Section 1. Définitions, champ d’application et objet

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les termes ci-après doivent s’entendre comme suit :

– Autosécurité S.A. : société privée agréée en vertu de l’Arrêté royal du 23 décembre 1994 pour la réalisation des missions légales de contrôle technique des véhicules en circulation, ainsi que l’organisation des épreuves de permis de conduire, ayant son siège social au zoning industriel de Petit-Rechain, Avenue du Parc, 33 à 4800 Verviers et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BE 0444.402.332.

– Contrôle technique : opérations de contrôles des véhicules prévues et réalisées conformément aux dispositions et annexes de l’Arrêté Royal du 15 mars 1968, relatif aux conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques.

– Examen de permis de conduire : épreuves prévues et organisées conformément aux dispositions de l’Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l’Arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B.

– Station : station d’inspection automobile relevant de la compétence de la société Autosécurité S.A.

– Centre d’examen : centre d’examen relevant de la compétence de la société Autosécurité S.A. et agréé pour l’organisation des examens en vue de l’obtention de permis de conduire.

– Portails rendez-vous CT – PC : les services visés à l’article 3.

– Client ou Candidat : toute personne utilisant ces services.

Article 2- Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute utilisation des services portails rendez-vous, tant pour les activités de contrôle technique, que pour celle relatives au permis de conduire.

Les présentes dispositions ne portent en rien préjudice aux droits et obligations mutuelles des parties au regard de la Loi et tout particulièrement des Arrêtés royaux du 15 mars 1968, du 23 mars 1998 et du 23 décembre 1994 précités.

Autosécurité S.A. se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, sans notification préalable.

Article 3 – Objet

Les portails rendez-vous offre la possibilité aux clients de prendre rendez-vous　:

• Pour le portail rendez-vous CT : pour la présentation de leur véhicule au contrôle technique　
• Pour le portail rendez-vous PC : pour la présentation d’examens théoriques et pratiques relatifs à l’obtention des différents permis de conduire, ou pour le test de perception des risques.

 

Nous attirons l’attention sur le fait que la présente plateforme permet uniquement de convenir d’un rendez-vous, indépendamment de la vérification du respect des conditions prévues par la réglementation, pour l’examen de permis projeté.

Nous rappelons qu’il est de la responsabilité de chaque candidat de s’assurer qu’il remplisse effectivement ces conditions, et ce, avant toute prise de rendez-vous.

En cas de manquement, le candidat se verra refuser l’accès et l’examen ne pourra avoir lieu. En aucun cas, la responsabilité de la Société Autosécurité S.A. ne pourra être invoquée en ces circonstances et aucune indemnité ne pourra être réclamée.

Ces services permettent, en outre, la modification et la suppression des rendez-vous pris, dans les limites prescrites par la règlementation.

Section 2. Disponibilité et sécurité

Article 4 – Disponibilité

Les services de portail rendez-vous sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Toutefois, Autosécurité S.A. ne pourrait être tenu pour responsable d’une interruption momentanée de service consécutive à des évènements indépendants de sa volonté.

Article 5 – Délai d’annulation et majoration forfaitaire

5.1 En matière de contrôle technique, le Client a la possibilité de procéder à l’annulation d’un rendez-vous préalablement convenu. Cette opération demeure toutefois limitée dans le temps et peut être effectuée, au plus tard, 48 heures avant la date planifiée. Passé ce délai, le rendez-vous est bloqué et demeure insusceptible de changement.

Conformément aux dispositions de l’article 23 undecies §1er de l’Arrêté royal du 15 mars 1968, une majoration forfaitaire pour non-présentation du véhicule au contrôle technique sera appliquée pour le Client qui, sans avoir procédé à l’annulation du rendez-vous souscrit, dans les délais précités, ne se présente pas au sein de la station de contrôle technique concernée, à la date convenue, pour l’opération de contrôle planifiée.

5.2 En matière de permis de conduire, le Client a la possibilité de procéder à l’annulation d’un rendez-vous préalablement convenu. Cette opération demeure toutefois limitée dans le temps et peut être effectuée, au plus tard, 2 jours ouvrables avant la date planifiée. Passé ce délai, le rendez-vous est bloqué et demeure insusceptible de changement.

Conformément aux dispositions de l’article 63 §2 de l’Arrêté royal du 23 mars 1998, une majoration forfaitaire sera appliquée, sauf dérogation, pour tout candidat qui, sans avertir le centre d’examen au moins deux jours ouvrables, le samedi non compris, avant la date fixée pour l’épreuve, ne se présente pas à une épreuve pratique pour laquelle il s’est inscrit, ou ne remplit pas les conditions administratives, techniques, ou de santé requises, pour l’épreuve concernée.

Ce supplément est dû pour chaque épreuve pratique à laquelle le candidat néglige de se présenter.

Article 6 – Accès et utilisation

Autosécurité S.A. prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de nos services de portail rendez-vous. Toutefois, Autosécurité S.A. ne peut offrir de garantie d’opérabilité absolue et n’est soumise qu’à une obligation de moyen.

Le client est le seul responsable des supports informatiques, des logiciels, des navigateurs et de leurs extensions, quelle que soit leur nature, qu’il utilise pour accéder à ces services.

Toute utilisation des services de portail rendez-vous se fait toujours aux propres risques du client. Autosécurité S.A. n’est, dès lors, pas responsable des dommages pouvant résulter d’éventuels dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d’éléments nuisibles présents sur les services de portail rendez-vous.

Autosécurité S.A. n’est en aucun cas responsable d’une utilisation illégale ou indue du site internet ou des services accessibles via le site internet.

Le client s’engage à suivre les directives fournies par Autosécurité quant à l’utilisation du présent service et s’interdit toute utilisation contraire aux présentes conditions d’utilisation, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.

En outre, le client s’engage à procéder à l’annulation du rendez-vous souscrit, en cas de contre-temps, au minimum deux jours ouvrables avant la date prévue. Dans le cas contraire, le client s’expose à l’application d’une majoration forfaitaire en raison de la non-présentation du véhicule au contrôle technique, conformément à l’article 23 undecies §1, 30° de l’Arrêté Royal du 15 mars 1968.

Autosécurité S.A. se réserve le droit d’effectuer, quant aux présents services, toutes les adaptations ou améliorations requises jugées opportunes en vertu de l’évolution technologique, ou dans le but de se conformer à toute législation et réglementation applicable.

Autosécurité S.A. se réserve également le droit de restreindre l’accès aux services de portail rendez-vous ou d’interrompre leur fonctionnement, à tout moment, sans obligation de notification préalable, notamment en cas de maintenance du système, d’incident technique ou de force majeure.

Article 7 – Participation à l’amélioration du service

Les clients ont la possibilité de participer à l’amélioration de nos services au travers d’enquête de satisfaction. Si le client consent à participer à de telles enquêtes, il s’engage à y répondre de manière honnête et constructive. Son consentement sera recueilli avant chaque nouvelle enquête et il pourra le retirer, à tout moment, via le lien prévu dans les emails de confirmation de rendez-vous.

Article 8 – Responsabilité d’Autosécurité S.A.

Les risques relatifs à l’utilisation des services incombent entièrement au client, de même que toute conséquence découlant d’un usage illicite de ces services par le client.

Autosécurité S.A. est uniquement soumise à une obligation de moyen. A l’exception de tout dol ou faute lourde, Autosécurité S.A. ne pourra voir engagée sa responsabilité que sur la base de dommages directs et à l’exclusion de tous dommages indirects.

En tout état de cause, la responsabilité d’Autosécurité S.A. ne peut jamais être recherchée dans les cas suivant :

• Les dommages invoqués par le client résultent, même en partie, d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution des obligations lui incombant ;
• Les dommages résultent d’une utilisation non-conforme ou abusif ;
• Les dommages résultent des effets d’un virus informatique ;
• Les dommages sont liés à l’indisponibilité ou à la perturbation du réseau du client, du câblage ou du réseau de télécommunication ;
• Les dommages sont liés à des éléments de l’installation informatique hardware ou software du bénéficiaire sur lesquels Autosécurité S.A. n’intervient pas;
• Le dommage consiste en l’altération, la destruction ou la perte de données du système d’exploitation.

 

Autosécurité S.A. ne sera pas tenue d’indemniser d’autres dommages et/ou de payer d’autres montants que ceux mentionnés au présent article. Autosécurité S.A. ne pourra voir engagée sa responsabilité plus de deux (2) ans après la survenance du fait générateur justifiant sa mise en cause.

Section 3. Dispositions diverses

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu des services de portail rendez-vous (texte, logiciel, programme, photos, éléments graphiques, images vidéo ou tout autre matériel figurant sur ces portails) est la propriété de Autosécurité S.A. et est protégé comme tel par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite d’Autosécurité S.A., est strictement interdite.

L’utilisateur de ces services se voit octroyer un droit limité d’accès, d’utilisation et d’affichage du site et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial.

Aucune clause des présentes conditions, aucune opération de téléchargement ou de copie, de quelque manière que ce soit, de logiciel, d’informations et/ou de tout autre droit de Autosécurité S.A. ne peuvent être considérées comme cession intégrale ou partielle de ces droits de propriété intellectuelle à l’utilisateur ou à un tiers.

Les dénominations, logos et marques qui figurent sur ce site internet et/ou sur toute autre application, notamment le logo et le nom de Autosécurité S.A. sont légalement protégés. Tout tiers ne peut utiliser ces dénominations, logos et marques sans l’autorisation écrite préalable d’Autosécurité S.A. ou de tout autre avant-droit éventuel.

Article 10 – Dispositions générales

Autosécurité S.A. se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre le site et les services associés à tout moment, sans notification préalable et sans engager sa responsabilité.

En cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation par l’utilisateur, Autosécurité S.A. se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. Autosécurité S.A. se réserve notamment le droit de refuser à l’utilisateur tout accès au site, ou aux services associés.

La nullité totale ou partielle d’une disposition des présentes n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions. Autosécurité S.A. dispose, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable de portée similaire.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

Seuls les Cours et Tribunaux de Verviers sont compétents pour connaître des litiges découlant directement ou indirectement de l’application des présentes.