Certificat de contrôle technique
Les voitures particulières peuvent bénéficier du bonus si toutes les conditions suivantes sont remplies:
Votre véhicule est âgé de moins de 8 ans le jour du contrôle.
Votre véhicule n’a pas été présenté hors délai.
Le kilométrage est inférieur à 110.000 km.
Votre certificat de contrôle technique ne présente pas de validité limitée.
Votre véhicule ne prétend pas à l’usage ‘tracteur de remorque dont la Masse Maximale Autorisée est supérieure à 750 kg’.
Dans le cas d’un contrôle occasion et d’une revisite, le système de bonus n’est pas d’application.
La réglementation en vigueur ne nous permet pas de prolonger la date de validité pour quelque raison que ce soit (maladie, hospitalisation, véhicule accidenté, en attente d’un nouveau véhicule etc.)
Munissez-vous de votre smartphone et ouvrez ensuite votre appareil photo ou votre application de lecteur QR Code.
Pointez votre téléphone sur le QR Code présent sur votre certificat de contrôle technique et patientez quelques instants.
Vous serez automatiquement redirigé vers votre Espace Client.
Vous pouvez également accéder à votre contrôle technique en ligne via ce lien.
Encodez ensuite votre identifiant et code d’accès repris sur votre document.
Vous arrivez dans votre Espace Client : retrouvez les données de votre visite.
Si votre véhicule n’est pas pourvu d’un certificat de contrôle technique valable, vous pouvez être exposé à :
Supplément de redevance
L’Arrêté Royal fixant les tarifs de l’inspection automobile détermine qu’un supplément de redevance doit être imputé pour toute présentation tardive d’un véhicule. Ce montant varie selon le retard (voir Tarifs).
Contrôle de police
Si lors d’un contrôle de police il est constaté que le véhicule n’est pas pourvu d’un certificat de contrôle technique valable, un procès-verbal peut vous être dressé.
Droit de recours de la compagnie d’assurances
Si vous circulez sur la voie publique sans être couvert par un certificat de contrôle technique valable, votre compagnie d’assurances peut, en cas d’accident, se retourner contre vous et faire valoir son droit de recours, sauf :
● sur le trajet normal pour se rendre au contrôle technique
● sur le trajet normal entre le centre de contrôle et votre domicile et/ou un réparateur, après délivrance d’un certificat de contrôle technique portant la mention ‘interdit à la circulation’
● sur le trajet normal pour se représenter, après réparation, au centre de contrôle.
L’état d’un ou de plusieurs éléments ou les manquements au règlement technique sont de nature telle que le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la voie publique. Un tel véhicule ne peut emprunter la voie publique qu’à vide, pour se rendre, par le chemin le plus direct, de la station d’inspection à son domicile ou chez le réparateur, et inversement.