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Procédure de recours

Tout échec à l'examen pratique survenant après deux tentatives peut donner lieu à un recours. Ce recours est introduit dans les quinze jours de l’échec. Le recours, signé par le candidat, mentionne les nom, prénom, date de naissance de ce dernier ainsi que le centre d'examen où l'examen a eu lieu et la date de celui-ci. Il est motivé par des faits qui concernent exclusivement les personnes et les circonstances de lieu, temps et procédure dans lesquelles l'examen a été subi.

Lorsque l’examinateur d’un centre d’examen décide d’exclure de l’examen théorique et de mettre en échec le candidat au permis de conduire qui a commis une irrégularité, le candidat s’il est majeur, ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale s’il est mineur, peut introduire un recours auprès de la commission. Ce recours est introduit dans les quinze jours de l’échec et l’exclusion. Le recours, signé par le candidat s’il est majeur, ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale s’il est mineur, mentionne le nom, prénom, date de naissance de ce dernier ainsi que le centre d’examen où l’examen a eu lieu et la date de celui-ci. Il est motivé par des faits qui concernent exclusivement les personnes et les circonstances de lieu, temps et procédure dans lesquelles le test a été subi.

Lorsque l’examinateur d’un centre d’examen décide d’exclure du test de perception des risques et de mettre en échec le candidat au permis B qui a commis une irrégularité, le candidat s’il est majeur, ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale s’il est mineur, peut introduire un recours. Ce recours est introduit dans les quinze jours de l’échec et l’exclusion. Le recours, signé par le candidat, s’il est majeur, ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale s’il est mineur, mentionne le nom, prénom, date de naissance de ce dernier ainsi que le centre d’examen où le test a eu lieu et la date de celui-ci. Il est motivé par des faits qui concernent exclusivement les personnes et les circonstances de lieu, temps et procédure dans lesquelles le test a été subi.

Un montant de 12,50 € devra être payé par virement au compte BE52 0912 1502 7609 au nom du Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports, Direction de la Régulation du Transport par route avec pour communication "F.C/Commission recours/votre nom et prénom.".

L'envoi par lettre recommandée doit être fait à l'adresse suivante:

A l'attention du président de la commission de recours
Service Public Wallonie
Mobilité infrastructures
Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports
Direction de la Régulation du Transport par route
Boulevard du Nord 8
5000 Namur

 

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