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Mesures exceptionnelles en faveur des citoyens sinistrés par les inondations

Suite aux inondations survenues en juillet 2021, la Ministre de la Sécurité routière, Madame Valérie De Bue, a pris des mesures exceptionnelles pour faciliter certaines démarches administratives et permettre aux personnes sinistrées de conserver toute leur mobilité.

Contrôle technique

Pour les clients dont le certificat d’immatriculation reprend l’un des codes postaux suivants : 4031, 4050, 4800, 4870, 4830, 4860, 4870, 4910, 5580, le supplément de retard pour présentation tardive ne sera pas facturé.

Votre commune n'est pas répertoriée dans la liste ? Les clients pouvant prouver par tout moyen pertinent que l’usage de leur véhicule a été rendu temporairement impossible du fait des inondations pourront également bénéficier de cette mesure. Pour introduire la demande, il suffira de le signaler lors du passage au contrôle technique et de présenter les documents pertinents.

Si le supplément de retard a déjà été payé, une procédure de remboursement pourra être lancée via le formulaire suivant :

https://www.autosecurite.be/reclamation-controle-technique/

Des ouvertures supplémentaires en soirée pourront éventuellement être organisées localement, afin de répondre à la demande accrue de contrôles en vue de la revente et de permettre le remplacement des véhicules sinistrés. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l'organisation de celles-ci dans certaines stations.

Permis de conduire

Les candidats touchés par les inondations peuvent postposer gratuitement leur rendez-vous déjà programmé. Aucune majoration pour annulation tardive / non-présentation ne sera comptabilisée. Attention, les délais pour la prise de rendez-vous sont actuellement longs.

Pour les candidats ayant déjà postposé leur rendez-vous, la mesure s’applique également.

Vous avez perdu vos documents officiels ? Pour passer l’examen théorique ou pratique, une attestation de demande de renouvellement des documents délivrés par l’Administration communale devra être présentée. Cette mesure concerne uniquement la carte d'identité et le permis de conduire provisoire du candidat.
En cas de réussite, la demande de permis de conduire officiel sera conservée dans la base de données du centre d’examen et ne sera délivrée que sur base de présentation des documents originaux.