Accueil

Certificat - Etat du véhicule

Un ‘État du véhicule’ est un document semblable à un certificat de visite, mais qui  n’est pas assorti d’une validité.

Un état du véhicule est établi dans les cas suivants : 

  • Un véhicule importé, contrôlé en station dans le cadre de la procédure d’homologation.
  • Un véhicule présenté spontanément en station par un client, indépendamment des contrôles obligatoires, en vue de connaître l’état du véhicule. Ce contrôle ne modifie en rien le cycle du contrôle périodique du véhicule en question.
  • Les véhicules de la Police fédérale.