notre compte et qui nous assistent dans l’exécution de nos tâches administratives peuvent être autorisés à accéder à certaines de nos bases de données. Leur accès est limité aux données dont ils ont besoin pour l’exécution des tâches confiées.

Pour le reste, les données collectées ne sont en aucun cas communiquées à des tiers, sauf exigence légale, demande légitime et proportionnée de toute Autorité compétente, ou moyennant l’accord exprès de la personne concernée.

5.6 Utilisation de données anonymes pour les services de reporting

Au sein de la société, nous utilisons les données issues de l’exercice des différentes missions de services public confiées à des fins de rapport, notamment, par exemple, le nombre de contrôle ou d’examens réalisés, les types de contrôles ou d’examens, le nombre de personnes présentes, etc.

Il va de soi qu’Autosécurité prend, à cet égard, toutes les mesures nécessaires en ce qui concerne le respect de votre vie privée. D’une part, seules des données rendues anonymes sont utilisées à des fins de rapport. D’autre part, les données individuelles anonymes sont rassemblées dans de grands groupes de telle sorte qu'il est impossible pour les destinataires d’un rapport de réduire les informations à des clients individuels.

Conditions générales du portail VIP

Section 1. Définitions, champ d'application et objet

Article 1 – Définitions
Dans le présent contrat, les termes ci-après doivent s’entendre comme suit :
• Station : station d’inspection automobile du Groupe Autosécurité ou de ses filiales ou sa personne de contact auprès du Groupe Autosécurité.
• Groupe Autosécurité : Groupe Autosécurité s.a. ayant son siège social au Zoning industriel de Petit-Rechain, Avenue du Parc, 4800 Verviers, TVA : BE885.585.056 ou ses filiales Autosécurité SCA ou CTA SA
• vip.autosecurite.be : le service visé à l'article 3.
• Client : toute personne ayant une relation contractuelle avec Groupe Autosécurité ou ses filiales pour l'utilisation du service presté ou qui a été mandatée par une telle personne pour effectuer des opérations sur le ou les comptes de celle-ci.
• Moyens d'identification : un ou plusieurs systèmes de protection évoqués ci-dessous, qui, selon le cas, doivent être utilisés par le Client dans le but de sécuriser son accès à vip.autosecurite.be et les opérations effectuées par ce système, en l'occurrence le Certificat délivré par Groupe Autosécurité au Client. Conformément à l'article 6.5 du présent Règlement, Groupe Autosécurité a le droit d'adapter et de modifier les moyens d'identification. Dans ce cas, ces nouveaux systèmes créés doivent également être considérés comme des Moyens d’identification au sens de cette définition.
• Mandataire : toute personne autorisée par une Personne morale, sur la base de ses statuts ou d'une procuration spéciale, à effectuer tout ou partie des opérations via le service vip.autosecurite.be.
• Personne : une personne physique, morale ou une association de fait.
• Règlement : le présent Règlement vip.autosecurite.be.
• Comptes : le ou les comptes du Client ouverts chez Groupe Autosécurité.

Article 2 – Champ d'application
Le présent Règlement régit les droits et obligations résultant de l’utilisation du service vip.autosecurite.be, tant pour le Client, que pour Groupe Autosécurité. Le Présent règlement ne supplante en rien les droits et obligations des parties au regard de la loi et tout particulièrement des AR du 15 mars 68 et du 23 décembre 94 qui régissent l’activité de contrôle technique des véhicules en circulation.
Par la signature du contrat vip.autosecurite.be, le Client déclare explicitement accepter le présent règlement et son contenu.

Article 3 – Objet
L'actuel Règlement vip.autosecurite.be s'applique notamment aux produits suivants :
• Gestion du portefeuille ‘client’ associé au(x) compte(s) créé(s) par le Client.
• Gestion des rendez-vous (création, modification, suppression) souhaités par le Client.
Il s'agit de services automatisés, grâce auxquels le Client disposant d’un accès au réseau
Internet, peut obtenir des informations et exécuter des opérations sur le(s) compte(s) existant(s) chez Groupe Autosécurité.
A la demande explicite du Client, certains comptes peuvent en être exclus.
Groupe Autosécurité peut ajouter de nouveaux produits à la liste ci-dessus et/ou modifier à tout moment les opérations possibles pour chacun des produits, conformément aux dispositions de l'article 17. Toutefois, Groupe Autosécurité n'est en aucun cas tenu d'appliquer chaque modification aux mêmes conditions à l’égard de chaque Client.

Article 4 – Opérations possibles
Le service vip.autosecurite.be offre les possibilités suivantes au Client :
• Consultation des données du portefeuille (véhicules encodés, rendez-vous pris, …).
• Gestion des comptes (ajout ou suppression de véhicules, création, modification ou suppression de rendez-vous);
• Modification du mot de passe;
• … ;

Section 2. Disponibilité, identification et sécurité

Article 5 – Disponibilité
Le service vip.autosecurite.be est accessible 24 heures sur 24 et 6 jours sur 7.
Toutefois, Groupe Autosécurité ne pourrait être tenu pour responsable d’une interruption momentanée de service consécutive à des événements indépendants de sa volonté.

Article 6 – Accès et utilisation
6.1 Personnes morales
Les personnes morales qui souhaitent conclure un contrat vip.autosecurite.be, doivent désigner un ou plusieurs Mandataire(s) qui exercera(ont), en leur nom et pour leur compte, tous les droits et obligations de la personne morale en tant que Client.
Toute modification de Mandataire doit être communiquée par écrit à Groupe Autosécurité. Jusqu'à cette notification, la personne morale reste responsable de toutes les opérations effectuées par l'ancien Mandataire, conformément aux dispositions du présent contrat.
Toute modification apportée au contenu des compétences d’un Mandataire doit également être communiquée par la personne morale à Groupe Autosécurité. Jusqu'à cette notification, la personne morale reste responsable de toutes les opérations qu'effectue le Mandataire en dehors de ses nouvelles compétences mais dans le cadre de ses anciennes compétences.

6.2 Moyens d'identification et utilisation de ceux-ci
Le Client a accès à vip.autosecurite.be en utilisant les Moyens d'identification de la manière prescrite. Groupe Autosécurité prend en charge l'envoi des Moyens d'identification au Client.
Les Moyens d'identification sont non seulement utilisés pour avoir accès au système, mais également pour signer les opérations introduites par le Client.
Toutes les opérations exécutées via vip.autosecurite.be sont confirmées par mail à l’adresse spécifiée par le Client.
Selon la manière actuelle de procéder, un login d'identification et un mot de passe d'abonné sont fournis au Client par mail à l’adresse spécifiée par ce dernier.

6.3 Preuve
Toutes les opérations effectuées après avoir introduit les Moyens d'identification sont censées correspondre à l'objectif du Client, et peuvent être exécutées comme telles par Groupe Autosécurité, à moins que le Client ait fait la communication visée à l'article 9.3.
Toutes les opérations exécutées sont enregistrées par Groupe Autosécurité dans un journal électronique conservé pendant au moins 5 ans. Le contenu de ce journal peut être reproduit ou consigné sur papier, microfiche, microfilm, support magnétique ou disque optique, ou sur n'importe quel autre support informatique.
En cas de contestation d'une transaction, Groupe Autosécurité apportera la preuve que les opérations ont été correctement enregistrées via une ou plusieurs de ces techniques d'enregistrement et que la transaction n'a pas été affectée par un incident technique ou tout autre défaillance de la part de Groupe Autosécurité.
Le Client qui souhaite contester une transaction doit le faire dans les 3 jours suivant la communication des détails de la transaction via les mails de confirmation. Sauf cas de force majeure, une transaction ne peut plus être contestée après cette période de 3 jours.

6.4 Utilisation
Le Client doit à tout moment suivre les directives qui lui sont fournies dans le cadre de l'utilisation du service vip.autosecurite.be.
Les transactions ne peuvent être effectuées qu'après que le Client a correctement introduit ses Moyens d'identification pour signer l'(les) opération(s) globalement effectuée(s).
Les transactions effectuées par le Client via vip.autosecurite.be sont limités en fonction du produit utilisé par le Client. Le Client qui est une personne morale est en outre tenu de respecter toutes ses procédures internes afin qu’il soit valablement engagé pour les transactions effectuées dans le cadre du présent Règlement.
Les réservations effectuées par le Client via vip.autosecurite.be sont limitées à 10 par compte par semaine. Cette limite peut être adaptée individuellement en fonction des besoins réels du Client, validés par Groupe Autosécurité.

6.5 Modification de la procédure d'accès
Groupe Autosécurité se réserve le droit de modifier la procédure d'accès, les Moyens d'identification, les moyens d'accès à ces Données d'identification et les procédures de sécurité, quand, par exemple, l'évolution technique, l’évolution des systèmes de sécurité ou l'évolution de la législation et de la réglementation applicables l’exigent.
Groupe Autosécurité communiquera au Client ces modifications conformément à l'article 17, sauf en cas d'extrême urgence.

Section 3. Durée, disponibilité et fonctionnement

Article 7 – Durée, suspension et fin du contrat
7.1 Le contrat vip.autosecurite.be souscrit par le Client est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des deux parties peut y mettre fin à tout moment.
S'il souhaite mettre fin au service vip.autosecurite.be, le Client doit le notifier, par écrit, à Groupe Autosécurité, à l’adresse suivante :
Groupe Autosécurité,
Av. du Parc 33
Z.I. Petit-Rechain
B – 4800 VERVIERS.
En cas de résiliation du contrat par Groupe Autosécurité, un préavis de deux mois sera respecté, sauf faute grave ou usage abusif de la part du Client. Dans ce cas, Groupe Autosécurité peut mettre immédiatement fin au contrat.

7.2 Sous réserve des dispositions du Règlement Général des Opérations de Groupe Autosécurité, Groupe Autosécurité se réserve à l’égard d’un Client déterminé le droit d'interrompre, en tout ou en partie, temporairement ou définitivement, le service vip.autosecurite.be ou d'y mettre définitivement fin, en tout ou en partie, immédiatement et sans information préalable, vis-à-vis d'un Client déterminé, pour des raisons justifiées notamment mais pas exclusivement dans les cas suivants :
• s’il s’avère que le Client ne remplit pas ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles en lien avec le service
vip.autosecurite.be :
• si Groupe Autosécurité estime que le service "vip.autosecurite.be" ne convient pas/plus au Client, pour quelque raison que ce soit;
• si Groupe Autosécurité le juge utile ou nécessaire pour la sécurité du système, ou dans l’intérêt du Client ou de Groupe Autosécurité ;
• en cas de présomption de fraude ou d'usage abusif de vip.autosecurite.be par un tiers, que cette présomption émane du Client ou non;
• si une fraude ou un abus peut être présumé dans le chef du client;
• si, durant une période de 2 ans, le Client n'a pas utilisé le service vip.autosecurite.be.
• si le Client qui est une personne morale fait faillite ou se retrouve dans toute autre situation d’insolvabilité.

7.3 Groupe Autosécurité se réserve le droit de suspendre le service à des fins de maintenance du système ou encore afin d'y apporter des adaptations ou des améliorations. Dans la mesure du possible, Groupe Autosécurité en avisera au préalable le Client.
Il se peut toutefois que ces interruptions se produisent sans que Groupe Autosécurité ait pu prévenir le Client, en cas d'incident technique ou de force majeure, comme par exemple, la grève ou un autre incident sur lequel Groupe Autosécurité n'a aucune prise, ou encore en cas d'extrême urgence.

7.4 Si le Client se voit refuser en tout ou en partie l'accès à vip.autosecurite.be, Groupe Autosécurité l'informera le cas échéant, à sa demande et dans la mesure du possible, des raisons de ce refus.

Article 8 – Helpdesk
En vue d’assister le Client lors d’éventuels problèmes techniques, Groupe Autosécurité prévoit une fonction Helpdesk dont les heures de disponibilité et les indications relatives à la façon de le contacter sont communiquées sur le site www.autosecurite.be. Groupe Autosécurité fournira toute l’assistance raisonnable par téléphone et/ou par e-mail, sur la base d'une obligation de moyens, afin d’identifier les éventuels défauts techniques dans le fonctionnement de vip.autosecurite.be, de les corriger ou de les éviter, ou de fournir des informations supplémentaires au Client sur les possibilités de vip.autosecurite.be, sans intervention directe. Compte tenu des limitations techniques liées à un tel service d’aide en ligne, Groupe Autosécurité ne peut être tenue pour responsable de la non-résolution partielle ou totale de tout problème technique qui lui a été soumis via ce Helpdesk.

Section 4. Droits et obligations des parties, responsabilité

Article 9 –Engagements et responsabilité du Client

9.1 Utilisation de l'appareillage/connexion à un opérateur choisi par le Client.
Le Client est le seul responsable de l'appareillage informatique, de la/des machine(s), du/des logiciel(s), du navigateur, des systèmes informatiques et de leurs extensions, quelle que soit leur nature, ainsi que du logiciel qu'il utilise pour avoir accès au service vip.autosecurite.be ou pour effectuer ses opérations. L'adaptation, l'installation, la maintenance, le fonctionnement et la mise à jour du matériel et des logiciels, des systèmes informatiques et de leurs extensions sont sous la responsabilité exclusive du Client. Ainsi, le Client doit entre autres prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir toute contamination de son ordinateur par des virus et, le cas échéant, les détecter et les détruire. Sans préjudice des autres dispositions du présent Règlement, les conséquences découlant de l'utilisation et/ou du mauvais fonctionnement de l'appareillage décrit ci-dessus, du matériel et des logiciels sont entièrement à la charge du Client.
Le Client peut choisir librement l'opérateur auquel il fait appel pour la livraison des services informatiques et de télécommunication. Groupe Autosécurité ne peut dès lors en aucun cas être tenu pour responsable d'un quelconque dommage causé par les services de cet opérateur ou d'un dommage causé par d'éventuels problèmes de connexion du Client aux services du tiers.

9.2 Sécurité et précautions.
Le Client s'engage à utiliser le service vip.autosecurite.be conformément aux dispositions du présent Règlement et aux autres informations mises à sa disposition.
Le Client reconnaît la nécessité de garder strictement secrets les Moyens personnels d'identification qui lui ont été remis. Il s'engage à ne les transcrire nulle part.
Si un tiers devait entrer en possession des Moyens d'identification, Groupe Autosécurité n'aurait pas la possibilité de détecter que les opérations effectuées par le tiers sont effectuées à l'aide des Moyens d'identification du Client qui n'ont pas été transmis par ce dernier.
Le Client est tenu d'avertir immédiatement Groupe Autosécurité ou une entité tierce désignée à cette fin par la Groupe Autosécurité dans les cas suivants:
• la perte ou le vol de ses Moyens d'identification;
• l'abus ou la présomption d'abus ou la présomption qu'un tiers dispose des Moyens d'identification;
• la mention dans les mails de confirmation de toute transaction pour laquelle le Client n'a pas donné d'autorisation;
• toute erreur ou irrégularité constatée sur les relevés mensuels ou les mails de confirmation;
• tout problème rencontré alors qu'il essaie d'accéder à vip.autosecurite.be, qu'il prépare, envoie, confirme ou annule des transactions, ainsi que tous les problèmes rencontrés lors de l'utilisation de vip.autosecurite.be et ce, sans préjudice des autres dispositions du présent Règlement.
Le cas échéant, et dans la mesure du possible, le Client modifiera immédiatement ses Moyens d'identification par précaution.
Sauf dans le cas où le Client a informé Groupe Autosécurité ou le tiers désigné par elle, conformément aux informations ci-dessus, Groupe Autosécurité considérera que c'est le Client qui a utilisé des Moyens d'identification corrects et que le contenu des opérations introduites par le Client correspond aux ordres que Groupe Autosécurité a reçus.
Le Client déclare être familiarisé avec le fonctionnement et les caractéristiques du réseau utilisé et déclare connaître les risques qui y sont liés. Il déclare en outre s'être suffisamment informé, par le biais des canaux mis à sa disposition, du fonctionnement des applications et des modules du produit de la gamme vip.autosecurite.be mis à sa disposition.
Le Client déclare expressément avoir pris connaissance du fait que les Moyens d'identification sont strictement personnels.

9.3. Participation à l’amélioration du service.
Le Client s’engage à participer à l’amélioration du service offert par vip.autosecurite.be, entre autre, en répondant honnêtement et de manière constructive aux enquêtes qui lui seront périodiquement adressées. Il prendra également part aux initiatives d’améliorations de toutes natures qui lui seraient proposées par Groupe Autosécurité.

9.4 Abus du service vip.autosecurite.be.
Le Client s'engage à ne pas utiliser vip.autosecurite.be pour des transactions et/ou l'envoi de messages/données contraires à la législation belge et au prescrit du présent Règlement.

9.5 Responsabilité.
Jusqu'à la notification visée à l'article 9.3, le Client sera responsable des conséquences liées à la perte ou au vol de ses Moyens d'identification.
Les situations suivantes peuvent entre autres être considérées comme des cas de négligence grave :
• Le fait de noter ses Moyens personnels d'identification sous quelque forme que ce soit sur un objet ayant un lien avec vip.autosecurite.be ;
• Le fait de donner à un tiers (y compris les membres de sa famille) la possibilité de prendre connaissance de ses Moyens personnels d'identification ou de les utiliser ;
• Le fait d'omettre d'informer sans délai Groupe Autosécurité de la perte ou du vol de ses Moyens d'identification, d'une irrégularité, de l'existence d'une transaction pour laquelle aucune autorisation n'a été donnée ou de tout autre événement suspect qui pourrait être lié à vip.autosecurite.be ;
• Le fait de laisser ses Moyens d'identification en un endroit accessible au public. Un lieu accessible au public est un endroit auquel un grand nombre de personnes ont accès, même s'il ne s'agit pas d'un lieu public au sens légal du terme.
• Le refus de porter plainte auprès des services de police quand la situation l’impose ;
• L'utilisation de vip.autosecurite.be d'une manière contraire aux dispositions du présent Règlement.
Après avoir averti Groupe Autosécurité, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, le Client n'est plus responsable des conséquences de la perte ou du vol, sauf en cas de fraude prouvée par Groupe Autosécurité.
Le Client n'est jamais responsable si vip.autosecurite.be est utilisé sans identification électronique.

Article 10 – Engagements et responsabilité de Groupe Autosécurité

10.1 Indisponibilité du service vip.autosecurite.be.
Le Client ne peut tenir Groupe Autosécurité pour responsable du seul fait que le service vip.autosecurite.be serait temporairement ou définitivement indisponible à la suite de facteurs autres que la mauvaise foi ou la faute grave de Groupe Autosécurité.
Les engagements que prend Groupe Autosécurité à l'égard du Client dans le cadre de vip.autosecurite.be, notamment en ce qui concerne l'accès, la disponibilité, le bon fonctionnement, la protection et l'exécution correcte du service, sont des obligations de moyen. En d'autres termes, Groupe Autosécurité engagera tous les moyens humains et techniques qui peuvent être raisonnablement jugés propres à quelqu'un qui fournit de tels services électroniques à des fins professionnelles, dans le but d'assurer un service régulier et de prévoir une méthode appropriée de protection et d'authentification.

10.2 Sécurité.
Groupe Autosécurité garantit que les systèmes de sécurité utilisés sont de nature telle que les Moyens d'identification ne peuvent être communiqués à des tiers, sauf si le Client leur communique lui-même ces Moyens d'identification, sciemment ou par négligence. Groupe Autosécurité est responsable des dommages causés à la suite de la contrefaçon des Moyens d’identification.

10.3 Exécution des transactions.
Groupe Autosécurité s'engage à exécuter les transactions dans le délai habituel, compte tenu des limitations précisées dans le présent Règlement, à condition que les conditions d’utilisation soient respectées et que ce type d'opération soit autorisé sur le compte. Groupe Autosécurité peut suspendre l'exécution et même la refuser si des signes d’usage abusif du service apparaissent.
Si Groupe Autosécurité ne peut exécuter les ordres du Client en temps réel, elle le fera ultérieurement, selon le cas et dans la mesure du possible.

10.4 Responsabilité de Groupe Autosécurité.
Sans préjudice de ce qui suit, et sauf fraude ou faute grave, Groupe Autosécurité ne peut être tenue pour responsable d'aucun dommage dans le chef du Client ou tiers (y inclus les clients propres du Client) dû :
• au non-respect par le Client de ses obligations en vertu du présent Règlement ou d’une quelconque législation qui lui est applicable dans le cadre de sa relation avec ses propres clients;
• à l'impossibilité de créer une connexion nécessaire à l'installation du service, aux interruptions de cette connexion, de quelque manière que ce soit, ou aux problèmes d'envoi et de réception des transactions, dus à des tiers;
• au retard dans l'exécution ou la non-exécution des transactions dû à des tiers;
• à une interruption du service, notamment dans les cas visés à l'article 7.2 et 7.3, mais également à une interruption due à des tiers;
• si la régularité de vip.autosecurite.be devait être compromise à la suite de manipulations, erreurs ou pannes techniques, de quelque nature, origine ou cause que ce soit et sur lesquelles Groupe Autosécurité n'a aucun contrôle direct, notamment mais pas exclusivement :
- la surcharge du réseau de l'opérateur choisi par le Client;
- le service insuffisant, imprévisible, défaillant, incorrect ou absent par un tiers fournisseur de services ou de biens dont l'intervention est requise pour assurer le service;
- tous les cas de force majeure, notamment guerres, émeutes, attentats, catastrophes, grève et autres événements semblables;
- les décisions et obligations imposées par les autorités belges ou autres autorités;
- des liens hypertextes sur lesquels Groupe Autosécurité n'a aucun contrôle et qui donnent accès à vip.autosecurite.be;
- des données inexactes ou incomplètes provenant de sources externes;
- la négligence ou faute de la part du Client lui-même;
- un problème sur le plan de la véracité, de l'authenticité, de la crédibilité ou de l'opportunité des ordres reçus;
- à des dommages causés après que le Client a quitté le site de vip.autosecurite.be.
L'adaptation par Groupe Autosécurité des caractéristiques ou des exigences techniques du service vip.autosecurite.be ou encore des conditions et tarifs en vigueur, ne peut en aucun cas donner lieu à une responsabilité dans le chef de Groupe Autosécurité à l'égard du Client.

10.5 Exceptions.
Les dispositions de l'article 10.4 ne s'appliquent pas aux cas suivants :
• La non-exécution ou l’exécution imparfaite des opérations introduites effectuées sur des appareils qui ont été agréés par Groupe Autosécurité, que ces appareils soient placés sous le contrôle de Groupe Autosécurité ou non;
• Les transactions effectuées sans l'autorisation du Client, pour autant que le Client ait respecté ses obligations en vertu du présent Règlement;
• La contrefaçon des instruments requis pour utiliser le service vip.autosecurite.be.
10.6 Dommages-intérêts.
Si la responsabilité de Groupe Autosécurité devait être constatée à la suite d'un dommage réellement subi par le Client, Groupe Autosécurité remboursera le montant de ce dommage, dûment établi et documenté, au Client dans les plus brefs délais.
Groupe Autosécurité ne sera pas tenue d'indemniser d'autres dommages et/ou de payer d'autres montants que ceux mentionnés au présent article 10.6.

Section 5. Dispositions diverses

Article 11 – Traitement des données liées à la vie privée
Les dispositions du Règlement Général des Opérations de Groupe Autosécurité sont d’application.
Le Client autorise Groupe Autosécurité à enregistrer les conversations téléphoniques avec les collaborateurs de la Groupe Autosécurité ou ses employés dans le cadre de vip.autosecurite.be.

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle / Portée du droit d'utilisation
Tous les droits de propriété intellectuelle concernant les programmes (logiciel de communication et de sécurisation), les applications et le mode d’emploi appartiennent exclusivement à Groupe Autosécurité.
Aucune clause du présent contrat, aucune opération de téléchargement ou de copie, de quelque manière que ce soit, de logiciel, informations et/ou tout autre droit de Groupe Autosécurité, ne peuvent être considérées comme cession intégrale ou partielle de ces droits de propriété intellectuelle au Client ou à un tiers.
Le Client s’abstiendra de toute infraction aux droits de propriété intellectuelle de Groupe Autosécurité.
Le Client acquiert uniquement par le présent contrat un droit d’utilisation personnel et incessible de vip.autosecurite.be. Il ne peut utiliser les programmes, applications et modes d’emploi qu’aux fins d’utilisation autorisées par le présent Règlement et la fonction d’aide qui est mise à la disposition du Client via vip.autosecurite.be.
Pour autant qu’il s’agisse de ses propres données ou d’informations étant sa propriété exclusive, le Client est autorisé à télécharger ou imprimer sur papier des informations fournies par Groupe Autosécurité, pour autant qu’il n’efface, ne traite ou ne modifie aucune mention de Copyright, exonération de responsabilité, ou toute autre communication figurant dans les informations fournies.
Il est également interdit au Client, en tout ou en partie, de reproduire, traduire, adapter, décompiler, recompiler (“disassembling”), appliquer un “reverse engineering” ou modifier d’une manière ou d’une autre, distribuer, publier, louer ou mettre à la disposition de tiers, de copier sauf à des fins de back-up, les programmes, les applications et les modes d’emploi, leurs copies ou d'éventuelles reproductions, directement ou indirectement, gratuitement ou contre rémunération.

Article 13 – Hyperliens
Il est interdit d'établir des hyperliens vers vip.autosecurite.be au départ d'autres sites Internet sans l'autorisation préalable, écrite et expresse de Groupe Autosécurité. Il est cependant permis d'ajouter vip.autosecurite.be à ses Favoris.

Article 14 – Information via vip.autosecurite.be.
Les informations fournies via vip.autosecurite.be sont données à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas remplacer un jugement personnel du Client. A aucun moment et dans aucune circonstance, des informations financières ou autres diffusées via vip.autosecurite.be ne peuvent être considérées comme des conseils d'ordre juridique, fiscal ou financier
Pour autant que ces informations ne proviennent pas de Groupe Autosécurité, celle-ci n'est pas tenue de vérifier le contenu et n'est, par conséquent, pas responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la précision ou de l'actualité de ces informations émanant de tiers.

Article 15 – Frais.
Les frais relatifs à la liaison de télécommunication nécessaire à l'utilisation de vip.autosecurite.be sont à la charge du Client.
Le Client en est informé au moment de la conclusion du contrat.
Le Client mandate irrévocablement Groupe Autosécurité pour charger le compte crédit indiqué par lui du montant des frais afférant aux réservations effectuées, sans autres instructions. Ce mandat prend fin de plein droit au moment où il y est valablement mis fin.
Le Client ne peut récupérer les frais déjà payés pour le service qu'il ne peut utiliser que si Groupe Autosécurité a mis fin au service vip.autosecurite.be conformément à l'article 7.1.
Cette dernière disposition ne s'applique pas aux éventuels frais uniques d'activation.

Article 16 – Nature des titres.
Les titres des articles et sections du présent Règlement ont uniquement pour but d'en faciliter la lecture. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés pour l'interprétation du contenu des sections et articles.

Article 17 – Modifications du Règlement.
Groupe Autosécurité peut modifier à tout moment les dispositions du présent Règlement, les tarifs et les services offerts et en informera le Client 2 mois avant l'entrée en vigueur de la modification, par écrit ou sur un support stable et approprié mis à la disposition du Client. A l'issue de cette période, la modification est opposable de plein droit au Client, sauf si dans les 2 mois de la communication de la modification, le Client décide de résilier le contrat conformément aux dispositions de l'article 7.1 du présent Règlement. Dans ce cas, cette résiliation est gratuite.
Les modifications ne seront communiquées au Client que si elles portent sur un produit qu'il utilise. Si le Client s’abonne par la suite à un autre produit de vip.autosecurite.be, Groupe Autosécurité mettra à sa disposition un Règlement mis à jour.

Article 18 – Validité.
L’impossibilité d’exécution, l’invalidité ou la nullité d’une des dispositions du présent Règlement n’entraînent pas l’impossibilité d’exécution, l’invalidité ou la nullité de l’ensemble du Règlement. Au cas où l’impossibilité d’exécution, l’invalidité ou la nullité d’une clause est, établie de façon incontestable, cette clause est considérée comme non écrite.

Article 19 – Droit applicable / Tribunaux compétents.
Le présent contrat est régi par le droit belge. Seuls les Cours et Tribunaux de Verviers sont compétents pour connaître des litiges découlant directement ou indirectement du présent Règlement.