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Eviter les pénalités de retard

Afin d’éviter une pénalité de retard, veillez à ne pas dépasser la date d’échéance de votre certificat de visite.

Que se passe-t-il si le véhicule n’est pas pourvu d’un certificat de visite valable ?

Supplément de redevance

L’Arrêté Royal fixant les tarifs de l’inspection automobile détermine qu’un supplément de redevance doit être imputé pour toute présentation tardive d’un véhicule. Ce montant varie selon le retard :

  • 7,80 euros durant le premier mois ;
  • 11,10 euros durant les deuxième et troisième mois ;
  • 16,70 euros durant les quatrième, cinquième et sixième mois ;
  • 27,80 euros après le sixième mois.

De plus, vous serez privé du droit à prétendre à l’éventuel « bonus » d’extension à 2 ans de la validité du certificat.

Contrôle de police

Si, lors d’un contrôle de police, il est constaté que le véhicule n’est pas pourvu d’un certificat de visite valable, un procès-verbal sera dressé. 

Droit de recours de la compagnie d’assurances

Si vous circulez sur la voie publique sans être couvert par un certificat de visite valable, votre compagnie d’assurances peut, en cas d’accident, se retourner contre vous et faire valoir son droit de recours, sauf :

  • sur le trajet normal pour se rendre au contrôle technique ;
  • sur le trajet normal entre le centre de contrôle, votre domicile et/ou un réparateur ;
  • sur le trajet normal pour se représenter au centre de contrôle, après réparation.