Règlement Portail vip.autosecurite.be

Chapitre 1. Définitions applicables à toutes les composantes de vip.autosecurite.be

 

Section 1. Définitions, champ d'application et objet

Article 1 – Définitions

Dans le présent contrat, les termes ci-après doivent s’entendre comme suit :
• Station : station d’inspection automobile du Groupe Autosécurité ou de ses filiales ou sa personne de contact auprès du Groupe Autosécurité.
• Groupe Autosécurité : Groupe Autosécurité s.a. ayant son siège social au Zoning industriel de Petit-Rechain, Avenue du Parc, 4800 Verviers, TVA : BE885.585.056 ou ses filiales Autosécurité SCA ou CTA SA
• vip.autosecurite.be : le service visé à l'article 3.
• Client : toute personne ayant une relation contractuelle avec Groupe Autosécurité ou ses filiales pour l'utilisation du service presté ou qui a été mandatée par une telle personne pour effectuer des opérations sur le ou les comptes de celle-ci.
• Moyens d'identification : un ou plusieurs systèmes de protection évoqués ci-dessous, qui, selon le cas, doivent être utilisés par le Client dans le but de sécuriser son accès à vip.autosecurite.be et les opérations effectuées par ce système, en l'occurrence le Certificat délivré par Groupe Autosécurité au Client. Conformément à l'article 6.5 du présent Règlement, Groupe Autosécurité a le droit d'adapter et de modifier les moyens d'identification. Dans ce cas, ces nouveaux systèmes créés doivent également être considérés comme des Moyens d’identification au sens de cette définition.
• Mandataire : toute personne autorisée par une Personne morale, sur la base de ses statuts ou d'une procuration spéciale, à effectuer tout ou partie des opérations via le service vip.autosecurite.be.
• Personne : une personne physique, morale ou une association de fait.
• Règlement : le présent Règlement vip.autosecurite.be.
• Comptes : le ou les comptes du Client ouverts chez Groupe Autosécurité.

Article 2 – Champ d'application

Le présent Règlement régit les droits et obligations résultant de l’utilisation du service vip.autosecurite.be, tant pour le Client, que pour Groupe Autosécurité. Le Présent règlement ne supplante en rien les droits et obligations des parties au regard de la loi et tout particulièrement des AR du 15 mars 68 et du 23 décembre 94 qui régissent l’activité de contrôle technique des véhicules en circulation.
Par la signature du contrat vip.autosecurite.be, le Client déclare explicitement accepter le présent règlement et son contenu.

Article 3 – Objet

L'actuel Règlement vip.autosecurite.be s'applique notamment aux produits suivants :
• Gestion du portefeuille ‘client’ associé au(x) compte(s) créé(s) par le Client.
• Gestion des rendez-vous (création, modification, suppression) souhaités par le Client.
Il s'agit de services automatisés, grâce auxquels le Client disposant d’un accès au réseau
Internet, peut obtenir des informations et exécuter des opérations sur le(s) compte(s) existant(s) chez Groupe Autosécurité.
A la demande explicite du Client, certains comptes peuvent en être exclus.
Groupe Autosécurité peut ajouter de nouveaux produits à la liste ci-dessus et/ou modifier à tout moment les opérations possibles pour chacun des produits, conformément aux dispositions de l'article 17. Toutefois, Groupe Autosécurité n'est en aucun cas tenu d'appliquer chaque modification aux mêmes conditions à l’égard de chaque Client.

Article 4 – Opérations possibles

Le service vip.autosecurite.be offre les possibilités suivantes au Client :
• Consultation des données du portefeuille (véhicules encodés, rendez-vous pris, …).
• Gestion des comptes (ajout ou suppression de véhicules, création, modification ou suppression de rendez-vous);
• Modification du mot de passe;
• … ;

 

Section 2. Disponibilité, identification et sécurité

Article 5 – Disponibilité

Le service vip.autosecurite.be est accessible 24 heures sur 24 et 6 jours sur 7.
Toutefois, Groupe Autosécurité ne pourrait être tenu pour responsable d’une interruption momentanée de service consécutive à des événements indépendants de sa volonté.

Article 6 – Accès et utilisation

6.1 Personnes morales

Les personnes morales qui souhaitent conclure un contrat vip.autosecurite.be, doivent désigner un ou plusieurs Mandataire(s) qui exercera(ont), en leur nom et pour leur compte, tous les droits et obligations de la personne morale en tant que Client.
Toute modification de Mandataire doit être communiquée par écrit à Groupe Autosécurité. Jusqu'à cette notification, la personne morale reste responsable de toutes les opérations effectuées par l'ancien Mandataire, conformément aux dispositions du présent contrat.
Toute modification apportée au contenu des compétences d’un Mandataire doit également être communiquée par la personne morale à Groupe Autosécurité. Jusqu'à cette notification, la personne morale reste responsable de toutes les opérations qu'effectue le Mandataire en dehors de ses nouvelles compétences mais dans le cadre de ses anciennes compétences.

6.2 Moyens d'identification et utilisation de ceux-ci

Le Client a accès à vip.autosecurite.be en utilisant les Moyens d'identification de la manière prescrite. Groupe Autosécurité prend en charge l'envoi des Moyens d'identification au Client.
Les Moyens d'identification sont non seulement utilisés pour avoir accès au système, mais également pour signer les opérations introduites par le Client.
Toutes les opérations exécutées via vip.autosecurite.be sont confirmées par mail à l’adresse spécifiée par le Client.
Selon la manière actuelle de procéder, un login d'identification et un mot de passe d'abonné sont fournis au Client par mail à l’adresse spécifiée par ce dernier.

6.3 Preuve

Toutes les opérations effectuées après avoir introduit les Moyens d'identification sont censées correspondre à l'objectif du Client, et peuvent être exécutées comme telles par Groupe Autosécurité, à moins que le Client ait fait la communication visée à l'article 9.3.
Toutes les opérations exécutées sont enregistrées par Groupe Autosécurité dans un journal électronique conservé pendant au moins 5 ans. Le contenu de ce journal peut être reproduit ou consigné sur papier, microfiche, microfilm, support magnétique ou disque optique, ou sur n'importe quel autre support informatique.
En cas de contestation d'une transaction, Groupe Autosécurité apportera la preuve que les opérations ont été correctement enregistrées via une ou plusieurs de ces techniques d'enregistrement et que la transaction n'a pas été affectée par un incident technique ou tout autre défaillance de la part de Groupe Autosécurité.
Le Client qui souhaite contester une transaction doit le faire dans les 3 jours suivant la communication des détails de la transaction via les mails de confirmation. Sauf cas de force majeure, une transaction ne peut plus être contestée après cette période de 3 jours.

6.4 Utilisation

Le Client doit à tout moment suivre les directives qui lui sont fournies dans le cadre de l'utilisation du service vip.autosecurite.be.
Les transactions ne peuvent être effectuées qu'après que le Client a correctement introduit ses Moyens d'identification pour signer l'(les) opération(s) globalement effectuée(s).
Les transactions effectuées par le Client via vip.autosecurite.be sont limités en fonction du produit utilisé par le Client. Le Client qui est une personne morale est en outre tenu de respecter toutes ses procédures internes afin qu’il soit valablement engagé pour les transactions effectuées dans le cadre du présent Règlement.
Les réservations effectuées par le Client via vip.autosecurite.be sont limitées à 10 par compte par semaine. Cette limite peut être adaptée individuellement en fonction des besoins réels du Client, validés par Groupe Autosécurité.

6.5 Modification de la procédure d'accès

Groupe Autosécurité se réserve le droit de modifier la procédure d'accès, les Moyens d'identification, les moyens d'accès à ces Données d'identification et les procédures de sécurité, quand, par exemple, l'évolution technique, l’évolution des systèmes de sécurité ou l'évolution de la législation et de la réglementation applicables l’exigent.
Groupe Autosécurité communiquera au Client ces modifications conformément à l'article 17, sauf en cas d'extrême urgence.

 

Section 3. Durée, disponibilité et fonctionnement

Article 7 – Durée, suspension et fin du contrat

7.1 Le contrat vip.autosecurite.be souscrit par le Client est conclu pour une durée indéterminée.

Chacune des deux parties peut y mettre fin à tout moment.
S'il souhaite mettre fin au service vip.autosecurite.be, le Client doit le notifier, par écrit, à Groupe Autosécurité, à l’adresse suivante :
                  Groupe Autosécurité,
                  Av. du Parc
                  Z.I. Petit-Rechain
                  B – 4800 VERVIERS.
En cas de résiliation du contrat par Groupe Autosécurité, un préavis de deux mois sera respecté, sauf faute grave ou usage abusif de la part du Client. Dans ce cas, Groupe Autosécurité peut mettre immédiatement fin au contrat.

7.2 Sous réserve des dispositions du Règlement Général des Opérations de Groupe Autosécurité, Groupe Autosécurité se réserve à l’égard d’un Client déterminé le droit d'interrompre, en tout ou en partie, temporairement ou définitivement, le service vip.autosecurite.be ou d'y mettre définitivement fin, en tout ou en partie, immédiatement et sans information préalable, vis-à-vis d'un Client déterminé, pour des raisons justifiées notamment mais pas exclusivement dans les cas suivants :
• s’il s’avère que le Client ne remplit pas ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles en lien avec le service
vip.autosecurite.be :
• si Groupe Autosécurité estime que le service "vip.autosecurite.be" ne convient pas/plus au Client, pour quelque raison que ce soit;
• si Groupe Autosécurité le juge utile ou nécessaire pour la sécurité du système, ou dans l’intérêt du Client ou de Groupe Autosécurité ;
• en cas de présomption de fraude ou d'usage abusif de vip.autosecurite.be par un tiers, que cette présomption émane du Client ou non;
• si une fraude ou un abus peut être présumé dans le chef du client;
• si, durant une période de 2 ans, le Client n'a pas utilisé le service vip.autosecurite.be.
• si le Client qui est une personne morale fait faillite ou se retrouve dans toute autre situation d’insolvabilité.

7.3 Groupe Autosécurité se réserve le droit de suspendre le service à des fins de maintenance du système ou encore afin d'y apporter des adaptations ou des améliorations. Dans la mesure du possible, Groupe Autosécurité en avisera au préalable le Client.
Il se peut toutefois que ces interruptions se produisent sans que Groupe Autosécurité ait pu prévenir le Client, en cas d'incident technique ou de force majeure, comme par exemple, la grève ou un autre incident sur lequel Groupe Autosécurité n'a aucune prise, ou encore en cas d'extrême urgence.

7.4 Si le Client se voit refuser en tout ou en partie l'accès à vip.autosecurite.be, Groupe Autosécurité l'informera le cas échéant, à sa demande et dans la mesure du possible, des raisons de ce refus.

 

Article 8 – Helpdesk

En vue d’assister le Client lors d’éventuels problèmes techniques, Groupe Autosécurité prévoit une fonction Helpdesk dont les heures de disponibilité et les indications relatives à la façon de le contacter sont communiquées sur le site www.autosecurite.be. Groupe Autosécurité fournira toute l’assistance raisonnable par téléphone et/ou par e-mail, sur la base d'une obligation de moyens, afin d’identifier les éventuels défauts techniques dans le fonctionnement de vip.autosecurite.be, de les corriger ou de les éviter, ou de fournir des informations supplémentaires au Client sur les possibilités de vip.autosecurite.be, sans intervention directe. Compte tenu des limitations techniques liées à un tel service d’aide en ligne, Groupe Autosécurité ne peut être tenue pour responsable de la non-résolution partielle ou totale de tout problème technique qui lui a été soumis via ce Helpdesk.

 

Section 4. Droits et obligations des parties, responsabilité

Article 9 –Engagements et responsabilité du Client

9.1 Utilisation de l'appareillage/connexion à un opérateur choisi par le Client.

Le Client est le seul responsable de l'appareillage informatique, de la/des machine(s), du/des logiciel(s), du navigateur, des systèmes informatiques et de leurs extensions, quelle que soit leur nature, ainsi que du logiciel qu'il utilise pour avoir accès au service vip.autosecurite.be ou pour effectuer ses opérations. L'adaptation, l'installation, la maintenance, le fonctionnement et la mise à jour du matériel et des logiciels, des systèmes informatiques et de leurs extensions sont sous la responsabilité exclusive du Client. Ainsi, le Client doit entre autres prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir toute contamination de son ordinateur par des virus et, le cas échéant, les détecter et les détruire. Sans préjudice des autres dispositions du présent Règlement, les conséquences découlant de l'utilisation et/ou du mauvais fonctionnement de l'appareillage décrit ci-dessus, du matériel et des logiciels sont entièrement à la charge du Client.
Le Client peut choisir librement l'opérateur auquel il fait appel pour la livraison des services informatiques et de télécommunication. Groupe Autosécurité ne peut dès lors en aucun cas être tenu pour responsable d'un quelconque dommage causé par les services de cet opérateur ou d'un dommage causé par d'éventuels problèmes de connexion du Client aux services du tiers.

9.2 Sécurité et précautions.

Le Client s'engage à utiliser le service vip.autosecurite.be conformément aux dispositions du présent Règlement et aux autres informations mises à sa disposition.
Le Client reconnaît la nécessité de garder strictement secrets les Moyens personnels d'identification qui lui ont été remis. Il s'engage à ne les transcrire nulle part.
Si un tiers devait entrer en possession des Moyens d'identification, Groupe Autosécurité n'aurait pas la possibilité de détecter que les opérations effectuées par le tiers sont effectuées à l'aide des Moyens d'identification du Client qui n'ont pas été transmis par ce dernier.
Le Client est tenu d'avertir immédiatement Groupe Autosécurité ou une entité tierce désignée à cette fin par la Groupe Autosécurité dans les cas suivants:
• la perte ou le vol de ses Moyens d'identification;
• l'abus ou la présomption d'abus ou la présomption qu'un tiers dispose des Moyens d'identification;
• la mention dans les mails de confirmation de toute transaction pour laquelle le Client n'a pas donné d'autorisation;
• toute erreur ou irrégularité constatée sur les relevés mensuels ou les mails de confirmation;
• tout problème rencontré alors qu'il essaie d'accéder à vip.autosecurite.be, qu'il prépare, envoie, confirme ou annule des transactions, ainsi que tous les problèmes rencontrés lors de l'utilisation de vip.autosecurite.be et ce, sans préjudice des autres dispositions du présent Règlement.
Le cas échéant, et dans la mesure du possible, le Client modifiera immédiatement ses Moyens d'identification par précaution.
Sauf dans le cas où le Client a informé Groupe Autosécurité ou le tiers désigné par elle, conformément aux informations ci-dessus, Groupe Autosécurité considérera que c'est le Client qui a utilisé des Moyens d'identification corrects et que le contenu des opérations introduites par le Client correspond aux ordres que Groupe Autosécurité a reçus.
Le Client déclare être familiarisé avec le fonctionnement et les caractéristiques du réseau utilisé et déclare connaître les risques qui y sont liés. Il déclare en outre s'être suffisamment informé, par le biais des canaux mis à sa disposition, du fonctionnement des applications et des modules du produit de la gamme vip.autosecurite.be mis à sa disposition.
Le Client déclare expressément avoir pris connaissance du fait que les Moyens d'identification sont strictement personnels.

9.3. Participation à l’amélioration du service.
Le Client s’engage à participer à l’amélioration du service offert par vip.autosecurite.be, entre autre, en répondant honnêtement et de manière constructive aux enquêtes qui lui seront périodiquement adressées. Il prendra également part aux initiatives d’améliorations de toutes natures qui lui seraient proposées par Groupe Autosécurité.

9.4 Abus du service vip.autosecurite.be.

Le Client s'engage à ne pas utiliser vip.autosecurite.be pour des transactions et/ou l'envoi de messages/données contraires à la législation belge et au prescrit du présent Règlement.

9.5 Responsabilité.

Jusqu'à la notification visée à l'article 9.3, le Client sera responsable des conséquences liées à la perte ou au vol de ses Moyens d'identification.
Les situations suivantes peuvent entre autres être considérées comme des cas de négligence grave :
• Le fait de noter ses Moyens personnels d'identification sous quelque forme que ce soit sur un objet ayant un lien avec vip.autosecurite.be ;
• Le fait de donner à un tiers (y compris les membres de sa famille) la possibilité de prendre connaissance de ses Moyens personnels d'identification ou de les utiliser ;
• Le fait d'omettre d'informer sans délai Groupe Autosécurité de la perte ou du vol de ses Moyens d'identification, d'une irrégularité, de l'existence d'une transaction pour laquelle aucune autorisation n'a été donnée ou de tout autre événement suspect qui pourrait être lié à vip.autosecurite.be ;
• Le fait de laisser ses Moyens d'identification en un endroit accessible au public. Un lieu accessible au public est un endroit auquel un grand nombre de personnes ont accès, même s'il ne s'agit pas d'un lieu public au sens légal du terme.
• Le refus de porter plainte auprès des services de police quand la situation l’impose ;
• L'utilisation de vip.autosecurite.be d'une manière contraire aux dispositions du présent Règlement.
Après avoir averti Groupe Autosécurité, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, le Client n'est plus responsable des conséquences de la perte ou du vol, sauf en cas de fraude prouvée par Groupe Autosécurité.
Le Client n'est jamais responsable si vip.autosecurite.be est utilisé sans identification électronique.

 

Article 10 – Engagements et responsabilité de Groupe Autosécurité

10.1 Indisponibilité du service vip.autosecurite.be.

Le Client ne peut tenir Groupe Autosécurité pour responsable du seul fait que le service vip.autosecurite.be serait temporairement ou définitivement indisponible à la suite de facteurs autres que la mauvaise foi ou la faute grave de Groupe Autosécurité.
Les engagements que prend Groupe Autosécurité à l'égard du Client dans le cadre de vip.autosecurite.be, notamment en ce qui concerne l'accès, la disponibilité, le bon fonctionnement, la protection et l'exécution correcte du service, sont des obligations de moyen. En d'autres termes, Groupe Autosécurité engagera tous les moyens humains et techniques qui peuvent être raisonnablement jugés propres à quelqu'un qui fournit de tels services électroniques à des fins professionnelles, dans le but d'assurer un service régulier et de prévoir une méthode appropriée de protection et d'authentification.

10.2 Sécurité.

Groupe Autosécurité garantit que les systèmes de sécurité utilisés sont de nature telle que les Moyens d'identification ne peuvent être communiqués à des tiers, sauf si le Client leur communique lui-même ces Moyens d'identification, sciemment ou par négligence. Groupe Autosécurité est responsable des dommages causés à la suite de la contrefaçon des Moyens d’identification.

10.3 Exécution des transactions.

Groupe Autosécurité s'engage à exécuter les transactions dans le délai habituel, compte tenu des limitations précisées dans le présent Règlement, à condition que les conditions d’utilisation soient respectées et que ce type d'opération soit autorisé sur le compte. Groupe Autosécurité peut suspendre l'exécution et même la refuser si des signes d’usage abusif du service apparaissent.
Si Groupe Autosécurité ne peut exécuter les ordres du Client en temps réel, elle le fera ultérieurement, selon le cas et dans la mesure du possible.

10.4 Responsabilité de Groupe Autosécurité.

Sans préjudice de ce qui suit, et sauf fraude ou faute grave, Groupe Autosécurité ne peut être tenue pour responsable d'aucun dommage dans le chef du Client ou tiers (y inclus les clients propres du Client) dû :
• au non-respect par le Client de ses obligations en vertu du présent Règlement ou d’une quelconque législation qui lui est applicable dans le cadre de sa relation avec ses propres clients;
• à l'impossibilité de créer une connexion nécessaire à l'installation du service, aux interruptions de cette connexion, de quelque manière que ce soit, ou aux problèmes d'envoi et de réception des transactions, dus à des tiers;
• au retard dans l'exécution ou la non-exécution des transactions dû à des tiers;
• à une interruption du service, notamment dans les cas visés à l'article 7.2 et 7.3, mais également à une interruption due à des tiers;
• si la régularité de vip.autosecurite.be devait être compromise à la suite de manipulations, erreurs ou pannes techniques, de quelque nature, origine ou cause que ce soit et sur lesquelles Groupe Autosécurité n'a aucun contrôle direct, notamment mais pas exclusivement :
- la surcharge du réseau de l'opérateur choisi par le Client;
- le service insuffisant, imprévisible, défaillant, incorrect ou absent par un tiers fournisseur de services ou de biens dont l'intervention est requise pour assurer le service;
- tous les cas de force majeure, notamment guerres, émeutes, attentats, catastrophes, grève et autres événements semblables;
- les décisions et obligations imposées par les autorités belges ou autres autorités;
- des liens hypertextes sur lesquels Groupe Autosécurité n'a aucun contrôle et qui donnent accès à vip.autosecurite.be;
- des données inexactes ou incomplètes provenant de sources externes;
- la négligence ou faute de la part du Client lui-même;
- un problème sur le plan de la véracité, de l'authenticité, de la crédibilité ou de l'opportunité des ordres reçus;
- à des dommages causés après que le Client a quitté le site de vip.autosecurite.be.
L'adaptation par Groupe Autosécurité des caractéristiques ou des exigences techniques du service vip.autosecurite.be ou encore des conditions et tarifs en vigueur, ne peut en aucun cas donner lieu à une responsabilité dans le chef de Groupe Autosécurité à l'égard du Client.

10.5 Exceptions.

Les dispositions de l'article 10.4 ne s'appliquent pas aux cas suivants :
• La non-exécution ou l’exécution imparfaite des opérations introduites effectuées sur des appareils qui ont été agréés par Groupe Autosécurité, que ces appareils soient placés sous le contrôle de Groupe Autosécurité ou non;
• Les transactions effectuées sans l'autorisation du Client, pour autant que le Client ait respecté ses obligations en vertu du présent Règlement;
• La contrefaçon des instruments requis pour utiliser le service vip.autosecurite.be.

10.6 Dommages-intérêts.

Si la responsabilité de Groupe Autosécurité devait être constatée à la suite d'un dommage réellement subi par le Client, Groupe Autosécurité remboursera le montant de ce dommage, dûment établi et documenté, au Client dans les plus brefs délais.
Groupe Autosécurité ne sera pas tenue d'indemniser d'autres dommages et/ou de payer d'autres montants que ceux mentionnés au présent article 10.6.

 

Section 5. Dispositions diverses

Article 11 – Traitement des données liées à la vie privée

Les dispositions du Règlement Général des Opérations de Groupe Autosécurité sont d’application.
Le Client autorise Groupe Autosécurité à enregistrer les conversations téléphoniques avec les collaborateurs de la Groupe Autosécurité ou ses employés dans le cadre de vip.autosecurite.be.

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle / Portée du droit d'utilisation

Tous les droits de propriété intellectuelle concernant les programmes (logiciel de communication et de sécurisation), les applications et le mode d’emploi appartiennent exclusivement à Groupe Autosécurité.
Aucune clause du présent contrat, aucune opération de téléchargement ou de copie, de quelque manière que ce soit, de logiciel, informations et/ou tout autre droit de Groupe Autosécurité, ne peuvent être considérées comme cession intégrale ou partielle de ces droits de propriété intellectuelle au Client ou à un tiers.
Le Client s’abstiendra de toute infraction aux droits de propriété intellectuelle de Groupe Autosécurité.
Le Client acquiert uniquement par le présent contrat un droit d’utilisation personnel et incessible de vip.autosecurite.be. Il ne peut utiliser les programmes, applications et modes d’emploi qu’aux fins d’utilisation autorisées par le présent Règlement et la fonction d’aide qui est mise à la disposition du Client via vip.autosecurite.be.
Pour autant qu’il s’agisse de ses propres données ou d’informations étant sa propriété exclusive, le Client est autorisé à télécharger ou imprimer sur papier des informations fournies par Groupe Autosécurité, pour autant qu’il n’efface, ne traite ou ne modifie aucune mention de Copyright, exonération de responsabilité, ou toute autre communication figurant dans les informations fournies.
Il est également interdit au Client, en tout ou en partie, de reproduire, traduire, adapter, décompiler, recompiler (“disassembling”), appliquer un “reverse engineering” ou modifier d’une manière ou d’une autre, distribuer, publier, louer ou mettre à la disposition de tiers, de copier sauf à des fins de back-up, les programmes, les applications et les modes d’emploi, leurs copies ou d'éventuelles reproductions, directement ou indirectement, gratuitement ou contre rémunération.

 

Article 13 – Hyperliens

Il est interdit d'établir des hyperliens vers vip.autosecurite.be au départ d'autres sites Internet sans l'autorisation préalable, écrite et expresse de Groupe Autosécurité. Il est cependant permis d'ajouter vip.autosecurite.be à ses Favoris.

 

Article 14 – Information via vip.autosecurite.be.

Les informations fournies via vip.autosecurite.be sont données à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas remplacer un jugement personnel du Client. A aucun moment et dans aucune circonstance, des informations financières ou autres diffusées via vip.autosecurite.be ne peuvent être considérées comme des conseils d'ordre juridique, fiscal ou financier
Pour autant que ces informations ne proviennent pas de Groupe Autosécurité, celle-ci n'est pas tenue de vérifier le contenu et n'est, par conséquent, pas responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la précision ou de l'actualité de ces informations émanant de tiers.

 

Article 15 – Frais.

Les frais relatifs à la liaison de télécommunication nécessaire à l'utilisation de vip.autosecurite.be sont à la charge du Client.
Le Client en est informé au moment de la conclusion du contrat.
Le Client mandate irrévocablement Groupe Autosécurité pour charger le compte crédit indiqué par lui du montant des frais afférant aux réservations effectuées, sans autres instructions. Ce mandat prend fin de plein droit au moment où il y est valablement mis fin.
Le Client ne peut récupérer les frais déjà payés pour le service qu'il ne peut utiliser que si Groupe Autosécurité a mis fin au service vip.autosecurite.be conformément à l'article 7.1.
Cette dernière disposition ne s'applique pas aux éventuels frais uniques d'activation.
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Article 16 – Nature des titres.

Les titres des articles et sections du présent Règlement ont uniquement pour but d'en faciliter la lecture. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés pour l'interprétation du contenu des sections et articles.

 

Article 17 – Modifications du Règlement.

Groupe Autosécurité peut modifier à tout moment les dispositions du présent Règlement, les tarifs et les services offerts et en informera le Client 2 mois avant l'entrée en vigueur de la modification, par écrit ou sur un support stable et approprié mis à la disposition du Client. A l'issue de cette période, la modification est opposable de plein droit au Client, sauf si dans les 2 mois de la communication de la modification, le Client décide de résilier le contrat conformément aux dispositions de l'article 7.1 du présent Règlement. Dans ce cas, cette résiliation est gratuite.
Les modifications ne seront communiquées au Client que si elles portent sur un produit qu'il utilise. Si le Client s’abonne par la suite à un autre produit de vip.autosecurite.be, Groupe Autosécurité mettra à sa disposition un Règlement mis à jour.

 

Article 18 – Validité.

L’impossibilité d’exécution, l’invalidité ou la nullité d’une des dispositions du présent Règlement n’entraînent pas l’impossibilité d’exécution, l’invalidité ou la nullité de l’ensemble du Règlement. Au cas où l’impossibilité d’exécution, l’invalidité ou la nullité d’une clause est, établie de façon incontestable, cette clause est considérée comme non écrite.

 

Article 19 – Droit applicable / Tribunaux compétents.

Le présent contrat est régi par le droit belge. Seuls les Cours et Tribunaux de Verviers sont compétents pour connaître des litiges découlant directement ou indirectement du présent Règlement.