Conditions générales

Portail RDV contrôle technique / permis de conduire

Section 1. Définitions, champ d’application et objet

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les termes ci-après doivent s’entendre comme suit :

– Autosécurité S.A. : société privée agréée en vertu de l’Arrêté royal du 23 décembre 1994 pour la réalisation des missions légales de contrôle technique des véhicules en circulation, ainsi que l’organisation des épreuves de permis de conduire, ayant son siège social au zoning industriel de Petit-Rechain, Avenue du Parc, 33 à 4800 Verviers et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BE 0444.402.332.

– Contrôle technique : opérations de contrôles des véhicules prévues et réalisées conformément aux dispositions et annexes de l’Arrêté Royal du 15 mars 1968, relatif aux conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques.

– Examen de permis de conduire : épreuves prévues et organisées conformément aux dispositions de l’Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l’Arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B.

– Station : station d’inspection automobile relevant de la compétence de la société Autosécurité S.A.

– Centre d’examen : centre d’examen relevant de la compétence de la société Autosécurité S.A. et agréé pour l’organisation des examens en vue de l’obtention de permis de conduire.

– Portails rendez-vous CT – PC : les services visés à l’article 3.

– Client ou Candidat : toute personne utilisant ces services.

Article 2- Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute utilisation des services portails rendez-vous, tant pour les activités de contrôle technique, que pour celle relatives au permis de conduire.

Les présentes dispositions ne portent en rien préjudice aux droits et obligations mutuelles des parties au regard de la Loi et tout particulièrement des Arrêtés royaux du 15 mars 1968, du 23 mars 1998 et du 23 décembre 1994 précités.

Autosécurité S.A. se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, sans notification préalable.

Article 3 – Objet

Les portails rendez-vous offre la possibilité aux clients de prendre rendez-vous :

  • Pour le portail rendez-vous CT : pour la présentation de leur véhicule au contrôle technique 
  • Pour le portail rendez-vous PC : pour la présentation d’examens théoriques et pratiques relatifs à l’obtention des différents permis de conduire, ou pour le test de perception des risques.

 

Nous attirons l’attention sur le fait que la présente plateforme permet uniquement de convenir d’un rendez-vous, indépendamment de la vérification du respect des conditions prévues par la réglementation, pour l’examen de permis projeté.

Nous rappelons qu’il est de la responsabilité de chaque candidat de s’assurer qu’il remplisse effectivement ces conditions, et ce, avant toute prise de rendez-vous.

En cas de manquement, le candidat se verra refuser l’accès et l’examen ne pourra avoir lieu. En aucun cas, la responsabilité de la Société Autosécurité S.A. ne pourra être invoquée en ces circonstances et aucune indemnité ne pourra être réclamée.

Ces services permettent, en outre, la modification et la suppression des rendez-vous pris, dans les limites prescrites par la règlementation.

Section 2. Disponibilité et sécurité

Article 4 – Disponibilité

Les services de portail rendez-vous sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Toutefois, Autosécurité S.A. ne pourrait être tenu pour responsable d’une interruption momentanée de service consécutive à des évènements indépendants de sa volonté.

Article 5 – Délai d’annulation et majoration forfaitaire

5.1 En matière de contrôle technique, le Client a la possibilité de procéder à l’annulation d’un rendez-vous préalablement convenu. Cette opération demeure toutefois limitée dans le temps et peut être effectuée, au plus tard, 48 heures avant la date planifiée. Passé ce délai, le rendez-vous est bloqué et demeure insusceptible de changement.

Conformément aux dispositions de l’article 23 undecies §1er de l’Arrêté royal du 15 mars 1968, une majoration forfaitaire pour non-présentation du véhicule au contrôle technique sera appliquée pour le Client qui, sans avoir procédé à l’annulation du rendez-vous souscrit, dans les délais précités, ne se présente pas au sein de la station de contrôle technique concernée, à la date convenue, pour l’opération de contrôle planifiée.

5.2 En matière de permis de conduire, le Client a la possibilité de procéder à l’annulation d’un rendez-vous préalablement convenu. Cette opération demeure toutefois limitée dans le temps et peut être effectuée, au plus tard, 2 jours ouvrables avant la date planifiée. Passé ce délai, le rendez-vous est bloqué et demeure insusceptible de changement.

Conformément aux dispositions de l’article 63 §2 de l’Arrêté royal du 23 mars 1998, une majoration forfaitaire sera appliquée, sauf dérogation, pour tout candidat qui, sans avertir le centre d’examen au moins deux jours ouvrables, le samedi non compris, avant la date fixée pour l’épreuve, ne se présente pas à une épreuve pratique pour laquelle il s’est inscrit, ou ne remplit pas les conditions administratives, techniques, ou de santé requises, pour l’épreuve concernée.

Ce supplément est dû pour chaque épreuve pratique à laquelle le candidat néglige de se présenter.

Article 6 – Accès et utilisation

Autosécurité S.A. prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de nos services de portail rendez-vous. Toutefois, Autosécurité S.A. ne peut offrir de garantie d’opérabilité absolue et n’est soumise qu’à une obligation de moyen.

Le client est le seul responsable des supports informatiques, des logiciels, des navigateurs et de leurs extensions, quelle que soit leur nature, qu’il utilise pour accéder à ces services.

Toute utilisation des services de portail rendez-vous se fait toujours aux propres risques du client. Autosécurité S.A. n’est, dès lors, pas responsable des dommages pouvant résulter d’éventuels dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d’éléments nuisibles présents sur les services de portail rendez-vous.

Autosécurité S.A. n’est en aucun cas responsable d’une utilisation illégale ou indue du site internet ou des services accessibles via le site internet.

Le client s’engage à suivre les directives fournies par Autosécurité quant à l’utilisation du présent service et s’interdit toute utilisation contraire aux présentes conditions d’utilisation, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.

En outre, le client s’engage à procéder à l’annulation du rendez-vous souscrit, en cas de contre-temps, au minimum deux jours ouvrables avant la date prévue. Dans le cas contraire, le client s’expose à l’application d’une majoration forfaitaire en raison de la non-présentation du véhicule au contrôle technique, conformément à l’article 23 undecies §1, 30° de l’Arrêté Royal du 15 mars 1968.

Autosécurité S.A. se réserve le droit d’effectuer, quant aux présents services, toutes les adaptations ou améliorations requises jugées opportunes en vertu de l’évolution technologique, ou dans le but de se conformer à toute législation et réglementation applicable.

Autosécurité S.A. se réserve également le droit de restreindre l’accès aux services de portail rendez-vous ou d’interrompre leur fonctionnement, à tout moment, sans obligation de notification préalable, notamment en cas de maintenance du système, d’incident technique ou de force majeure.

Article 7 – Participation à l’amélioration du service

Les clients ont la possibilité de participer à l’amélioration de nos services au travers d’enquête de satisfaction. Si le client consent à participer à de telles enquêtes, il s’engage à y répondre de manière honnête et constructive. Son consentement sera recueilli avant chaque nouvelle enquête et il pourra le retirer, à tout moment, via le lien prévu dans les emails de confirmation de rendez-vous.

Article 8 – Responsabilité d’Autosécurité S.A.

Les risques relatifs à l’utilisation des services incombent entièrement au client, de même que toute conséquence découlant d’un usage illicite de ces services par le client.

Autosécurité S.A. est uniquement soumise à une obligation de moyen. A l’exception de tout dol ou faute lourde, Autosécurité S.A. ne pourra voir engagée sa responsabilité que sur la base de dommages directs et à l’exclusion de tous dommages indirects.

En tout état de cause, la responsabilité d’Autosécurité S.A. ne peut jamais être recherchée dans les cas suivant :

  • Les dommages invoqués par le client résultent, même en partie, d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution des obligations lui incombant ;
  • Les dommages résultent d’une utilisation non-conforme ou abusif ;
  • Les dommages résultent des effets d’un virus informatique ;
  • Les dommages sont liés à l’indisponibilité ou à la perturbation du réseau du client, du câblage ou du réseau de télécommunication ;
  • Les dommages sont liés à des éléments de l’installation informatique hardware ou software du bénéficiaire sur lesquels Autosécurité S.A. n’intervient pas;
  • Le dommage consiste en l’altération, la destruction ou la perte de données du système d’exploitation.

 

Autosécurité S.A. ne sera pas tenue d’indemniser d’autres dommages et/ou de payer d’autres montants que ceux mentionnés au présent article. Autosécurité S.A. ne pourra voir engagée sa responsabilité plus de deux (2) ans après la survenance du fait générateur justifiant sa mise en cause.

Section 3. Dispositions diverses

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu des services de portail rendez-vous (texte, logiciel, programme, photos, éléments graphiques, images vidéo ou tout autre matériel figurant sur ces portails) est la propriété de Autosécurité S.A. et est protégé comme tel par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite d’Autosécurité S.A., est strictement interdite.

L’utilisateur de ces services se voit octroyer un droit limité d’accès, d’utilisation et d’affichage du site et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial.

Aucune clause des présentes conditions, aucune opération de téléchargement ou de copie, de quelque manière que ce soit, de logiciel, d’informations et/ou de tout autre droit de Autosécurité S.A. ne peuvent être considérées comme cession intégrale ou partielle de ces droits de propriété intellectuelle à l’utilisateur ou à un tiers.

Les dénominations, logos et marques qui figurent sur ce site internet et/ou sur toute autre application, notamment le logo et le nom de Autosécurité S.A. sont légalement protégés. Tout tiers ne peut utiliser ces dénominations, logos et marques sans l’autorisation écrite préalable d’Autosécurité S.A. ou de tout autre avant-droit éventuel.

Article 10 – Dispositions générales

Autosécurité S.A. se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre le site et les services associés à tout moment, sans notification préalable et sans engager sa responsabilité.

En cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation par l’utilisateur, Autosécurité S.A. se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. Autosécurité S.A. se réserve notamment le droit de refuser à l’utilisateur tout accès au site, ou aux services associés.

La nullité totale ou partielle d’une disposition des présentes n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions. Autosécurité S.A. dispose, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable de portée similaire.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

Seuls les Cours et Tribunaux de Verviers sont compétents pour connaître des litiges découlant directement ou indirectement de l’application des présentes.

 

Portail RDV Professionnels

Section 1. Définitions, Champ d’application et Objet

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les termes ci-après doivent s’entendre comme suit :

– Autosécurité : la société privée Autosécurité S.A., agréée en vertu de l’Arrêté royal du 23 décembre 1994 pour la réalisation des missions légales de contrôle technique des véhicules en circulation, ayant son siège social au zoning industriel de Petit-Rechain, Avenue du Parc, 33 à 4800 Verviers et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BE 0444.402.332.

– Contrôle technique  : opérations de contrôles des véhicules prévues et réalisées conformément aux dispositions et annexes de l’Arrêté Royal du 15 mars 1968, relatif aux conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques.

– Station : toute station d’inspection automobile relevant de la compétence de la société Autosécurité S.A.

– Portail rendez-vous professionnel : les services visés à l’article 3.

– Client professionnel : toute personne ayant une relation contractuelle avec Autosécurité spécifiquement quant à l’utilisation du présent service, ou mandatée spécifiquement à cet effet.

– Personne : une personne physique, morale ou une association de fait.

– Données à caractère personnel : toute donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, et collectée dans le cadre de l’accomplissement des missions de service public conférées, ainsi que dans le cadre de l’utilisation du présent site internet et des application proposées.

Article 2. – Champ d’application

Les présentes conditions définissent les modalités d’utilisation du service de portail rendez-vous professionnel, les règles de comportement applicables en station, ainsi que les droits et obligations découlant de l’adhésion à ce service, tant pour le Client professionnel, que pour Autosécurité.

Les présentes dispositions ne portent en rien préjudice aux droits et obligations mutuelles des parties, tant au regard de la Loi, que des Arrêtés royaux du 15 mars 1968 et du 23 décembre 1994 régissant l’activité de contrôle technique des véhicules mis en circulation.

Article 3. – Objet – Portail rendez-vous professionnel

Le présent service est exclusivement destiné à la clientèle professionnelle présentant régulièrement des véhicules au contrôle technique, à titre gratuit.

Ce service permet au Client professionnel de créer un compte lui permettant, selon son profil et son usage, de réserver un nombre de 5, 20 ou 35 rendez-vous simultanés.

Par le biais de ce compte, le client peut, également, gérer ses rendez-vous, les modifier ou les annuler, sans préjudice de l’application des dispositions règlementaires prévues à cet égard et notamment celles rappelées à l’article 5 des présentes.

Autosécurité se réserve le droit de modifier, à tout moment, les opérations disponibles et fonctionnalités du portail rendez-vous professionnel.

Article 4. – Inscription au service

Le Client professionnel désirant bénéficier du présent service complète le formulaire d’adhésion, disponible sur le site internet www.autosecurite.be, au sein de l’onglet « Professionnels ».

Après vérification des données renseignées, une invitation à activer le compte (validation d’un lien) lui sera envoyée par email, sur la base des informations renseignées. Cette dernière mentionnera également les identifiants de connexion et moyens d’accès.

Article 5. – Délai d’annulation et majoration forfaitaire

Le Client professionnel a la possibilité de procéder à l’annulation d’un rendez-vous préalablement convenu. Cette opération demeure toutefois limitée dans le temps et peut être effectuée, au plus tard, 48 heures avant la date planifiée. Passé ce délai, le rendez-vous est bloqué et demeure insusceptible de changement.

Conformément aux dispositions de l’article 23 undecies §1er de l’Arrêté royal du 15 mars 1968, une majoration forfaitaire pour non-présentation du véhicule au contrôle technique sera appliquée pour le Client professionnel qui, sans avoir procédé à l’annulation du rendez-vous souscrit, dans les délais précités, ne se présente pas au sein de la station de contrôle technique concernée, à la date convenue, pour l’opération de contrôle planifiée.

Section 2. Obligations et Responsabilités du Client professionnel

Article 6. – Engagement et responsabilité du Client professionnel

6.1 Le Client professionnel garantit disposer de l’entière capacité pour conclure le présent contrat et certifie répondre à l’ensemble des conditions requises pour pouvoir bénéficier du service concerné.

6.2 Le Client professionnel s’engage à suivre les directives fournies par Autosécurité quant à l’utilisation du présent service.

6.3 Le Client professionnel demeure seul responsable de l’usage effectué de ses identifiants et moyens d’accès. Ces derniers sont propres au Client identifié et ne peuvent, en aucun cas, être confiés/ prêtés / cédés à un tiers.

Si, à quelque moment que ce soit, le client a des doutes quant à l’usage qu’il pourrait en être fait du compte concerné, celui-ci est tenu d’en avertir Autosécurité, dans les plus brefs délais.

Autosécurité décline toute responsabilité quant à un quelconque usage abusif des identifiants par un tiers non autorisé / habilité à cet effet.

6.4 Le Client professionnel s’engage à informer Autosécurité, par écrit et par l’intermédiaire du formulaire de contact précité, de tout changement, ou tout évènement pouvant impacter son adhésion à ce service (notamment tout changement d’activité, tout changement de forme sociale ou basculement de l’exercice de l’activité en personne physique, tout risque de faillite ou déconfiture, etc.) et ce, dans les plus brefs délais.

Article 7. – Comportement général du Client professionnel

  • Sous peine de refus de prise en charge du véhicule, de clôture du contrôle en cours, ou d’application des sanctions prévues au sein de l’article 10, le Client professionnel s’oblige, en toute circonstance, à :
  • Présenter le véhicule spécifiquement identifié lors de la prise de rendez-vous (plaque et n° de châssis correspondant aux données encodées), à l’exception des Clients professionnels bénéficiant d’un compte « Portail rendez-vous professionnel plus » ;
  • Être en possession et produire, sur toute requête des membres du personnel d’Autosécurité, les attestations requises par la règlementation en matière d’immatriculations commerciales. Cette exigence demeure applicable, tant pour le Client titulaire de la marque d’immatriculation commerciale, que pour tous préposés de ce dernier, ou mandataires dument autorisés, conformément au champ d’application et aux critères restrictifs définis par la règlementation.
  • Se trouver physiquement au volant du véhicule, ou accompagner ce dernier lors des phases nécessitant une prise en charge par un membre du personnel d’Autosécurité, et ce, pendant les différentes étapes du processus de contrôle, de l’accueil, à la clôture de celui-ci. Cette exigence s’applique également aux préposés et mandataires dument autorisés du Client professionnel. Le passage à la caisse est obligatoire à la fin de chaque contrôle, sauf pour tout Client professionnel bénéficiant de l’ouverture d’une ligne de crédit et d’une facturation unique en fin de mois (Client-crédit) ;
  • Présenter le véhicule seul. Les personnes accompagnant le Client professionnel, le cas échéant, sont invitées à quitter le véhicule et à suivre le contrôle depuis l’extérieur des lignes d’inspection, ou à prendre place dans la salle d’attente ;
  • Assurer une progression cohérente du véhicule présenté sur les lignes d’inspection. Il est interdit de laisser un véhicule à l’arrêt et inoccupé sur les lignes d’inspection, ou de manœuvrer seul, en alternance, plusieurs véhicules ;
  • Respecter l’affectation et les fermetures opérées, le cas échéant, sur les lignes d’inspection ;
  • Se conformer aux injonctions données par les membres du personnel d’Autosécurité, ou par les membres du service de maintien de l’ordre, le cas échéant ;
  • S’abstenir d’exercer toute pression, menace, ou d’adopter tout comportement incivique à l’égard des membres du personnel d’Autosécurité. Il est également interdit, tant à l’extérieur, qu’à l’intérieur de nos installations et sites, de prendre des photos, de filmer ou d’enregistrer toute interaction avec les membres du personnel d’Autosécurité, sur quelque support que ce soit. Autosécurité se réserve le droit d’exercer toutes poursuites jugées opportunes à cet égard.
  • S’adresser au responsable local en cas d’insatisfaction, de contestation d’une décision, ou de demande complémentaire, lequel examinera la question. Aucune tentative d’infléchissement d’une décision, aucune menaces ou discussions vaines ne seront tolérées ;
  • S’interdire de stationner plus d’un véhicule les places de parking à destination de la clientèle d’Autosécurité, de stationner tous véhicules sur les abords et terre-pleins de notre site, ainsi que sur les voiries avoisinantes. Autosécurité se réserve le droit, le cas échéant, d’adopter toute action nécessaire en vue de l’enlèvement de tous véhicules contrevenants à ce principe.

 

Section 3. Obligations et Responsabilités d’Autosécurité

Article 8. – Engagement et responsabilité d’Autosécurité

8.1 Autosécurité garantit avoir le droit de conclure le présent Contrat et de fournir les services prévus par ce dernier.

8.2 Autosécurité s’engage à faire parvenir les identifiants au Client professionnel, par courriel, une fois les vérifications d’usages effectuées et confirmation, dans le chef de l’intéressé, du strict respect des conditions d’accès.

8.3 Le présent service sera fourni avec diligence et compétence. Les engagements pris par Autosécurité à l’égard du Client professionnel dans le cadre du présent service, notamment en ce qui concerne sa disponibilité, son bon fonctionnement, sa protection et son exécution correcte, résultent exclusivement d’une obligation de moyen. Ceux-ci ne garantissent pas que le fonctionnement ou l’accès au service sera ininterrompu, ou exempt de vices ou d’erreurs.

Les moyens humains et techniques jugés raisonnables au regard d’une activité analogue de fourniture de services électroniques professionnels, seront engagés dans le but d’assurer un service régulier.

8.4 Autosécurité ne pourra être tenue pour responsable, tant à l’égard du Client professionnel, que de tous tiers, de tous manquements dans l’exécution du présent service et résultant d’un cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence et/ou de toute situation se trouvant en dehors du contrôle raisonnable d’Autosécurité, en ce compris, les pannes techniques, l’interruption ou la défaillance d’internet ou de tout autre réseau, du réseau d’alimentation ou des infrastructures électriques, ou de tout fournisseur des infrastructures et réseau précités.

8.5 Sauf dol ou faute lourde et à l’exclusion de tout dommages indirects, Autosécurité ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct survenu dans le chef du Client professionnel, ou de tout tiers (y inclus les clients propres du Client) et résultant :

  • Du non-respect par le Client professionnel de ses obligations en vertu des présentes ou d’une quelconque législation qui lui est applicable dans le cadre de sa relation avec ses propres clients ;
  • De l’impossibilité de créer une connexion nécessaire, des interruptions de cette connexion, de quelque manière que ce soit, ou des problèmes d’envoi et de réception des notifications, dus à des tiers ;
  • De tout retard dans l’exécution imputable à des tiers ;
  • De toute interruption temporaire du service, mais également de toute interruption imputable à des tiers ;
  • De données inexactes ou incomplètes fournies par le Client professionnel ;
  • De la négligence ou de l’existence d’une faute dans le chef du Client lui-même ;
  • D’un problème sur le plan de la véracité, de l’authenticité, de la crédibilité ou de l’opportunité des ordres reçus;
  • De la perte ou au vol des moyens d’identification dans le chef du Client professionnel.

 

8.6 L’adaptation par Autosécurité des caractéristiques, ou des exigences techniques du service, ne peut en aucun cas, sauf faute lourde ou dol, engager la responsabilité d’Autosécurité à l’égard du Client professionnel, ou de tous tiers.

Autosécurité se réserve le droit de modifier les présentes conditions, à tout moment.

Section 4. Durée, suspension, sanctions et fin du contrat

Article 9. – Durée et fin du contrat

9.1 En acceptant les présentes conditions, le Client professionnel confirme son acceptation des présentes dispositions et termes y contenus, tout autre terme ou condition étant exclus.

Le Contrat prendra effet à dater de la validation de la demande du Client professionnel, au terme de la réalisation des vérifications prescrites et restera en vigueur pour une durée indéterminée, sauf dénonciation conforme.

9.2 Chacune des deux parties peut mettre fin au présent Contrat à tout moment.

Dans l’hypothèse où le Client professionnel souhaiterait mettre fin au présent service, celui-ci devra impérativement manifester son intention, par écrit, en complétant en ce sens, le formulaire de contact précité. La demande sera traitée, dans les meilleurs délais, par notre service clientèle.

Un mail de confirmation de la clôture du compte sera envoyé, afin d’attester du caractère effectif de l’opération.

9.3 Une fois la résiliation du présent Contrat effective, le Client professionnel ne pourra plus accéder, ni utiliser le service concerné.

Article 10. – Sanctions, Suspension et clause résolutoire expresse

10.1 Tous manquements répétés aux présentes dispositions et règles de comportement seront dument notifiés par Autosécurité, par courriel officiel, au Client professionnel.

A défaut d’exécution conforme, ou dans l’hypothèse de la réitération des comportements dénoncés, Autosécurité se réserve unilatéralement le droit d’interrompre, en tout ou en partie, temporairement ou définitivement, le service de portail rendez-vous professionnel.

Les mesures précitées s’appliqueront également :

  • S’il s’avère que le Client ne remplit pas les obligations légales, réglementaires ou contractuelles en lien avec le service ;
  • S’il s’avère que le Client professionnel ne respecte pas les conditions prescrites pour bénéficier du présent service ;
  • Si le client ne respecte pas, de manière récurrente et répétée, les règles générales de comportement prévues à l’article 6 des présentes ;
  • Si le Client professionnel et à défaut d’annulation conforme dans les délais prescrits, ne respecte pas, de manière récurrente et répétée, les rendez-vous préalablement réservés. L’évaluation de ce manquement sera laissée à l’entière appréciation du responsable de la station concernée ;
  • Si Autosécurité estime que ce service ne convient pas/plus au Client, et ce, pour quelque raison que ce soit ;
  • Si Autosécurité le juge utile ou nécessaire pour la sécurité du système, ou dans l’intérêt du Client, ou d’Autosécurité ;

 

10.2 Autosécurité se réserve le droit de mettre définitivement un terme au présent service et de procéder à la suppression de tout, ou partie, des rendez-vous convenus, sans préavis et en l’absence de toute autre formalité que l’envoi d’une notification par courriel officiel, en cas de violation flagrante des présentes conditions générales et de l’adoption d’un comportement abusif dans le chef du Client professionnel.

Seront systématiquement réputés comme abusifs, sans que cette liste soit limitative, tant dans le chef du Client professionnel que de tous tiers, tous comportements ou pratiques visant à :

  • Contourner les règles et critères en vigueur concernant les plafonds de réservation et les modalités d’attribution des rendez-vous, pour la catégorie choisie ;
  • Utiliser de manière indue, frauduleuse et non justifiée dans le chef du client, toutes informations à caractère personnel appartenant à un tiers (plaque d’immatriculation, etc.), en l’absence de tout consentement explicite de ce dernier, en vue d’obtenir tout avantage quelconque, ou d’outrepasser la capacité de rendez-vous attribuée, par la création de réservations fictives ;
  • Présenter de manière systématique et répétitive des véhicules dont les numéros de châssis et la plaque d’immatriculation ne correspondent pas à ceux renseignés lors de la réservation, pour un client professionnel ne bénéficiant pas du service « rendez-vous professionnel plus » ;
  • Rétrocéder, dans le chef du Client professionnel, tout rendez-vous préalablement convenu, au bénéfice d’un tiers et moyennant une contrepartie quelconque.

 

10.3 En toute hypothèse, la présente convention prendra fin de plein droit, en cas de faillite, de liquidation d’une des parties, ou de manière plus générale, de tout évènement mettant gravement en péril l’existence d’une des parties.

Section 5. Traitement des données à caractère personnel

Article 11. – Traitement des données comportant un caractère personnel

11.1 Les données comportant un caractère personnel, fournies dans le cadre des formulaires de contact, sont conservées au sein de nos services internes pendant la durée du contrat.

A cet effet, Autosécurité devra respecter les obligations qui s’imposent à elle en tant que responsable de traitement, et ce, conformément au Règlement 2016/679 EU relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi qu’à la législation belge applicable en la matière.

11.2 Conformément à l’article 6 du RGPD précité, les présentes données sont uniquement traitées dans le cadre d’un usage professionnel, afin de répondre au mieux à la demande de notre clientèle, suite à la souscription du présent service et pour l’exécution de la présente convention.

Les données à caractère personnel traitées consistent en : le numéro de TVA, le nom, le numéro de téléphone et l’adresse email de l’entreprise, le nom et le numéro de l’unité d’établissement, le nom, prénom et adresse email du demandeur et les numéros de plaque d’immatriculation des véhicules présentés.

Conformément au principe de minimisation, les données demandées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies.

Elles ne seront traitées que par le responsable de traitement, ou par le Groupe Autosécurité, en tant que sous-traitant, et ne seront pas transmises, ni cédées à des tiers à des fins commerciales ou autres.

11.3 Le Client professionnel bénéficie à tout moment, relativement aux données à caractère personnel le concernant, d’un droit d’accès, d’un droit à la rectification ou à l’effacement, d’un droit d’opposition au traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité de ces dernières.

Toute demande en ce sens devra être adressée au Data Protection Officer, par le biais des adresses suivantes :

Email : privacy@autosecurite.be

Adresse postale : Zoning industriel de Petit-Rechain, Avenue du Parc 33 à 4800 Verviers, Belgique.

11.4 Pendant la durée du présent Contrat et après son expiration, le Client professionnel accepte et consent à ce que Autosécurité puisse utiliser les données collectées pour les finalités décrites, mais également en vue d’assembler et/ou utiliser des statistiques pour des besoins de recherche, d’usage interne, de développement et d’améliorations du service, à condition que les statistiques soient rendues anonymes et qu’elles ne permettent pas d’identifier le Client professionnel.

Section 6. Dispositions diverses

Article 12. – Droits de propriété intellectuelle / Portée du droit d’utilisation

Tous les droits de propriété intellectuelle concernant les programmes (logiciel de communication et de sécurisation), les applications et le mode d’emploi appartiennent exclusivement à Autosécurité.

Aucune clause du présent contrat, aucune opération de téléchargement ou de copie, de quelque manière que ce soit, de logiciel, informations et/ou tout autre droit d’Autosécurité, ne peuvent être considérées comme cession intégrale ou partielle de ces droits de propriété intellectuelle au Client ou à un tiers. Le Client professionnel s’abstiendra de toute infraction aux droits de propriété intellectuelle d’Autosécurité.

Le Client acquiert uniquement par le présent contrat un droit d’utilisation personnel et incessible. Il ne peut utiliser les programmes, applications et modes d’emploi qu’aux fins d’utilisation autorisées par la présente Convention.

Pour autant qu’il s’agisse de ses propres données ou d’informations étant sa propriété exclusive, le Client est autorisé à télécharger ou imprimer sur papier des informations fournies par Autosécurité, pour autant qu’il n’efface, ne traite ou ne modifie aucune mention de Copyright, exonération de responsabilité, ou toute autre communication figurant dans les informations fournies.

Il est également interdit au Client, en tout ou en partie, de reproduire, traduire, adapter, décompiler, recompiler (“disassembling”), appliquer un “reverse engineering”, ou modifier de quelque manière, distribuer, publier, louer ou mettre à la disposition de tiers, de copier sauf à des fins de back-up, les programmes, les applications et les modes d’emploi, leurs copies ou d’éventuelles reproductions, directement ou indirectement, gratuitement ou contre rémunération.

Article 13. – Information confidentielles

Les informations secrètes ou non accessibles publiquement, y compris les documents qui composent le contrat, le contenu client, les informations financières, commerciales ou techniques, quelle soient fournies oralement ou par écrit, par une partie à l’autre dans le cadre de ce contrat, antérieurement ou postérieurement à sa date d’entrée en vigueur, seront confidentielles et seront traitées comme telles par la partie destinataire.

L’utilisation de ces informations confidentielles par la partie destinataire ne doit avoir lieu que dans le but de respecter et de mettre en œuvre ses obligations en vertu du présent Contrat

Article 14. – Clause de sauvegarde

L’impossibilité d’exécution, l’invalidité ou la nullité d’une des dispositions du présent Contrat n’entraînent pas l’impossibilité d’exécution, l’invalidité ou la nullité de l’ensemble du Contrat. Dans l’hypothèse où l’impossibilité d’exécution, l’invalidité ou la nullité d’une clause demeure établie de façon incontestable, la clause concernée sera considérée comme nulle et non écrite.

Article 15. – Droit applicable / Tribunaux compétents.

Le présent Contrat est régi par le droit belge.

Seuls les Cours et Tribunaux de Verviers sont compétents pour connaître des litiges en découlant, directement ou indirectement.

Portail Inspection CTR

Section 1. Définitions, champ d’application et objet

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les termes ci-après doivent s’entendre comme suit :

– Autosécurité : la société privée Autosécurité S.A., agréée en vertu de l’Arrêté royal du 23 décembre 1994 pour la réalisation des missions légales de contrôle technique des véhicules en circulation, ayant son siège social au zoning industriel de Petit-Rechain, Avenue du Parc, 33 à 4800 Verviers et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BE 0444.402.332.

– Contrôle technique : opérations de contrôles des véhicules prévues et réalisées conformément aux dispositions et annexes de l’Arrêté Royal du 15 mars 1968, relatif aux conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques. Le contrôle technique routier : le contrôle technique inopiné d’un véhicule utilitaire réalisé par tout agent qualifié, ou par toute autorité habilitée compétente, ou sous leur surveillance directe, au sens de la Directive 2014/47/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union ;

– Contrôle technique routier : un contrôle au sens de l’article 3, 9), de la Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

– Inspecteur de contrôle technique : toute personne habilitée visée à l’article 14 de l’arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d’agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation ;

– Défaillances : défauts techniques et anomalies constatés par un inspecteur, lors d’un contrôle technique routier ;

– Certificat de contrôle technique routier ou rapport d’inspection ; document délivré au terme de la réalisation d’un contrôle technique routier ;

– Règlement technique : l’Arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité ;

– Portail inspection CTR : le service visé à l’article 3.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions régissent les droits et obligations résultant de l’utilisation du service du portail inspection, tant dans le chef du détenteur du rapport émis au terme de la réalisation du contrôle technique routier, que dans le chef de la société Autosécurité.

Les présentes conditions ne supplantent en rien les droits et obligations respectifs des parties au regard de la loi et tout particulièrement de la Directive 2014/47/UE et l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 juillet 2017, lesquels régissent les contrôles techniques routiers des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l’étranger, ainsi que l’Arrêté royal du 15 mars 1968 précité et l’Arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d’agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation.

Lors de l’utilisation du portail, le détenteur du certificat délivré à l’issue du contrôle technique routier déclare explicitement accepter les présentes conditions, ainsi que leur contenu.

Article 3 – Objet et opérations possibles

Les présentes s’appliquent notamment à la fonctionnalité suivante :

L’accès aux données du contrôle technique routier, grâce à un QR code ou un code d’accès personnel et propre au détenteur du rapport, dans une des langues suivantes : Français, Néerlandais, Allemand, Anglais.

Il s’agit d’un service automatisé avec lequel le détenteur du rapport, disposant d’un accès au réseau internet et des données de connexion, peut obtenir des informations relatives au contrôle technique routier opéré sur son véhicule, dans une des langues précitées de son choix.

Autosécurité se réserve le droit d’ajouter de nouvelles fonctionnalités à la liste ci-dessus et/ou modifier à tout moment les fonctionnalités disponibles.

Section 2. Disponibilité, identification et sécurité

Article 4 – Disponibilité

Le service portail inspection est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Toutefois, Autosécurité ne pourrait être tenu responsable d’une interruption momentanée de service consécutive à des évènements indépendants de sa volonté.

Article 5 – Accès et utilisation

L’utilisateur a accès au portail en utilisant les moyens d’identification de la manière prescrites.

Au terme du contrôle technique routier, un certificat de contrôle comportant un QR Code, un identifiant et un code d’accès est délivré à l’usager. Ces moyens d’identification sont requis pour pouvoir accéder au système.

Ces moyens d’identification sont strictement personnels et ne peuvent être cédés, ou communiqués à un tiers.

Section 3. Droits et obligations des parties, responsabilité

Article 6 – Engagement et responsabilité du détenteur du rapport

6.1 Utilisation de l’appareillage/connexion à un opérateur choisi par le détenteur du rapport

Le détenteur du rapport d’inspection est le seul responsable de l’appareillage informatique, de la/des machine(s), du/des logiciel(s), du navigateur, des systèmes informatiques et de leurs extensions, quelle que soit leur nature, ainsi que du logiciel qu’il utilise pour avoir accès au service du portail inspection.

L’adaptation, l’installation, la maintenance, le fonctionnement et la mise à jour du matériel et des logiciels, des systèmes informatiques et de leurs extensions sont sous la responsabilité exclusive du détenteur du rapport. Ainsi, ce dernier doit, entre autres, prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir toute contamination de son ordinateur par des virus et, le cas échéant, les détecter et les détruire. Sans préjudice des autres dispositions du présent Règlement, les conséquences découlant de l’utilisation et/ou du mauvais fonctionnement de l’appareillage décrit ci-dessus, du matériel et des logiciels sont entièrement à la charge du détenteur du rapport.

Celui-ci peut choisir librement l’opérateur auquel il fait appel pour la livraison des services informatiques et de télécommunication.

Autosécurité ne peut dès lors en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé par les services de cet opérateur, ou d’un dommage causé par d’éventuels problèmes de connexion de l’usager aux services du tiers.

6.2 Sécurité et précautions

Le détenteur du rapport s’engage à utiliser le service Portail inspection conformément aux dispositions du présent Règlement et aux autres informations mises à sa disposition.

Il reconnaît la nécessité de garder strictement secrets les moyens personnels d’identification communiqués.

6.3 Responsabilité

Le détenteur du rapport est responsable des conséquences liées à la perte ou au vol de ses moyens d’identification.

Les situations suivantes peuvent entre autres être considérées comme des cas de négligence grave :
• Le fait de donner à un tiers la possibilité de prendre connaissance de ses moyens personnels d’identification ;
• Le fait de laisser ses moyens d’identification en un endroit accessible au public. Un lieu accessible au public est un endroit auquel un grand nombre de personnes ont accès, même s’il ne s’agit pas d’un lieu public au sens légal du terme ;
• L’utilisation du portail inspection d’une manière contraire aux dispositions des présentes.

Article 7 – Engagement et responsabilité d’Autosécurité

7.1 Indisponibilité du service portail inspection

Le détenteur du rapport ne peut tenir Autosécurité pour responsable du seul fait que le service portail inspection serait temporairement ou définitivement indisponible à la suite de facteurs autres que la mauvaise foi ou la faute grave imputable à Autosécurité.

Les engagements que prend Autosécurité à l’égard du détenteur du rapport dans le cadre du portail inspection, notamment en ce qui concerne l’accès, la disponibilité, le bon fonctionnement, la protection et l’exécution correcte du service, sont des obligations de moyen.

En d’autres termes, Autosécurité engagera tous les moyens humains et techniques qui peuvent être raisonnablement jugés propres à quelqu’un qui fournit de tels services électroniques à des fins professionnelles, dans le but d’assurer un service régulier et de prévoir une méthode appropriée de protection et d’authentification.

7.2 Sécurité.

Autosécurité garantit que les systèmes de sécurité utilisés sont de nature telle que les moyens d’identification ne peuvent être communiqués à des tiers, sauf négligence ou communication volontaire dans le chef de l’intéressé.

7.3 Responsabilité d’Autosécurité.

Sans préjudice de ce qui suit, et sauf fraude ou faute grave, Autosécurité ne peut être tenue pour responsable d’aucun dommage dans le chef du détenteur du rapport, ou d’un tiers en raison :

  • Du non-respect par le détenteur du rapport de ses obligations en vertu du présent Règlement ou d’une quelconque législation qui lui est applicable ;
  • De la négligence ou faute de la part du détenteur du rapport lui-même ;
  • De l’impossibilité de créer une connexion nécessaire à l’installation du service, aux interruptions de cette connexion, de quelque manière que ce soit, ou aux problèmes d’envoi et de réception des transactions, dus à des tiers ;
  • De la surcharge du réseau de l’opérateur choisi par le détenteur du rapport ;
  • Les décisions et obligations imposées par les autorités belges ou autres autorités ;
  • De l’inexactitude ou du caractère incomplet des données provenant de sources externes ;
  • D’un problème sur le plan de la véracité, de l’authenticité, de la crédibilité ou de l’opportunité des ordres reçus ;
  • De dommages causés après que le détenteur du rapport ait quitté le portail inspection.

 

L’adaptation par Autosécurité des caractéristiques ou des exigences techniques du service portail inspection, ou encore des conditions et tarifs en vigueur, ne peut en aucun cas engager la responsabilité d’Autosécurité à l’égard de l’usager.

Section 4. Confidentialité des données

Article 8 – Traitement des données liées à la vie privée

Autosécurité attache une importance particulière à la protection et à la confidentialité de vos données.

Lorsqu’un usager accède aux informations relatives au contrôle routier de son véhicule utilitaire sur notre page dédiée, Autosécurité collecte des informations au moyen de la plateforme prévue à cet effet. Ces dernières sont traitées conformément au RGPD et à la législation en vigueur sur la protection de la vie privée.

On entend par donnée personnelles toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable conformément à la définition de l’article 4, 1 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cela inclut des informations telles que votre nom, votre adresse e-mail, votre nationalité et les coordonnées de votre entreprise.

Article 9 – Responsable du traitement

Dans le cadre de l’utilisation du présent portail, est considérée comme responsable de traitement au sens du Règlement général sur la protection des données, les lois nationales sur la protection des données des États membres, ainsi que la règlementation applicable en matière de protection des données, l’entité suivante :

Autosécurité S.A.
BE 0444.402.332
ZI de Petit Rechain, Avenue du Parc 33,
4800 Verviers

Vous pouvez contacter notre délégué de la protection des données par e-mail à l’adresse :  privacy@autosecurite.be

ou par courrier à l’adresse postale reprise ci-dessus.

Article 10 – Données à caractère personnel traitées

Conformément à l’annexe 4 de la directive 2014/45/UE et de l’AGW du 6 juillet 2017, les informations collectées et traitées consistent en vos données personnelles d’identification (Nom, prénom), votre adresse, votre nationalité, votre numéro de plaque d’immatriculation, ainsi que les données d’identification et l’adresse de votre entreprise.

Article 11 – Finalités, bases juridiques du traitement et durée de conservation

Les données concernant l’utilisateur sont traitées de manière loyale et licite et sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible. Conformément au principe de minimisation, les données demandées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies.

Autosécurité est un organisme spécifiquement agréé pour le contrôle technique des véhicules conformément à l’Arrêté Royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d’agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation, ainsi que pour les contrôles routier d’utilitaires, conformément à la directive 2014/47/UE ainsi qu’à l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 juillet 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l’étranger.

Les données collectées lors du contrôle et se rapportant au véhicule sont vérifiées à l’aide des informations contenues au sein de la Banque Carrefour des Véhicules et communiquées par le Service Public Fédéral Mobilité et Transports.

Vos données à caractère personnel sont traitées en vue de :

– Identifier de manière univoque le véhicule et vérifier sa correspondance avec les informations contenues au sein de la Banque Carrefour des Véhicules (n° de plaque d’immatriculation, n° de châssis, etc.) ;

– Réaliser le contrôle routier prévu par la directive 2014/47/UE et l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 juillet 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l’étranger.

Article 12 – Traitements et base de légitimation

Le traitement des données inclut les opérations suivantes : toute opération ou ensemble d’opérations appliqués à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction de données à caractère personnel.

La base de légitimation des présents traitements repose, conformément à l’article 6, 1, a, du Règlement général sur la protection des données (RGPD) sur le consentement explicite donné par le client, sur l’exécution d’une obligation légale dans notre chef (exécution des missions d’intérêt public confiées) conformément à l’article 6, 1, c, ainsi que sur l’intérêt légitime de la société Autosécurité S.A., conformément à l’article 6, 1, f.

Article 13 – Durée de conservation

Conformément à l’article 10 §4 de l’AGW du 6 juillet 2017, les résultats des contrôles techniques routiers sont conservés par Autosécurité, dans le respect de la législation applicable à la protection des données, pour une durée minimale de trente-six mois.

Ces données ne sont accessibles au détenteur du rapport, sur le portail, que durant une période de deux mois.

Article 14 – Destinataires internes

L’accès aux données relatives aux détenteurs du rapport est strictement limité au sein d’Autosécurité, aux seuls collaborateurs internes en charge de l’organisation des contrôles techniques routiers.

Ceux-ci sont contractuellement et légalement tenus de respecter la vie privée des usagers, ainsi que la confidentialité des informations communiquées par ces derniers.

Les présentes données ne sont pas communiquées à des tiers, quels qu’ils soient, hormis obligation légale ou requête légitime de l’autorité, et ne sont pas transférées vers un pays tiers, ni en dehors de l’EEE.

Les présentes données ne sont, en aucun cas, utilisées, ou cédées à des fins commerciales.

Article 15 – Recours à des sous-traitants pour le portail inspection

Autosécurité fait appel à la Société Aegaeon IT S.A., sise rue de la Liberté 22 – 1930 Luxembourg– Grand-Duché de Luxembourg – pour la fourniture d’une solution technique, ainsi que la maintenance évolutive et curative des présentes plateformes.

Autosécurité fait appel à la société Groupe Autosécurité S.A. – ZI de Petit Rechain, Avenue du Parc 33, 4800 Verviers – pour la gestion, le suivi, le reporting et la réalisation de statistiques concernant les services proposés.

Article 16 – Droits de la personne concernée

Conformément aux dispositions de l’article 15 du RGPD, l’usager, en tant que personne concernée, a le droit d’accéder aux données le concernant et détenues par le responsable de traitement.

En toute circonstance, moyennant demande écrite datée et signée, adressée au responsable du traitement et la justification de son identité, le détenteur du rapport peut obtenir, gratuitement s’il s’agit d’un volume raisonnable, du responsable de traitement la communication écrite, le cas échéant par voie électronique, des données à caractère personnel le concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification, la limitation du traitement ou l’effacement de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, à l’exception des données collectées par le responsable du traitement en vertu d’une obligation légale. L’usager bénéficie également, d’un droit à la portabilité des données, ainsi que du droit, à tout moment, de s’opposer à ce traitement.

Si aucune suite n’a été réservée à la demande 30 jours après son introduction, elle sera considérée comme rejetée. Le détenteur du rapport peut également s’adresser ou déposer plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données (1000 Bruxelles, Rue de la presse 35 – contact@apd-gba.be) pour l’exercice de ses droits. Le Président du Tribunal de première instance reconnaitra de toute demande concernant ces droits si la demande a été rejetée.

L’usager, ne fait pas l’objet d’une décision automatisée, en ce compris un profilage, au sens de l’article 22 du GDPR.

Article 17 – Sécurité

Le responsable de traitement prend des mesures de sécurité, qu’elles soient techniques, physiques ou organisationnelles afin de garantir l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données relatives à l’usager. Elles visent également à protéger ces données contre la modification, l’accès par des personnes non autorisées, et tout autre traitement non autorisé, ainsi que contre la destruction non autorisée ou accidentelle et la perte accidentelle.

Le détenteur du rapport joue aussi un rôle important dans la sécurité des données qu’il fournit. Il doit à tout moment s’assurer de la confidentialité de son mot de passe et utiliser la procédure correcte pour accéder au portail inspection.

Section 5. Dispositions diverses

Article 18 – Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle concernant les programmes (logiciel de communication et de sécurisation), les applications et le mode d’emploi appartiennent exclusivement à Autosécurité.

Aucune clause des présentes conditions, aucune opération de téléchargement ou de copie, de quelque manière que ce soit, de logiciel, informations et/ou tout autre droit de Autosécurité, ne peuvent être considérées comme cession intégrale ou partielle de ces droits de propriété intellectuelle à l’usager ou à un tiers.

Le détenteur du rapport s’abstiendra de toute infraction aux droits de propriété intellectuelle de Autosécurité.

Il est également interdit à l’usager, en tout ou en partie, de reproduire, traduire, adapter, décompiler, recompiler (“disassembling”), appliquer un “reverse engineering” ou modifier d’une manière ou d’une autre, distribuer, publier, louer ou mettre à la disposition de tiers, de copier sauf à des fins de back-up, les programmes, les applications et les modes d’emploi, leurs copies ou d’éventuelles reproductions, directement ou indirectement, gratuitement ou contre rémunération.

Article 19 – Informations contenues sur le portail Inspection

Les informations fournies via le portail Inspection ne sont données qu’à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas se substituer à un document officiel.

Article 20 – Validité

L’impossibilité d’exécution, l’invalidité ou la nullité d’une des dispositions du présent Règlement n’entraînent pas l’impossibilité d’exécution, l’invalidité ou la nullité de l’ensemble du Règlement. Au cas où l’impossibilité d’exécution, l’invalidité ou la nullité d’une clause est, établie de façon incontestable, cette clause est considérée comme non écrite.

Article 21 – Droit applicable / Tribunaux compétents

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

Seuls les Cours et Tribunaux de Verviers sont compétents pour connaître des litiges découlant directement ou indirectement du présent Règlement.

Service Client crédit

Section 1. Objet, champ d’application et définitions

Article 1. – Service Client-Crédit

Le présent service est proposé auprès de la clientèle professionnelle possédant au minimum 10 véhicules. Le client doit posséder un numéro de T.V.A.

Suite à l’adhésion à ce service et moyennant la constitution d’une domiciliation bancaire, Autosécurité accorde au Client le droit d’accéder à un service de paiement mensuel des passages au contrôle technique effectués par le Client au sein de l’une ou des stations choisies, et ce, pour l’entièreté de la durée du contrat.

Après avoir complété et validé le formulaire d’adhésion en ligne et après réception du mandat de domiciliation signé, Autosécurité fera parvenir aux clients-crédits un bon de commande à présenter aux membres de notre personnel chargé de l’accueil. Celui-ci devra être imprimé et complété dans son intégralité (deux volets) préalablement à la réalisation de chaque contrôle technique.

Au terme du contrôle, les données relatives à ce bon de commande seront conservées et communiquées au service comptabilité, afin que la facture mensuelle soit établie. Les contrôles seront facturés sur base mensuelle et le montant total des prestations effectuées durant le mois échu sera prélevé sur le compte bancaire renseigné, quelques jours après l’envoi de la facture.

L’envoi de la facture précitée se fera exclusivement par courrier électronique.

Article 2. – Champ d’application

Les présentes conditions définissent les modalités d’utilisation du service client-crédit, ainsi que les droits et obligations découlant de l’adhésion au service Client-Crédit, tant pour le Client, que pour Autosécurité. Elles ne portent en rien préjudice aux droits et obligations mutuelles des parties au regard de la Loi et tout particulièrement des Arrêtés royaux du 15 mars 1968 et du 23 décembre 1994 régissant l’activité de contrôle technique des véhicules mis en circulation.

Article 3. – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes ci-après doivent s’entendre comme suit :

– Station : toute station de contrôle technique automobile dépendant de la société Autosécurité S.A.

– Client : toute personne ayant une relation contractuelle avec Autosécurité quant à l’utilisation du présent service, ou mandatée spécifiquement à cet effet.

– Client-Crédit : d’une part, le service visé à l’article 1, d’autre part, le client ayant adhéré à ce service, à condition, pour ce dernier, d’avoir au minimum 10 véhicules.

– Personne : une personne physique, morale ou une association de fait.

– Données à caractère personnel : toute donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, et collectée dans le cadre de l’accomplissement des missions de service public qui nous sont conférées, ainsi que dans le cadre de l’utilisation du présent site internet et des application proposées.

Article 4. – Paiement

Le paiement se fait, obligatoirement, par domiciliation bancaire. Tout refus de domiciliation ou suppression de cette dernière entrainera la coupure de la ligne de crédit et la résiliation du contrat.

Nos factures et notes de débit sont payables au grand comptant et sans escompte.

Aucun délai de paiement ne sera accordé.

En cas de retard de paiement, sauf convention expresse et écrite, un intérêt de retard calculé au taux de 2 % par mois, un mois entamé étant considéré comme un mois entier, sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, par le seul fait de l’échéance de la facture, sur toutes sommes dues à 30 jours fin de mois de la date d’émission de ladite facture.

En cas de retard de paiement, ou de suppression du mandat de domiciliation, le service concerné sera automatiquement suspendu jusqu’au paiement complet et effectif des montants dus par le client, ou la constitution d’un nouveau mandat de domiciliation par ce dernier.

En toute hypothèse, la constatation de deux retards de paiement successifs et imputables au Client entrainera la coupure de la ligne de crédit et la résiliation de la présente convention, aux torts de ce dernier.

Section 2. Droits et obligations des parties, responsabilité

Article 5. – Engagement et responsabilité du Client-Crédit

5.1 Le Client-Crédit donne mandat de domiciliation à Autosécurité, afin que celle-ci puisse prélever mensuellement une somme égale aux prestations de contrôles techniques effectuées dans le mois. Ce montant est établi sur base des prestations effectuées et associées aux bons de commande.

A cet effet, le Client-Crédit remplit la demande d’adhésion au service, et y renseigne, notamment, son numéro de compte bancaire, ainsi que les données d’identification nécessaires.

Le client s’engage à prendre les mesures et dispositions nécessaires, afin que la somme due soit disponible sur son compte au moment du prélèvement.

5.2 Le client s’engage à suivre les directives fournies par Autosécurité quant à l’utilisation du présent service.

5.3 Le client est seul responsable de l’usage qu’il serait fait des bons de commande fournis par Autosécurité. Ces derniers sont propres au Client identifié et ne peuvent, en aucun cas, être confiés/ prêtés / cédés à un tiers.

Si à quelque moment que ce soit, le client a des doutes quant à l’usage qu’il pourrait en être fait, il est tenu d’en avertir le service comptabilité d’Autosécurité, à l’adresse reprise au point 7.2, afin que son numéro de client crédit soit bloqué.

Autosécurité décline toute responsabilité quant à un quelconque usage abusif des bons de commande par un tiers non autorisé / habilité à cet effet.

Article 6. – Engagement et responsabilité d’Autosécurité

6.1 Autosécurité garantit avoir le droit de conclure le présent Contrat et de fournir les services prévus par ce dernier.

6.2 Autosécurité s’engage à faire parvenir les bons de commande au Client-Crédit, par courriel, dès réception du mandat de domiciliation signé.

6.3 Le présent service sera fourni avec diligence et compétence. Les engagements pris par Autosécurité à l’égard du Client dans le cadre du présent service, notamment en ce qui concerne sa disponibilité, son bon fonctionnement, sa protection et son exécution correcte, résultent d’une obligation de moyen. Ceux-ci ne garantissent pas que le fonctionnement ou l’accès au service sera ininterrompu, ou exempt de vices ou d’erreurs. Les moyens humains et techniques jugés raisonnables au regard d’une activité analogue de fourniture de services électroniques professionnels, seront engagés dans le but d’assurer un service régulier.

6.4 Autosécurité ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du Client en cas de manquement dans l’exécution du présent service et résultant d’un cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence et/ou de toute situation se trouvant en dehors du contrôle raisonnable d’Autosécurité, en ce compris les pannes techniques, l’interruption ou la défaillance d’internet ou de tout autre réseau, du réseau d’alimentation ou des infrastructures électriques, ou de tout fournisseur des infrastructures et réseau précités. Autosécurité informera toutefois le client, sans délais, de la survenance d’une pareille situation.

6.5 Sans préjudice de ce qui suit, et sauf dol ou faute lourde, Autosécurité ne peut être tenue pour responsable d’aucun dommage dans le chef du Client ou d’un tiers (y inclus les clients propres du Client) dû :

  • Au non-respect par le Client de ses obligations en vertu des présentes ou d’une quelconque législation qui lui est applicable dans le cadre de sa relation avec ses propres clients ;
  • A l’impossibilité de créer une connexion nécessaire, aux interruptions de cette connexion, de quelque manière que ce soit, ou aux problèmes d’envoi et de réception des notifications, dus à des tiers ;
  • Au retard dans l’exécution dû à des tiers ;
  • A une interruption temporaire du service, mais également à une interruption due à des tiers ;
  • Des données inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
  • De la négligence ou de l’existence d’une faute dans le chef du Client lui-même ;
  • Un problème sur le plan de la véracité, de l’authenticité, de la crédibilité ou de l’opportunité des ordres reçus.

 

6.6 L’adaptation par Autosécurité des caractéristiques ou des exigences techniques du service ne peut en aucun cas, sauf faute lourde ou dol, engager la responsabilité d’Autosécurité à l’égard du Client. Autosécurité se réserve le droit de modifier les présentes conditions, à tout moment.

Section 3. Durée, suspension et fin du contrat

Article 7. – Durée et fin du contrat

7.1 En acceptant les présentes conditions, le Client confirme son acceptation des présentes dispositions, et termes y contenus, tout autre terme ou condition présenté par le Client étant exclus.

Le présent Contrat prendra effet à dater de la réception du formulaire d’adhésion, de la caution forfaitaire exigée, ainsi que du mandat de domiciliation et restera en vigueur pour une durée indéterminée, sauf dénonciation conforme.

7.2 Chacune des deux parties peut mettre fin au présent Contrat à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de deux mois.

S’il souhaite mettre fin au service de Client-Crédit, le Client devra le notifier, par écrit, à Autosécurité, à l’adresse suivante :

Autosécurité S.A.,
A l’attention du service comptabilité
Z.I. Petit-Rechain, Avenue du Parc 33
B – 4800 VERVIERS.

7.3 A la résiliation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit, le client devra cesser immédiatement, ou le cas échéant à l’expiration du préavis convenu, d’accéder et d’utiliser le service de Client-Crédit.

Article 8. – Suspension et clause résolutoire expresse

Autosécurité se réserve à l’égard du Client, le droit d’interrompre, en tout ou en partie, temporairement ou définitivement, le service de Client-Crédit.

Autosécurité se réserve également le droit d’y mettre définitivement fin, sans autre formalité que l’envoi d’une notification par lettre recommandée et sans préavis, pour les raisons énumérées ci-dessous, sans que cette liste soit limitative :

  • S’il s’avère que le Client ne remplit pas les obligations légales, réglementaires ou contractuelles en lien avec le service ;
  • Si Autosécurité estime que le service de Client-Crédit ne convient pas/plus au Client, et ce, pour quelque raison que ce soit ;
  • Si Autosécurité le juge utile ou nécessaire pour la sécurité du système, ou dans l’intérêt du Client ou d’Autosécurité ;
  • En cas de présomption de fraude ou d’usage abusif de ce service par le Client ou un tiers.

 

En toute hypothèse la présente convention prendra fin de plein droit :

  • En cas de faillite, liquidation d’une des parties ou de manière plus générale, tout évènement mettant gravement en péril l’existence d’une des parties ;
  • En cas de constatation de deux défauts de paiement consécutifs imputables au Client ;
  • En cas de non-respect par le Client-Crédit, de ses obligations contractuelles et ce passé un délai de 15 jours après une mise en demeure adressée à l’intéressé et restée sans effet.

 

Section 4. Traitement des données à caractère personnel

Article 9. – Traitement des données comportant un caractère personnel

9.1 Les données comportant un caractère personnel, fournies dans le cadre des formulaires de contact, sont conservées au sein de nos services internes pendant la durée du contrat.

A cet effet, Autosécurité devra respecter les obligations qui s’imposent à elle en tant que responsable de traitement, et ce, conformément au Règlement 2016/679 EU relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi qu’à la législation belge applicable en la matière.

9.2 Conformément à l’article 6 du RGPD précité, les présentes données sont uniquement traitées dans le cadre d’un usage professionnel, afin de répondre au mieux à la demande de notre clientèle, suite à la souscription du présent service et pour l’exécution de la présente convention.

Les données à caractère personnel traitées consistent en :

  • Pour le formulaire d’adhésion : le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et de fax, le numéro de TVA et les données bancaires de la société, ainsi que le nom et le prénom de la personne de référence ;
  • Pour les bons de commande : le numéro de plaque et le numéro de client, ainsi que le nom et l’adresse de la société.

 

Conformément au principe de minimisation, les donnés demandées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies.

Elles ne seront traitées que par le responsable de traitement, ou par le Groupe Autosécurité, en tant que sous-traitant, et ne seront pas transmises, ni cédées à des tiers à des fins commerciales ou autres.

9.3 Le client bénéficie à tout moment, relativement aux données à caractère personnel le concernant, d’un droit d’accès, d’un droit à la rectification ou à l’effacement, d’un droit d’opposition au traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité de ces dernières.

Toute demande en ce sens devra être adressée au Data Protection Officer, par le biais des adresses suivantes :

E-mail :  privacy@autosecurite.be

Adresse postale : Zoning industriel de Petit-Rechain, Avenue du Parc 33 à 4800 Verviers, Belgique.

9.4 Pendant la durée du présent Contrat et après son expiration, le Client accepte et consent à ce que Autosécurité puisse utiliser les données collectées pour les finalités décrites, mais également en vue d’assembler et/ou utiliser des statistiques pour des besoins de recherche, d’usage interne, de développement et d’améliorations du service, à condition que les statistiques soient rendues anonymes et qu’elles ne permettent pas d’identifier le Client.

Section 5. Dispositions diverses

Article 10. – Droits de propriété intellectuelle / Portée du droit d’utilisation

Tous les droits de propriété intellectuelle concernant les programmes (logiciel de communication et de sécurisation), les applications et le mode d’emploi appartiennent exclusivement à Autosécurité.

Aucune clause du présent contrat, aucune opération de téléchargement ou de copie, de quelque manière que ce soit, de logiciel, informations et/ou tout autre droit d’Autosécurité, ne peuvent être considérées comme cession intégrale ou partielle de ces droits de propriété intellectuelle au Client ou à un tiers. Le Client s’abstiendra de toute infraction aux droits de propriété intellectuelle d’Autosécurité.

Le Client acquiert uniquement par le présent contrat un droit d’utilisation personnel et incessible. Il ne peut utiliser les programmes, applications et modes d’emploi qu’aux fins d’utilisation autorisées par la présente Convention.

Pour autant qu’il s’agisse de ses propres données ou d’informations étant sa propriété exclusive, le Client est autorisé à télécharger ou imprimer sur papier des informations fournies par Autosécurité, pour autant qu’il n’efface, ne traite ou ne modifie aucune mention de Copyright, exonération de responsabilité, ou toute autre communication figurant dans les informations fournies.

Il est également interdit au Client, en tout ou en partie, de reproduire, traduire, adapter, décompiler, recompiler (“disassembling”), appliquer un “reverse engineering” ou modifier de quelque manière, distribuer, publier, louer ou mettre à la disposition de tiers, de copier sauf à des fins de back-up, les programmes, les applications et les modes d’emploi, leurs copies ou d’éventuelles reproductions, directement ou indirectement, gratuitement ou contre rémunération.

Article 11. – Information confidentielles

Les informations secrètes ou non accessibles publiquement, y compris les documents qui composent le contrat, le contenu Client, les informations financières, commerciales ou techniques, quelle soient fournies oralement ou par écrit, par une partie à l’autre dans le cadre de ce contrat, antérieurement ou postérieurement à sa date d’entrée en vigueur, seront confidentielles et seront traitées comme telles par la partie destinataire.

L’utilisation de ces informations confidentielles par la partie destinataire ne doit avoir lieu que dans le but de respecter et de mettre en œuvre ses obligations en vertu du présent Contrat

Article 12. – Clause de sauvegarde

L’impossibilité d’exécution, l’invalidité ou la nullité d’une des dispositions du présent Contrat n’entraînent pas l’impossibilité d’exécution, l’invalidité ou la nullité de l’ensemble du Contrat. Au cas où l’impossibilité d’exécution, l’invalidité ou la nullité d’une clause est établie de façon incontestable, cette clause est considérée comme nulle et non écrite.

Article 13. – Droit applicable / Tribunaux compétents.

Le présent Contrat est régi par le droit belge.

Seuls les Cours et Tribunaux de Verviers sont compétents pour connaître des litiges en découlant, directement ou indirectement.