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Contrôle périodique
Afin d’augmenter la sécurité routière, votre voiture est soumise à un contrôle technique annuel, et ce, pour la première fois avant son quatrième anniversaire. À l’issue de ce contrôle, un certificat de contrôle technique, indiquant les éventuelles défaillances, vous est délivré.
Obtenez une extension de la validité de votre certificat de contrôle technique à 2 ans, grâce au système de bonus.
- Votre voiture est âgée de 8 ans ou moins ?
- Votre voiture n’a pas été présentée hors délai ?
- Le kilométrage est inférieur ou égal à 110.000 km ?
- Votre certificat de contrôle technique ne présente pas de défaillances critique, majeure ou mineure donnant lieu à représentation (validité limitée) ?
- Votre voiture ne prétend pas à l’usage « tracteur de remorque dont la masse maximale en charge est supérieure à 750 kg » ?
Si toutes ces conditions sont remplies lors du contrôle périodique complet, vous pourrez bénéficier d’un délai de 2 ans avant le prochain contrôle.
Dans le cas d’un contrôle en vue d’un changement d’immatriculation, le système de bonus n’est pas d’application.
Revisite
Si votre véhicule a reçu un certificat de contrôle technique à validité limitée, une revisite doit être effectuée dans la même station, afin de vérifier que les défaillances constatées ont été réparées.
Attention :
Veillez à présenter votre véhicule avant la date mentionnée sur votre certificat de contrôle technique !
À partir d’une certaine date, un nouveau contrôle complet sera requis.
Cette date figure sur le certificat de contrôle technique.
Contrôle en vue d’un changement de propriétaire (Occasion)
Avant immatriculation au nom d’un nouveau propriétaire, le véhicule doit être présenté pour un contrôle technique ‘occasion’. En plus d’un contrôle de base, un contrôle de 33 points supplémentaires est effectué. À l’issue de ce contrôle, différents documents vous sont délivrés :
Vous vendez votre véhicule âgé de moins de 3 ans ?
Pour autant qu’il soit en règle, vous recevrez un certificat de contrôle technique valable jusqu’à son 4ème anniversaire. Il en va de même s’il est équipé d’un dispositif d’accouplement pour une Masse Maximale Autorisée de la remorque n’excédant pas 750 kg. S’il est, par contre, destiné à tracter une remorque dont la Masse Maximale Autorisée excède 750 kg, vous recevrez alors un certificat de contrôle technique valable pour 1 an.
Vous vendez votre véhicule âgé de plus de 3 ans ?
Pour autant qu’il soit en règle, vous recevrez un certificat de contrôle technique avec une validité de 1 an.
Il reprend les résultats des 33 points de contrôle supplémentaires et informe ainsi l’acheteur de l’état général du véhicule n’affectant pas directement la sécurité.
Elle a une validité de 2 mois à partir de sa date de délivrance à l’issue du contrôle technique.
Le Car-Pass offre entres autres une traçabilité et garantie du kilométrage. Cliquez ici pour plus d’informations.
Vous pouvez choisir de présenter votre véhicule sous le couvert de la plaque de votre choix parmi les propositions suivantes :
- La dernière plaque d’immatriculation du véhicule.
- Une autre plaque d’immatriculation belge, non radiée. Une plaque est considérée comme radiée si elle a été rendue à la DIV, perdue ou volée ou encore si elle n’est plus attribuée à un véhicule depuis plus de 4 mois.
- Depuis le 04.01.2021, vous avez la possibilité de recourir à une plaque dite « plaque nationale », destinée à toute personne physique ou morale établie en Belgique. Cette plaque est liée à un seul véhicule pour une durée de 20 jours calendriers consécutifs. Sa validité est identifiable grâce aux 2 stickers verts apposés sur la plaque (jour et mois). Cette plaque est de couleur blanche avec caractères verts et débute par les lettres « UA » suivie du millésime.
Le recours aux plaques commerciales est exclusivement réservé aux professionnels. Ces derniers doivent prouver qu’ils sont mandatés pour présenter des véhicules sous de telles plaques par le biais d’une attestation ‘emploi de plaques commerciales’.
Par ailleurs, les règles en vigueur sur la voie publique restent elles aussi d’application, notamment concernant votre couverture d’assurance.
- Votre véhicule a-t-il subi un contrôle complet en Belgique ou dans un autre état membre de l’EEE il y a moins de 2 mois ?
- A l’issue de ce contrôle, avez-vous reçu un certificat de contrôle technique avec validité normale ?
Si ces 2 conditions sont remplies, alors vous pourrez bénéficier d’un contrôle simplifié, consistant en une inspection visuelle et dans certains cas, une mesure des particules fines. À l’issue du contrôle, un document ‘inspection visuelle du véhicule’, avec une validité de 1 an, vous sera délivré. De plus, un cachet sera apposé sur votre dernier certificat de contrôle technique. Si lors du contrôle visuel, votre véhicule présente une défectuosité, un contrôle complet sera néanmoins effectué.
Afin d’entamer une procédure de mise en conformité, il est nécessaire d’adresser au préalable une demande écrite (soit par mail, soit par voie postale) à une des stations habilitées de votre choix :
WANDRE: Avenue de l’Indépendance 91, 4020 Liège; conformites91@autosecurite.be
MARQUAIN: Rue de Serpolet 21, 7522 Marquain; conformites65@autosecurite.be
Afin d’être recevable, cette demande de rendez-vous doit comprendre, au minimum les informations suivantes :
– Vos coordonnées (Nom, Prénom, adresse, Téléphone, Adresse mail, N° TVA);
– Documents du véhicule (voir « Infos Pratiques »);
– Photos du véhicule.
Après analyse de votre demande par Autosécurité, une confirmation du rendez-vous vous sera envoyée.
Attestation plaque marchand / professionnelle (FM1501)
Formulaire conformité (FM1830)
Contrôle LPG / CNG
Votre véhicule fonctionne au carburant LPG (gaz de pétrole liquéfié) ou au CNG (gaz naturel comprimé) ? Il est alors soumis, en plus du contrôle technique de base, à un contrôle LPG/CNG spécifique.
Dans ce cas, ce contrôle supplémentaire ne sera réalisé que lors de la 1ère présentation au contrôle technique ‘de base’ (périodique, occasion…).
ATTENTION
Les éventuels interventions et contrôles visuels liés à ces types d’installations et prévus par la loi doivent être réalisés par un installateur agréé avant votre passage au contrôle technique.
Par exemple, une installation CNG doit subir un contrôle visuel des réservoirs avant ses 4 ans d’âge ! Renseignez-vous auprès de la marque du véhicule ou auprès d’un installateur agréé.
Les éventuels interventions et contrôles visuels liés à ces types d’installations et prévus par la loi doivent être réalisés par un installateur agréé avant votre passage au contrôle technique.
Par exemple, une installation CNG doit subir un contrôle visuel des réservoirs avant ses 4 ans d’âge ! Renseignez-vous auprès de la marque du véhicule ou auprès d’un installateur agréé.
Le contrôle de l’installation sera effectué en même temps que le contrôle périodique.
Si l’installation satisfait aux normes, une vignette vous sera délivrée pour être collée sur le pare-brise du véhicule. Si un manquement à l’installation LPG/CNG est constaté, le véhicule recevra un certificat de contrôle technique limité ou nul, même s’il est techniquement en ordre et qu’il n’utilise plus le gaz comme carburant.
Le démontage peut se faire uniquement par un installateur agréé qui vous remettra une attestation spécifique pour le démontage. Le véhicule devra ensuite être présenté dans une de nos stations, indépendamment de tout autre contrôle technique.
Transfert d'un véhicule
Il est possible d’effectuer le transfert d’un véhicule et de sa plaque, entre époux ou cohabitants légaux, ou d’un parent vers son enfant.
Pour cela, nous vous invitons à prendre rendez-vous chez votre assureur muni des documents suivants : (les extraits d’actes de naissance, de mariage et de décès, sont disponibles auprès de votre administration communale) :
- Le certificat d’immatriculation du véhicule ;
- Un extrait d’acte de mariage (époux) ou une preuve de la cohabitation légale (cohabitants légaux) ;
- Un extrait d’acte de naissance, en cas d’un transfert vers son enfant ;
- Une lettre du propriétaire attestant la cession.
Si la personne qui cède le véhicule est décédée, il faudra vous munir des documents du véhicule, ainsi que d’un extrait d’acte de décès.
La demande d’immatriculation version ‘papier’ complétée, signée et accompagnée de ses éventuelles annexes doit être adressée directement auprès d’une antenne/guichet de la DIV ou via BPost.
Le transfert de plaques n’est pas possible pour les plaques d’ancien format.
Par ‘ancien format’, il faut comprendre les plaques plus anciennes ne comportant que 5 ou 6 caractères.
Dans ce cas, comme dans le cas d’un transfert d’un véhicule sans sa plaque, il faut vous procurer une demande d’immatriculation auprès d’une station de contrôle technique, et il s’agira alors d’une simple visite administrative.
Munissez-vous des documents suivants :
- Le certificat d’immatriculation ;
- Le certificat de conformité ;
- Le dernier certificat de contrôle technique ;
- Un extrait d’acte de mariage (époux) ou une preuve de la cohabitation légale (cohabitants légaux) ;
- Un extrait d’acte de naissance, en cas d’un transfert vers son enfant (obtenu auprès de votre administration communale) ;
- Une lettre du propriétaire attestant la cession ou un extrait d’acte de décès.
Rendez-vous ensuite chez votre assureur, muni des documents suivants :
- La demande d’immatriculation ;
- Le certificat d’immatriculation du véhicule.
- Un extrait d’acte de mariage (époux) ou une preuve de la cohabitation légale (cohabitants légaux) (obtenu auprès de votre administration communale)
- Un extrait d’acte de naissance, en cas d’un transfert vers son enfant (obtenu auprès de votre administration communale)
- Une lettre du propriétaire attestant la cession ou un extrait d’acte de décès.
Dispositif d'accouplement
Vous venez d’équiper votre voiture d’un dispositif d’accouplement ? (attache-remorque)
Montage d’origine ou après-vente
Qu’il s’agisse d’un montage d’origine (en usine) ou d’un dispositif installé en après-vente, le dispositif doit être contrôlé dès la mise en circulation du véhicule ou après l’installation.
Votre véhicule est équipé d’un dispositif d’accouplement dans le but de tracter des remorques dont la Masse Maximale Autorisée (MMA) n’est pas supérieure à 750 kg et/ou destiné à servir comme ‘porte-vélos’ ?
N’oubliez pas que celui-ci doit également faire l’objet d’un contrôle dès la mise en service du dispositif
Dès le moment où votre véhicule est équipé d’un dispositif d’accouplement ou ‘porte-vélos’, même à l’état neuf, une présentation au contrôle technique est obligatoire.
Si votre véhicule est âgé de moins de 4 ans :
- Un contrôle partiel consistant en la vérification du dispositif d’accouplement et de sa fixation sera effectué.
- Un certificat de contrôle technique valable jusqu’au 4ème anniversaire de votre véhicule sera délivré. Il en va de même pour un véhicule neuf équipé d’un tel accouplement.
Si votre véhicule est âgé de 4 ans ou plus, un contrôle partiel sera effectué. Il consiste en la vérification du dispositif d’accouplement et de sa fixation. Ce contrôle n’influencera pas la validité de votre certificat de contrôle technique.
La présence du dispositif d’accouplement COMPLET, monté et fixé, est obligatoire lors du contrôle périodique, sinon un certificat rouge avec une validité limitée à 15 jours vous sera délivré.
Le démontage d’un accouplement nécessite une présentation de régularisation dans une station de contrôle technique.
Votre véhicule est équipé d’un dispositif d’accouplement destiné à tracter des remorques dont la Masse Maximale Autorisée (MMA) est supérieure à 750 kg ? N’oubliez pas que celui-ci doit faire l’objet d’un contrôle dès la mise en service du dispositif
Dès le moment où votre véhicule est équipé d’un dispositif d’accouplement, une présentation au contrôle technique est obligatoire. Il s’agit alors d’un contrôle complet (contrôle de base + vérification du dispositif d’accouplement et de sa fixation).
Si votre véhicule est en règle, vous recevrez un certificat de contrôle technique avec la mention ‘véhicule tracteur de remorque’, ainsi que les masses tractables. Dans ce cas, la validité du certificat sera de 1 an.
Votre véhicule a-t-il subi un contrôle complet il y a moins de 2 mois ? Alors vous pouvez bénéficier d’un contrôle partiel, consistant en la vérification du dispositif d’accouplement et de sa fixation.
Lors d’une visite annuelle :
La présence du dispositif d’accouplement COMPLET, monté et fixé, est obligatoire lors du contrôle périodique, sinon un certificat rouge avec une validité limitée à 15 jours vous sera délivré.
Après démontage (régularisation technique) :
Le démontage d’un accouplement nécessite une présentation de régularisation dans une station de contrôle technique.
Contrôle d'un véhicule importé
Depuis le 4 février 2019, la vignette 705 de la douane est remplacée par une information électronique « e-705 ». Cette dernière est transmise directement aux services de la DIV. La demande d’immatriculation est, quant à elle, délivrée uniquement par le contrôle technique.
Depuis le 1er avril 2019, il est possible d’immatriculer les véhicules importés de l’UE via WebDIV.
Cette procédure n’est admise que si toutes les conditions ci-dessous sont remplies :
1. Votre véhicule doit faire partie des catégories M1
2. Le N° de châssis doit être composé de 17 caractères.
3. Votre véhicule doit ensuite être dédouané. Présentez-vous au bureau de douane le plus proche avec les documents du véhicule ainsi que la facture d’achat.
4. Vous devez procéder au pré enregistrement de votre véhicule. Rendez-vous sur le site SPF Mobilité et Transports et munissez-vous de votre carte d’identité électronique.
Si toutes ces étapes ont été effectuées dans l’ordre, l’immatriculation peut être effectuée directement via votre assureur, à condition qu’il n’y ait pas de changement de propriétaire (par exemple suite à un déménagement).
Pour les véhicules déjà immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro d’agrément européen, le certificat de conformité européen (Certificate of Conformity ou COC)) n’est pas exigé.
Sous certaines conditions, ces véhicules peuvent donc être exemptés de la procédure d’homologation/validation et peuvent directement être présentés pour un contrôle en vue d’un changement d’immatriculation., dans toutes nos stations.
Tous les autres véhicules doivent être munis d’un certificat de conformité belge ou européen. Le cas échéant, vous pouvez obtenir ce dernier auprès de l’importateur officiel de la marque ou à l’issue d’une procédure spéciale d’homologation dans une station de contrôle technique habilitée à cette fin.
Pour plus d’informations sur ce type de contrôle, nous vous conseillons de contacter notre service clientèle au 087/57.20.30.
En cas de changement de propriétaire, un contrôle ‘occasion’ doit être effectué. Pour ce type de contrôle, la prise de rendez-vous est vivement conseillée et s’effectue par l’intermédiaire de notre service clientèle au 087/39.39.49. La prise de rendez-vous via Internet n’est pas possible pour les véhicules provenant de l’étranger. Si vous tenez, malgré tout à présenter le véhicule sans rendez-vous, vous devrez vous adresser au chef de la station et celui-ci jugera la possibilité de le prendre en charge en fonction de l’affluence du moment.
Pour autant que votre véhicule soit en ordre de contrôle technique, une demande d’immatriculation sera délivrée. Votre assureur pourra ensuite la valider et l’introduire auprès de la D.I.V.
Pour l’immatriculation d’un véhicule neuf ou une réimmatriculation au nom du même propriétaire, le contrôle ‘occasion’ n’est pas nécessaire. Toutes les démarches s’effectuent alors auprès de votre assureur. Nous attirons votre attention sur l’obligation de présenter au contrôle technique tout véhicule qui atteint 4 ans d’âge
Transformations / Tuning
À partir du moment où des modifications ou des transformations ont été apportées à votre véhicule, vous devez le présenter au contrôle technique afin de vérifier si vous pouvez vous déplacer en toute sécurité.
Contrôle après accident
Voitures, camionnettes, autocaravanes, véhicules ayant une utilisation spéciale
Lorsque votre véhicule a subi un accident, il peut être soumis, sur décision d’un expert, à un contrôle après accident. Ce contrôle a pour but de vérifier si votre véhicule peut être remis en circulation sans mettre en péril la sécurité de ses occupants ainsi que celle des autres usagers de la route.
En plus d’un contrôle de base, il est procédé à des mesures spécifiques de la géométrie des roues et du châssis. L’appréciation se fait sur base des données dimensionnelles fournies par le constructeur.
À l’issue de ce contrôle, vous recevez un certificat de contrôle technique, indiquant les éventuelles défaillances, ainsi que le rapport des mesures de la géométrie.
Attention :
En principe, un contrôle après accident ne modifie pas la date de référence du contrôle périodique et accorde donc tout au plus une validité jusqu’au contrôle périodique suivant.
Cependant, la date du contrôle complet causé par le contrôle après accident, peut être alignée à la demande du client.
Qu’est-ce que la D.I.V. ?
Tout véhicule à moteur (ainsi que toute remorque dont la masse maximale autorisée est supérieure à 750 kg) doit, pour pouvoir circuler sur la voie publique, être immatriculé dans la base de données de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (D.I.V.).
Lors de l’immatriculation, le véhicule reçoit un certificat d’immatriculation et une plaque minéralogique de format européen. Pour plus d’informations sur les démarches à suivre lors de l’immatriculation de votre véhicule ou lors de la radiation de votre plaque, consultez le site du SPF Mobilité et Transports.
Mêmes si elles se trouvent au sein de nos infrastructures, les antennes D.I.V. et leur personnel dépendent directement du SPF Mobilité et Transport.