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Portail Contrôle technique routier

Conditions générales - Portail Inspection CTR

Section 1. Définitions, champ d’application et objet

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les termes ci-après doivent s’entendre comme suit :

– Autosécurité : la société privée Autosécurité S.A., agréée en vertu de l’Arrêté royal du 23 décembre 1994 pour la réalisation des missions légales de contrôle technique des véhicules en circulation, ayant son siège social au zoning industriel de Petit-Rechain, Avenue du Parc, 33 à 4800 Verviers et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BE 0444.402.332.

– Contrôle technique : opérations de contrôles des véhicules prévues et réalisées conformément aux dispositions et annexes de l’Arrêté Royal du 15 mars 1968, relatif aux conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques. Le contrôle technique routier : le contrôle technique inopiné d’un véhicule utilitaire réalisé par tout agent qualifié, ou par toute autorité habilitée compétente, ou sous leur surveillance directe, au sens de la Directive 2014/47/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union ;

– Contrôle technique routier : un contrôle au sens de l’article 3, 9), de la Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

– Inspecteur de contrôle technique : toute personne habilitée visée à l’article 14 de l’arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d’agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation ;

– Défaillances : défauts techniques et anomalies constatés par un inspecteur, lors d’un contrôle technique routier ;

– Certificat de contrôle technique routier ou rapport d’inspection ; document délivré au terme de la réalisation d’un contrôle technique routier ;

– Règlement technique : l’Arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité ;

– Portail inspection CTR : le service visé à l’article 3.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions régissent les droits et obligations résultant de l’utilisation du service du portail inspection, tant dans le chef du détenteur du rapport émis au terme de la réalisation du contrôle technique routier, que dans le chef de la société Autosécurité.

Les présentes conditions ne supplantent en rien les droits et obligations respectifs des parties au regard de la loi et tout particulièrement de la Directive 2014/47/UE et l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 juillet 2017, lesquels régissent les contrôles techniques routiers des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l’étranger, ainsi que l’Arrêté royal du 15 mars 1968 précité et l’Arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d’agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation.

Lors de l’utilisation du portail, le détenteur du certificat délivré à l’issue du contrôle technique routier déclare explicitement accepter les présentes conditions, ainsi que leur contenu.

Article 3 – Objet et opérations possibles

Les présentes s’appliquent notamment à la fonctionnalité suivante :

L’accès aux données du contrôle technique routier, grâce à un QR code ou un code d’accès personnel et propre au détenteur du rapport, dans une des langues suivantes : Français, Néerlandais, Allemand, Anglais.

Il s’agit d’un service automatisé avec lequel le détenteur du rapport, disposant d’un accès au réseau internet et des données de connexion, peut obtenir des informations relatives au contrôle technique routier opéré sur son véhicule, dans une des langues précitées de son choix.

Autosécurité se réserve le droit d’ajouter de nouvelles fonctionnalités à la liste ci-dessus et/ou modifier à tout moment les fonctionnalités disponibles.

Section 2. Disponibilité, identification et sécurité

Article 4 – Disponibilité

Le service portail inspection est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Toutefois, Autosécurité ne pourrait être tenu responsable d’une interruption momentanée de service consécutive à des évènements indépendants de sa volonté.

Article 5 – Accès et utilisation

L’utilisateur a accès au portail en utilisant les moyens d’identification de la manière prescrites.

Au terme du contrôle technique routier, un certificat de contrôle comportant un QR Code, un identifiant et un code d’accès est délivré à l’usager. Ces moyens d’identification sont requis pour pouvoir accéder au système.

Ces moyens d’identification sont strictement personnels et ne peuvent être cédés, ou communiqués à un tiers.

Section 3. Droits et obligations des parties, responsabilité

Article 6 – Engagement et responsabilité du détenteur du rapport

6.1 Utilisation de l’appareillage/connexion à un opérateur choisi par le détenteur du rapport

Le détenteur du rapport d’inspection est le seul responsable de l’appareillage informatique, de la/des machine(s), du/des logiciel(s), du navigateur, des systèmes informatiques et de leurs extensions, quelle que soit leur nature, ainsi que du logiciel qu’il utilise pour avoir accès au service du portail inspection.

L’adaptation, l’installation, la maintenance, le fonctionnement et la mise à jour du matériel et des logiciels, des systèmes informatiques et de leurs extensions sont sous la responsabilité exclusive du détenteur du rapport. Ainsi, ce dernier doit, entre autres, prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir toute contamination de son ordinateur par des virus et, le cas échéant, les détecter et les détruire. Sans préjudice des autres dispositions du présent Règlement, les conséquences découlant de l’utilisation et/ou du mauvais fonctionnement de l’appareillage décrit ci-dessus, du matériel et des logiciels sont entièrement à la charge du détenteur du rapport.

Celui-ci peut choisir librement l’opérateur auquel il fait appel pour la livraison des services informatiques et de télécommunication.

Autosécurité ne peut dès lors en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé par les services de cet opérateur, ou d’un dommage causé par d’éventuels problèmes de connexion de l’usager aux services du tiers.

6.2 Sécurité et précautions

Le détenteur du rapport s’engage à utiliser le service Portail inspection conformément aux dispositions du présent Règlement et aux autres informations mises à sa disposition.

Il reconnaît la nécessité de garder strictement secrets les moyens personnels d’identification communiqués.

6.3 Responsabilité

Le détenteur du rapport est responsable des conséquences liées à la perte ou au vol de ses moyens d’identification.

Les situations suivantes peuvent entre autres être considérées comme des cas de négligence grave :
• Le fait de donner à un tiers la possibilité de prendre connaissance de ses moyens personnels d’identification ;
• Le fait de laisser ses moyens d’identification en un endroit accessible au public. Un lieu accessible au public est un endroit auquel un grand nombre de personnes ont accès, même s’il ne s’agit pas d’un lieu public au sens légal du terme ;
• L’utilisation du portail inspection d’une manière contraire aux dispositions des présentes.

Article 7 – Engagement et responsabilité d’Autosécurité

7.1 Indisponibilité du service portail inspection

Le détenteur du rapport ne peut tenir Autosécurité pour responsable du seul fait que le service portail inspection serait temporairement ou définitivement indisponible à la suite de facteurs autres que la mauvaise foi ou la faute grave imputable à Autosécurité.

Les engagements que prend Autosécurité à l’égard du détenteur du rapport dans le cadre du portail inspection, notamment en ce qui concerne l’accès, la disponibilité, le bon fonctionnement, la protection et l’exécution correcte du service, sont des obligations de moyen.

En d’autres termes, Autosécurité engagera tous les moyens humains et techniques qui peuvent être raisonnablement jugés propres à quelqu’un qui fournit de tels services électroniques à des fins professionnelles, dans le but d’assurer un service régulier et de prévoir une méthode appropriée de protection et d’authentification.

7.2 Sécurité.

Autosécurité garantit que les systèmes de sécurité utilisés sont de nature telle que les moyens d’identification ne peuvent être communiqués à des tiers, sauf négligence ou communication volontaire dans le chef de l’intéressé.

7.3 Responsabilité d’Autosécurité.

Sans préjudice de ce qui suit, et sauf fraude ou faute grave, Autosécurité ne peut être tenue pour responsable d’aucun dommage dans le chef du détenteur du rapport, ou d’un tiers en raison :

  • Du non-respect par le détenteur du rapport de ses obligations en vertu du présent Règlement ou d’une quelconque législation qui lui est applicable ;
  • De la négligence ou faute de la part du détenteur du rapport lui-même ;
  • De l’impossibilité de créer une connexion nécessaire à l’installation du service, aux interruptions de cette connexion, de quelque manière que ce soit, ou aux problèmes d’envoi et de réception des transactions, dus à des tiers ;
  • De la surcharge du réseau de l’opérateur choisi par le détenteur du rapport ;
  • Les décisions et obligations imposées par les autorités belges ou autres autorités ;
  • De l’inexactitude ou du caractère incomplet des données provenant de sources externes ;
  • D’un problème sur le plan de la véracité, de l’authenticité, de la crédibilité ou de l’opportunité des ordres reçus ;
  • De dommages causés après que le détenteur du rapport ait quitté le portail inspection.

 

L’adaptation par Autosécurité des caractéristiques ou des exigences techniques du service portail inspection, ou encore des conditions et tarifs en vigueur, ne peut en aucun cas engager la responsabilité d’Autosécurité à l’égard de l’usager.

Section 4. Confidentialité des données

Article 8 – Traitement des données liées à la vie privée

Autosécurité attache une importance particulière à la protection et à la confidentialité de vos données.

Lorsqu’un usager accède aux informations relatives au contrôle routier de son véhicule utilitaire sur notre page dédiée, Autosécurité collecte des informations au moyen de la plateforme prévue à cet effet. Ces dernières sont traitées conformément au RGPD et à la législation en vigueur sur la protection de la vie privée.

On entend par donnée personnelles toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable conformément à la définition de l’article 4, 1 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cela inclut des informations telles que votre nom, votre adresse e-mail, votre nationalité et les coordonnées de votre entreprise.

Article 9 – Responsable du traitement

Dans le cadre de l’utilisation du présent portail, est considérée comme responsable de traitement au sens du Règlement général sur la protection des données, les lois nationales sur la protection des données des États membres, ainsi que la règlementation applicable en matière de protection des données, l’entité suivante :

Autosécurité S.A.
BE 0444.402.332
ZI de Petit Rechain, Avenue du Parc 33,
4800 Verviers

Vous pouvez contacter notre délégué de la protection des données par e-mail à l’adresse :  privacy@autosecurite.be

ou par courrier à l’adresse postale reprise ci-dessus.

Article 10 – Données à caractère personnel traitées

Conformément à l’annexe 4 de la directive 2014/45/UE et de l’AGW du 6 juillet 2017, les informations collectées et traitées consistent en vos données personnelles d’identification (Nom, prénom), votre adresse, votre nationalité, votre numéro de plaque d’immatriculation, ainsi que les données d’identification et l’adresse de votre entreprise.

Article 11 – Finalités, bases juridiques du traitement et durée de conservation

Les données concernant l’utilisateur sont traitées de manière loyale et licite et sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible. Conformément au principe de minimisation, les données demandées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies.

Autosécurité est un organisme spécifiquement agréé pour le contrôle technique des véhicules conformément à l’Arrêté Royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d’agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation, ainsi que pour les contrôles routier d’utilitaires, conformément à la directive 2014/47/UE ainsi qu’à l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 juillet 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l’étranger.

Les données collectées lors du contrôle et se rapportant au véhicule sont vérifiées à l’aide des informations contenues au sein de la Banque Carrefour des Véhicules et communiquées par le Service Public Fédéral Mobilité et Transports.

Vos données à caractère personnel sont traitées en vue de :

– Identifier de manière univoque le véhicule et vérifier sa correspondance avec les informations contenues au sein de la Banque Carrefour des Véhicules (n° de plaque d’immatriculation, n° de châssis, etc.) ;

– Réaliser le contrôle routier prévu par la directive 2014/47/UE et l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 juillet 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l’étranger.

Article 12 – Traitements et base de légitimation

Le traitement des données inclut les opérations suivantes : toute opération ou ensemble d’opérations appliqués à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction de données à caractère personnel.

La base de légitimation des présents traitements repose, conformément à l’article 6, 1, a, du Règlement général sur la protection des données (RGPD) sur le consentement explicite donné par le client, sur l’exécution d’une obligation légale dans notre chef (exécution des missions d’intérêt public confiées) conformément à l’article 6, 1, c, ainsi que sur l’intérêt légitime de la société Autosécurité S.A., conformément à l’article 6, 1, f.

Article 13 – Durée de conservation

Conformément à l’article 10 §4 de l’AGW du 6 juillet 2017, les résultats des contrôles techniques routiers sont conservés par Autosécurité, dans le respect de la législation applicable à la protection des données, pour une durée minimale de trente-six mois.

Ces données ne sont accessibles au détenteur du rapport, sur le portail, que durant une période de deux mois.

Article 14 – Destinataires internes

L’accès aux données relatives aux détenteurs du rapport est strictement limité au sein d’Autosécurité, aux seuls collaborateurs internes en charge de l’organisation des contrôles techniques routiers.

Ceux-ci sont contractuellement et légalement tenus de respecter la vie privée des usagers, ainsi que la confidentialité des informations communiquées par ces derniers.

Les présentes données ne sont pas communiquées à des tiers, quels qu’ils soient, hormis obligation légale ou requête légitime de l’autorité, et ne sont pas transférées vers un pays tiers, ni en dehors de l’EEE.

Les présentes données ne sont, en aucun cas, utilisées, ou cédées à des fins commerciales.

Article 15 – Recours à des sous-traitants pour le portail inspection

Autosécurité fait appel à la Société Aegaeon IT S.A., sise rue de la Liberté 22 – 1930 Luxembourg– Grand-Duché de Luxembourg – pour la fourniture d’une solution technique, ainsi que la maintenance évolutive et curative des présentes plateformes.

Autosécurité fait appel à la société Groupe Autosécurité S.A. – ZI de Petit Rechain, Avenue du Parc 33, 4800 Verviers – pour la gestion, le suivi, le reporting et la réalisation de statistiques concernant les services proposés.

Article 16 – Droits de la personne concernée

Conformément aux dispositions de l’article 15 du RGPD, l’usager, en tant que personne concernée, a le droit d’accéder aux données le concernant et détenues par le responsable de traitement.

En toute circonstance, moyennant demande écrite datée et signée, adressée au responsable du traitement et la justification de son identité, le détenteur du rapport peut obtenir, gratuitement s’il s’agit d’un volume raisonnable, du responsable de traitement la communication écrite, le cas échéant par voie électronique, des données à caractère personnel le concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification, la limitation du traitement ou l’effacement de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, à l’exception des données collectées par le responsable du traitement en vertu d’une obligation légale. L’usager bénéficie également, d’un droit à la portabilité des données, ainsi que du droit, à tout moment, de s’opposer à ce traitement.

Si aucune suite n’a été réservée à la demande 30 jours après son introduction, elle sera considérée comme rejetée. Le détenteur du rapport peut également s’adresser ou déposer plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données (1000 Bruxelles, Rue de la presse 35 – contact@apd-gba.be) pour l’exercice de ses droits. Le Président du Tribunal de première instance reconnaitra de toute demande concernant ces droits si la demande a été rejetée.

L’usager, ne fait pas l’objet d’une décision automatisée, en ce compris un profilage, au sens de l’article 22 du GDPR.

Article 17 – Sécurité

Le responsable de traitement prend des mesures de sécurité, qu’elles soient techniques, physiques ou organisationnelles afin de garantir l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données relatives à l’usager. Elles visent également à protéger ces données contre la modification, l’accès par des personnes non autorisées, et tout autre traitement non autorisé, ainsi que contre la destruction non autorisée ou accidentelle et la perte accidentelle.

Le détenteur du rapport joue aussi un rôle important dans la sécurité des données qu’il fournit. Il doit à tout moment s’assurer de la confidentialité de son mot de passe et utiliser la procédure correcte pour accéder au portail inspection.

Section 5. Dispositions diverses

Article 18 – Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle concernant les programmes (logiciel de communication et de sécurisation), les applications et le mode d’emploi appartiennent exclusivement à Autosécurité.

Aucune clause des présentes conditions, aucune opération de téléchargement ou de copie, de quelque manière que ce soit, de logiciel, informations et/ou tout autre droit de Autosécurité, ne peuvent être considérées comme cession intégrale ou partielle de ces droits de propriété intellectuelle à l’usager ou à un tiers.

Le détenteur du rapport s’abstiendra de toute infraction aux droits de propriété intellectuelle de Autosécurité.

Il est également interdit à l’usager, en tout ou en partie, de reproduire, traduire, adapter, décompiler, recompiler (“disassembling”), appliquer un “reverse engineering” ou modifier d’une manière ou d’une autre, distribuer, publier, louer ou mettre à la disposition de tiers, de copier sauf à des fins de back-up, les programmes, les applications et les modes d’emploi, leurs copies ou d’éventuelles reproductions, directement ou indirectement, gratuitement ou contre rémunération.

Article 19 – Informations contenues sur le portail Inspection

Les informations fournies via le portail Inspection ne sont données qu’à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas se substituer à un document officiel.

Article 20 – Validité

L’impossibilité d’exécution, l’invalidité ou la nullité d’une des dispositions du présent Règlement n’entraînent pas l’impossibilité d’exécution, l’invalidité ou la nullité de l’ensemble du Règlement. Au cas où l’impossibilité d’exécution, l’invalidité ou la nullité d’une clause est, établie de façon incontestable, cette clause est considérée comme non écrite.

Article 21 – Droit applicable / Tribunaux compétents

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

Seuls les Cours et Tribunaux de Verviers sont compétents pour connaître des litiges découlant directement ou indirectement du présent Règlement.